C. LA PERSPECTIVE DE MISE EN SOMMEIL, À MOYEN TERME, DES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION D'ÉQUIVALENCE
Moins de quatre ans après sa création en 2004, la commission d'équivalence a su répondre à une demande spécifique d'expertise , faute apparemment des moyens nécessaires dans les administrations françaises et en l'absence, manifestement, de pratiques homogènes. Après cette phase d'apprentissage, les activités de la commission d'équivalence pourraient être fortement réduites, en étant largement transférées aux administrations d'accueil.
Cette perspective d'une commission allégée, se réunissant ad hoc sur des cas exceptionnels, a d'ailleurs été envisagée spontanément par son président, M. François Seners, maître des requêtes au Conseil d'Etat, lors de son audition par vos rapporteurs spéciaux, le 3 juillet 2007.
Proposition n° 4 : envisager la mise en extinction, à terme, de la commission d'équivalence, par le transfert de ses compétences aux administrations françaises.
*
* *
Coûts limités, capacité à établir des comptes rendus financiers et d'activité, existence envisagée comme temporaire : ces caractéristiques de la commission d'équivalence tendent à en faire un modèle pour les autres commissions placées auprès du Premier ministre ou des ministres , encore trop souvent créées pour répondre à des besoins ponctuels exigés par l'urgence médiatique.
A contrario , la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) représente une structure plus importante en termes d'enjeux financiers puisqu'elle bénéficie de 14 emplois équivalent temps plein travaillés ETPT et que son budget annuel s'élève à 1 million d'euros par an. La question d'un compte rendu des activités de la CIEEMG, respectueux du secret de la défense nationale, se pose donc en des termes différents de ceux de la commission d'équivalence.