LES PROCÉDURES D'AFFILIATION RÉTROACTIVE
I. LES MILITAIRES DONT L'ANCIENNETÉ EST INFÉRIEURE À 15 ANS
Les militaires, quel que soit leur statut, militaire de carrière ou sous contrat, et à la différence des personnels civils parmi lesquels seuls sont concernés les fonctionnaires, ont un droit à pension après 15 années de services. Ceux qui ne peuvent s'en prévaloir ne bénéficient pas d'une retraite militaire (sauf en cas d'invalidité). En vertu de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ils peuvent prétendre au rétablissement de leurs droits auprès de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
Il s'agit, pour l'essentiel de militaires du rang, mais aussi d'officiers ou de sous-officiers engagés qui n'ont pas vu leurs contrats renouvelés ou de personnels de carrière qui ont quitté prématurément l'armée. Le nombre des militaires radiés des cadres sans droit à pension militaire a cru de manière significative depuis 2000 :
Militaires radiés des cadres sans droit à pension
|
Armées |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
|
DCSEA |
58 |
9 |
||||
|
DGA |
8 |
14 |
9 |
3 |
51 |
69 |
|
DCSSA |
134 |
221 |
289 |
128 |
220 |
296 |
|
Air |
963 |
1 557 |
1 006 |
1542 |
1 472 |
1 938 |
|
Gendarmerie |
187 |
2 816 |
3 073 |
3 495 |
4 270 |
4 951 |
|
Marine |
2 225 |
2 819 |
2 428 |
2 582 |
2 179 |
2 279 |
|
Terre |
6 396 |
8 113 |
9 034 |
9 992 |
10 412 |
9 880 |
|
TOTAL |
9 971 |
15 540 |
15 839 |
17 742 |
18 604 |
19 422 |
Source DFP RH (SDEP)
La direction des affaires financières (DAF) en charge du traitement financier de l'affiliation rétroactive fournit des chiffres sensiblement différents, mais qui indiquent aussi un doublement de la population concernée pendant la période considérée :
Affiliations rétroactives
|
Année |
Affiliations rétroactives (militaires) |
|
2000 |
6.956 |
|
2001 |
8.228 |
|
2002 |
12.247 |
|
2003 |
12.239 |
|
2004 |
13.345 |
|
2005 |
13.957 |
Source DAF
Le premier tableau a été réalisé à partir des données transmises par les états-majors (données provenant des chaînes RH) ; le second a été établi à partir des données « soldes ».
Il a été demandé aux deux services (DRH MD, SDEP et DAF) relevant du secrétariat général pour l'administration de fournir des explications plausibles quant à de tels écarts.
L'origine de ces écarts provient :
- des militaires ayant intégré l'administration (soit un millier par an) qui relèvent du CPCMR à titre civil ;
- d'officiers généraux qui, formellement, n'ont pas une pension mais une solde de réserve (150),
- d'officiers ayant une pension à liquidation différée,
- et de militaires ayant changé d'armée.
Au-delà de ces incertitudes statistiques, la raison de l'accroissement de cette population tient à l'augmentation du nombre des militaires du rang.
Depuis la professionnalisation, les appelés ont été remplacés, en partie, par des militaires du rang ou des volontaires dont les contrats d'engagement sont relativement courts (de 1 à 5 ans) même s'ils sont renouvelables. Les armées ont procédé à un recrutement important de 1998 à 2003. Depuis cette date, on assiste à une stabilisation des flux d'entrée.
Recrutements annuels des militaires du rang (MDR)
|
Années |
Recrutements |
|
1996 |
10 357 |
|
1997 |
13 460 |
|
1998 |
21 161 |
|
1999 |
24 050 |
|
2000 |
17 288 |
|
2001 |
22 368 |
|
2002 |
14 784 |
|
2003 |
17 861 |
|
2004 |
13 618 |
|
2005 |
13 815 |
|
2006 |
13 766 |
Source : Bilans sociaux 1996 - 2006
Logiquement, le nombre de MDR dans les cadres a crû pour se stabiliser :
Effectifs des militaires du rang (MDR)
|
Années |
Effectifs moyens |
|
1996 |
43 985 |
|
1997 |
48 483 |
|
1998 |
58 665 |
|
1999 |
66 793 |
|
2000 |
73 412 |
|
2001 |
80 269 |
|
2002 |
86 455 |
|
2003 |
91 047 |
|
2004 |
92 461 |
|
2005 |
92 239 |
|
2006 |
91 885 |
Source : Bilans sociaux 1996 - 2006
Pour l'avenir, le nombre des militaires concernés sera fonction de la durée des contrats et de leur renouvellement.
La durée des contrats est différente selon les armées : pour l'armée de terre la majorité des contrats est de 5 ans (73,5 %), pour la marine les durées sont courtes (de 2 à 4 ans), pour l'armée de l'air, 56 % des contrats des militaires du rang sont de 4 ans ; enfin, 84 % des contrats pour la gendarmerie sont de 6 ans.
De même, s'agissant de la politique de renouvellement des contrats, chaque armée adopte des stratégies différentes.
Pour l'armée de terre, le renouvellement des contrats est recherché pour atteindre 11 ans de service. Au-delà, et de manière exceptionnelle (contingentement institué), les contrats peuvent être renouvelés pour permettre d'atteindre 17,5 ans de service (durée de service permettant de ne pas subir une décote).
Le renouvellement des contrats des MDR de l'armée de l'air au-delà de 8 ans, est sélectif, 30% d'entre eux iraient toutefois jusqu'à 17,5 ans.
La marine procède à un recrutement annuel d'environ 500 matelots en qualité d'engagés initiaux de courte durée et de volontaires pour des durées courtes (3 ans). Dix pour cent d'entre eux se voient proposer un engagement de longue durée. Elle recrute par ailleurs annuellement 1400 engagés initiaux de longue durée (EILD) qui ont vocation à devenir officier marinier au bout de 7 ans.
Sur les 4 688 MDR recrutés par l'armée de terre, fin 1996, 2 157 sont encore présents dans les cadres (46 %) dont 1 579 MDR et 578 sous-officiers.
La moyenne de l'ancienneté de service des MDR est de 5,1 ans.
Une partie des militaires du rang a vocation à intégrer le statut de sous-officier engagé. A l'exception de contrats particuliers spécifiquement orientés vers des carrières courtes, l'ensemble des armées poursuit un objectif de fidélisation des sous-officiers engagés en renouvelant leurs contrats au-delà de 15 ans ou en les admettant dans les corps des sous-officiers de carrière.
Une durée de service inférieure ou supérieure à 15 ans représente pour les finances de l'Etat et pour les intéressés un enjeu considérable.
Ainsi, un caporal chef parti avec une ancienneté de 15 ans d'armée disposera d'une retraite à jouissance immédiate, dès son départ de l'armée, de 7 213 € par an
Ce même caporal chef, s'il part avec une ancienneté de 15 ans moins un jour, ne disposera que de 3 680 € par an, qu'il percevra à compter de ses 60 ans, date d'entrée en vigueur d'une pension de droit commun du régime général.