4. Créer un environnement fiscal plus favorable pour les entreprises implantées en France
La fiscalité joue un rôle majeur pour éviter de pousser des entreprises implantées en France à délocaliser leurs activités de production et de R&D et pour inciter l'implantation sur notre territoire d'entreprises étrangères.
Or, la France souffre d'un handicap compte tenu du niveau de son impôt sur les sociétés par rapport à ses partenaires européens et de l'existence de la taxe professionnelle qui frappe les immobilisations corporelles.
En 2008, alors que le taux nominal français de l'impôt sur les sociétés s'établit à 33,33 %, la moyenne dans les pays de l'Union européenne est de 25,8 %. En Suède, en Finlande ou au Danemark, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est compris entre 26 % et 28 %.
En outre, ce désavantage des taux n'est pas compensé par des effets d'assiette : même si on prend en compte les taux effectifs et non plus nominaux, la France est un des pays qui taxe le plus lourdement ses entreprises.
Une réduction importante du taux de l'impôt sur les sociétés serait donc un signal fort en terme d'attractivité.
Par ailleurs, la taxe professionnelle affaiblit considérablement l'attractivité de notre territoire comme le rappelait le rapport de la commission sur la réforme de la taxe professionnelle 41 ( * ) .
D'abord, la taxation des investissements au niveau local constitue, dans l'Union européenne, une singularité française .
Elle renchérit également le coût des facteurs de production et pénalise les nouveaux investissements, l'emploi et la croissance , en particulier dans les secteurs à forte intensité capitalistique. Ainsi, le montant de la taxe professionnelle par emploi payé par STMicroelectronics sur Crolles se situe aux alentours de 28.000 euros par emploi, alors que le montant moyen en Isère pour les entreprises se situe autour de 1.800 euros par emploi.
Enfin, elle alourdit la charge fiscale des entreprises vis-à-vis de leurs concurrentes étrangères et pèse particulièrement sur les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale qui sont les plus intensifs en capital. Il convient de rappeler que cette imposition est très concentrée. En 2003, 10 % des entreprises payaient 90 % de la taxe professionnelle et généraient 75 % de la valeur ajoutée. 1 % des entreprises payait 70 % de la taxe professionnelle et générait 55 % de la valeur ajoutée.
Certes, la réforme de la taxe professionnelle introduite par la loi de finances pour 2006, articulée en deux principaux volets 42 ( * ) , devrait alléger la fiscalité des entreprises. Néanmoins, la taxe professionnelle reste très pénalisante pour les entreprises à forte intensité capitalistique et intervient pour une large part dans le déficit d'attractivité de la France.
Or, l'impact d'une unité de production de semiconducteurs est énorme sur l'emploi. Selon une étude menée en 2007 par les cabinets Reverdy associés et Christian Genthon Consultant, le site de Crolles a permis la création de 4.415 emplois directs et plus de 22.000 emplois indirects.
|
RECOMMANDATION N°13 : caler progressivement le taux normal d'impôt sur les sociétés sur la moyenne des pays de l'Union européenne (soit 25 %) d'ici 5 ans dans le cadre d'une stratégie européenne de construction d'un espace fiscal commun. |
|
RECOMMANDATION N°14 : adapter la législation sur la taxe professionnelle en privilégiant une assiette sur la valeur ajoutée. |
* 41 Commission sur la réforme de la taxe professionnelle présidée par M. Olivier Fouquet : rapport au Premier ministre, 21 décembre 2004.
* 42 Prorogation illimitée de la possibilité pour les entreprises d'entrer dans le dispositif de dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN) et plafonnement effectif de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée.