II. CONCILIER L'ESSOR DE LA MICROÉLECTRONIQUE AVEC LE RESPECT DES DONNÉES PRIVÉES ET DE L'ENVIRONNEMENT
A. CONCILIER ÉTHIQUE ET MICROÉLECTRONIQUE
1. Renforcer les moyens de la CNIL afin qu'elle puisse remplir l'ensemble de ses missions correctement
Depuis sa création en 1978, la CNIL a connu une croissance exponentielle de ses activités compte tenu de l'explosion du nombre de traitements de données personnelles enregistrés chaque année.
En 2007, elle a ainsi enregistré 56.404 nouveaux fichiers. Depuis 1978, ce sont au total 1.213.404 fichiers qui ont été déclarés à la CNIL.
En outre, la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des données à caractère personnel a renforcé ses missions de contrôles et de sanctions administratives.
Si depuis 4 ans, le budget de la CNIL bénéficie régulièrement de crédits supplémentaires 43 ( * ) et de création de postes, au regard des missions qui lui sont dévolues et des comparaisons internationales avec ses homologues européens, cet effort reste insuffisant.
A titre de comparaison, le ratio nombre d'agents par million d'habitants est de 1,6 pour la CNIL, ce qui la classe au dernier rang par rapport à ses homologues de l'Union européenne.
En terme d'effectifs globaux, elle comptera 120 postes à la fin de 2008 contre 260 pour l'autorité britannique, 400 pour l'autorité allemande et 300 pour l'autorité canadienne.
Or, l'efficacité de ses missions exige des ressources humaines suffisantes. Ainsi, on peut s'interroger sur la réalité des contrôles qu'elle exerce lorsqu'on compare les 164 missions de contrôle menées en 2007 par les 7 agents affectés à cette fonction aux 56.000 fichiers déposés dans l'année.
De même, faute d'effectifs et de crédits supplémentaires, elle ne peut engager une véritable politique d'information des citoyens et de communication sur l'importance des enjeux auxquels elle doit répondre . A titre de comparaison, l'autorité anglaise dispose d'un budget de communication 30 fois supérieur à celui de la CNIL, soit environ 3 millions d'euros contres 100.000 euros pour la CNIL.
Afin que la CNIL puisse assurer efficacement la protection des données à caractère privé, son budget doit donc être augmenté significativement. Pour limiter l'impact de cette hausse sur les finances publiques, une contribution pourrait être exigée des entreprises pour frais d'enregistrement des fichiers.
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RECOMMANDATION N°15 : adapter les effectifs et le budget de la CNIL aux besoins nouveaux générés par la diffusion massive des instruments de contrôle issus de la microélectronique. |
* 43 Le budget de la CNIL s'élève à 11,4 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2008.