CHAPITRE II - LES DÉPENSES D'ÉDUCATION
Les dépenses publiques d'éducation financent un service public qui n'est pas uniforme. Il existe, certes, une sorte de tronc commun qui concentre la plupart des dépenses. Mais, celles-ci sont, pour une partie non négligeable, éclatées en niveaux et en filières fort différenciées.
Ces caractéristiques compliquent le diagnostic sur la redistributivité opérée par les dépenses publiques d'éducation.
Si on se limitait au primaire et au secondaire, on conclurait sans erreur à l'existence d'une redistributivité monétaire quantitative de ces dépenses. Mais, la prise en compte du supérieur modifie la donne.
Plus encore, les aspects qualitatifs de la redistributivité des dépenses publiques d'éducation doivent être considérés. L'objectif principal d'un système public d'éducation n'est pas de réaliser une redistributivité monétaire quantitative. Celle-ci peut être un moyen au service de fins plus fondamentales, la formation (l'élévation du capital humain) et l'égalité des chances.
Sous ce dernier angle, le vrai test de la redistributivité des dépenses publiques est bien de vérifier que la redistributivité quantitative s'accompagne d'une égalisation des chances .
Or, sous cet angle, le bilan du système ne peut qu'être nuancé et cet impératif de nuance est encore plus grand relativement à l'égalité des conditions .
Cependant, tout comme dans d'autres domaines de l'intervention publique, on ne peut conclure de cette réserve à l'inefficacité des dépenses publiques sous l'angle de la redistribution .
Dans l'hypothèse où il n'y aurait pas d'intervention publique, il est largement acquis que la question de redistributivité ne serait pas même à envisager puisque l'enseignement de masse que tous les pays développés ou presque financent sur fonds publics ne serait qu'une virtualité.
Il
reste cependant qu'il faut améliorer les
performances des dépenses publiques en termes de redistributivité
effective
. Cette question ne sera évidemment pas traitée
dans le présent rapport. Seuls y seront évoqués les
travaux qui attribuent à l'existence d'un financement du
supérieur essentiellement public, les prétendues mauvaises
performances de ce niveau d'enseignement et proposent des solutions innovantes
pour y remédier. Bien qu'intéressants, ces travaux n'emportent
pas la conviction de votre rapporteur.
Il reste que les problèmes
posés sont réels et que les ambitions éducatives de la
Nation, si elles impliquent de dégager les moyens nécessaires,
justifient aussi que ceux-ci soient les plus efficaces possible.
I. OBSERVATIONS LIMINAIRES
A. UN OBJECTIF D'ÉGALITÉ DES CHANCES
Selon les statistiques du Ministère, la dépense publique d'éducation s'élevait, en 2004, en France, à 6,1 % du PIB , soit 11,4 % de l'ensemble des dépenses publiques .
La France a fait le choix, consacré par la loi (art. L111-11 du Code de l'éducation), d' attribuer à son service public d'éducation la mission de contribuer à l'égalité des chances .
Ce choix qui n'a rien d'évident dans son principe, puisqu'aussi bien les objectifs de l'éducation l'ont longtemps ignoré, n'est pas davantage très clair quant à sa substance, ni quant à ses prolongements.
Pour parvenir à instaurer l'égalité des chances, s'agit-il de promouvoir une égalité formelle ou une inégalité compensatrice visant à corriger les inégalités sociales de départ ? Jusqu'où aller ? Permettre un égal accès à l'école via sa gratuité, concentrer les moyens sur les populations les plus en difficulté, et lesquelles (les élèves en retard ou les élèves matériellement moins dotés que les autres ?) ? En bref, outre que le concept d'égalité des chances pose en soi des problèmes aigus que le présent rapport n'entend évidemment pas résoudre, les moyens d'y parvenir peuvent être également controversés .
Dans le présent rapport, il s'agit plutôt de répondre à la question de savoir si chacun « profite » de la même manière des dépenses publiques d'éducation ou, si en fonction de variables socio-économiques données, des inégalités apparaissent.