2. Les paradoxes de situation créés par l'existence des droits connexes et des effets de seuil
La qualité d'allocataire d'un minimum social ouvre droit, de façon plus ou moins automatique et dans des proportions variables en fonction de la prestation considérée, au bénéfice d'un nombre important de « droits connexes » .
Il peut s'agir d' avantages fiscaux (exonération de taxe d'habitation, de redevance audiovisuelle, suppression des dettes fiscales), de la prise en charge partielle ou complète de la couverture maladie , un accès plus ou moins privilégié aux aides au logement , l'accès aux tarifications sociales (eau, gaz, électricité, téléphone) et la désormais traditionnelle « prime de Noël ».
S'y ajoutent les aides locales , le plus souvent attribuées en fonction du statut, et qui comprennent notamment : les aides des fonds de solidarité logement (FSL), les dégrèvements spécifiques de taxe d'habitation, les aides au transport et à la mobilité, la tarification sociale de certains services publics (crèches, centres aérés, colonies de vacances, restauration scolaire, piscine) et l'aide alimentaire.
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Droits connexes et exonérations liés au statut d'allocataire de minimum social |
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Minimum social |
Exonérations |
Droits connexes liés au statut |
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CRDS (1) |
CSG (2) |
IR (3) |
RA (4) |
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RMI |
oui |
oui |
oui |
oui |
Allocation logement à taux plein automatique, suspension des dettes fiscales, exonération de taxe d'habitation (TH) automatique et prolongée un an après la suspension de l'allocation, exonération de cotisation CMU, accès automatique et gratuit à la CMU-c, tarification sociale téléphone, prime de Noël |
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AAH |
oui |
oui |
oui |
oui |
Majoration pour vie autonome, tarification sociale téléphone, exonération de la taxe d'habitation sous conditions de ressources. |
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ASS |
oui |
non |
non |
non |
Prime de Noël, tarification sociale téléphone |
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API |
oui |
oui |
oui |
non |
Allocation logement à taux plein automatique, suspension des dettes fiscales, exonération de TH sous conditions de ressources |
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Minimum vieillesse |
oui |
oui |
oui |
oui |
Exonération de TH sous conditions de ressources |
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Minimum invalidité |
oui |
oui |
oui |
oui |
Exonération de TH selon l'incapacité ou non de travailler |
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AER |
oui |
non |
non |
oui |
Prime de Noël, exonération de TH sous conditions de ressources |
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Allocation veuvage |
oui |
oui |
oui |
oui |
Exonération de TH sous conditions de ressources |
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(1) Contribution au remboursement de la dette sociale. |
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(2) Contribution sociale généralisée. |
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(3) Impôt sur le revenu. |
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(4) Redevance audiovisuelle. |
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Ces aides ou avantages, qui représentent une part importante du revenu des ménages allocataires de minima sociaux et qui sont liés pour l'essentiel au statut de l'allocataire, disparaissent lorsqu'un allocataire perd le bénéfice de ses prestations et contribuent ainsi à amplifier les effets de seuil désincitatifs à la reprise d'activité .
Par ailleurs, les différences de périodes de référence pour le calcul des prestations (un trimestre ou un an) et les délais de carence entre l'ouverture des droits et la perception de l'aide créent une discontinuité dans les versements et constituent une autre source d'effet de seuil. Certains de ces effets ont été corrigés partiellement grâce au développement d'un système d'intéressement à la reprise d'activité qui se traduit, pour une période transitoire, par le cumul du minimum social et du revenu professionnel.
Au total, ce système apparaît opaque pour ses bénéficiaires et cette illisibilité crée de grandes insatisfactions, donnant parfois une impression d'arbitraire ou d'injustice aux demandeurs d'aide. Il entraîne aussi d'inévitables effets pervers, au premier rang desquels de nombreux effets de seuil et, dans des cas encore trop nombreux, une désincitation à l'emploi.