2. Les principes et les instruments de la politique de voisinage
a) La politique de voisinage présuppose l'existence d'accords bilatéraux entre l'Union européenne et les pays partenaires
La politique de voisinage repose sur un ensemble d'accords bilatéraux conclus par la Communauté européenne et ses États membres avec chacun des pays voisins mentionnés, en vertu de décisions du Conseil adoptées à l'unanimité sur proposition de la Commission, et après avis conforme du Parlement européen. Ces accords établissent des relations contractuelles entre les pays partenaires et l'Union européenne (accords d'association pour les pays méditerranéens, accords de partenariat et de coopération pour les pays de l'Est et du Caucase). Ils fournissent ainsi le cadre institutionnel (conseils et comités de coopération ou d'association) et juridique nécessaire pour intensifier et mettre en oeuvre la coopération. En principe, l'Union européenne y est représentée sous forme de troïka, à savoir la Présidence du conseil, le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), et la Commission.
On peut se demander quelle est la valeur ajoutée de la politique de voisinage par rapport aux relations et partenariat existant déjà, notamment le processus de Barcelone. La politique de voisinage se veut complémentaire du processus de Barcelone, qui instaure des relations multilatérales entre l'Union et l'ensemble des partenaires. Elle permet d'individualiser la relation entre l'Union européenne et chacun des pays membres du processus de Barcelone.
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Le partenariat euro-méditerranéen (Euromed) dit aussi « processus de Barcelone » a été créé en 1995 à Barcelone à l'initiative de l'Union européenne et de dix autres États méditerranéens : l'Algérie, l'Autorité palestinienne, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie et la Turquie. La Libye avait un statut d'observateur, mais, depuis 2004, la normalisation des rapports avec l'Union européenne prépare l'intégration de ce pays dans le processus de Barcelone.
Euromed est fondé sur les rapports culturels et de paix
entre ces différents États appartenant à une même
aire socioculturelle riche d'une histoire commune d'échanges
réciproques. Les membres de l'Union européenne et les dix
partenaires ont à coeur de s'impliquer dans le processus de paix
israélo-palestinien. Au niveau économique, le processus vise
à l'instauration d'un marché de libre-échange en 2010. Cet
objectif, de même que celui de la lutte contre l'immigration clandestine,
a été réaffirmé lors du sommet de Barcelone de
2005. Les dix partenaires bénéficient de fonds de la Banque
européenne d'investissement (BEI) au sein du programme MEDA, aujourd'hui
inclus dans l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP).
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b) Le plan d'action, instrument central de la politique de voisinage
(1) Le contenu des plans d'action
La politique de voisinage est mise en oeuvre au moyen de plans d'action bilatéraux fondés sur les besoins du pays voisin concerné, et sur les intérêts réciproques de ce dernier et de l'Union. Ces plans d'action établissent un agenda de travail pour une période de 3 à 5 ans. Cet agenda de travail prévoit des objectifs de réformes dans les domaines politique et économique, mais également le rapprochement des législations avec l'acquis communautaire. Les plans d'action prévoient aussi la participation des pays voisins à certains programmes communautaires, et le développement ou le renforcement de coopérations spécifiques, notamment transfrontalières. Par exemple, Israël est le premier pays à participer au programme PIC de l'Union européenne pour l'innovation et l'esprit d'entreprise.
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Pays partenaires de la PEV |
Entrée en vigueur des relations contractuelles avec la CE |
Rapport par pays de la PEV |
Plan d'action PEV |
Adoption par l'UE |
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Algérie |
Accord d'Association (AA) - septembre 2005 |
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Arménie |
Accord de Partenariat et de Coopération (APC) - 1999 |
Mars 2005 |
Adopté en automne 2006 |
13.11.2006 |
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Azerbaïdjan |
APC - 1999 |
Mars 2005 |
Adopté en automne 2006 |
13.11.2006 |
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Biélorussie |
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-- |
-- |
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Égypte |
AA - juin 2004 |
Mars 2005 |
Approuvé aux printemps 2007 |
05.03.2007 |
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Géorgie |
APC - 1999 |
Mars 2005 |
Adopté en automne 2006 |
13.11.2006 |
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Israël |
AA - juin 2000 |
Mai 2004 |
Approuvé fin 2004 |
21.02.2005 |
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Jordanie |
AA - Mai 2002 |
Mai 2004 |
Approuvé fin 2004 |
21.02.2005 |
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Liban |
AA - avril 2006 |
Mars 2005 |
Adopté en automne 2006 |
17.10.2006 |
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Libye |
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Moldavie |
APC - juillet 1998 |
Mai 2004 |
Approuvé fin 2004 |
21.02.2005 |
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Maroc |
AA - Mars 2000 |
Mai 2004 |
Approuvé fin 2004 |
21.02.2005 |
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Autorité palestinienne |
AA provisoire - juillet 1997 |
Mai 2004 |
Approuvé fin 2004 |
21.02.2005 |
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Syrie |
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-- |
-- |
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Tunisie |
AA - mars 1998 |
Mai 2004 |
Approuvé fin 2004 |
21.02.2005 |
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Ukraine |
APC - mars 1998 |
Mai 2004 |
Approuvé fin 2004 |
21.02.2005 |
Source : site de la politique de voisinage de la Commission européenne
(2) La valeur non juridique des plans d'action
Les accords bilatéraux préexistants à la politique de voisinage lui servent de cadre de mise en oeuvre. Les pays n'ayant pas signé de tels accords ne peuvent donc pas adopter de plan d'action. Les plans d'action n'ont pas de valeur juridique, ce sont des documents politiques qui reflètent un accord politique entre l'Union européenne et le pays partenaire sur le programme, les objectifs et les priorités des futures relations.
(3) Les pays ayant adopté des plans d'action
A ce jour, des plans d'action ont été adoptés par douze pays. Le dernier a été approuvé en mars 2007 avec l'Égypte. Les quatre pays ne participant pas encore à la politique de voisinage n'ont logiquement pas encore adopté de plan d'action (Algérie, Biélorussie, Libye et Syrie). En effet, la Libye devra d'abord adhérer au processus de Barcelone avant que ne soit envisagée la conclusion d'un accord d'association puis d'un plan d'action voisinage. En ce qui concerne la Syrie, l'accord d'association devra être ratifié avant qu'un « plan d'action voisinage » puisse être envisagé.
c) Une assistance renforcée pour les pays voisins
Enfin, la politique de voisinage prévoit aussi une assistance technique à court terme pour les pays voisins, ainsi que la mise en place de jumelages particuliers pour des actions à plus long terme. Ainsi, des centaines d'experts de l'Union européenne travaillent quotidiennement avec leurs homologues dans les pays partenaires, afin de les aider à progresser dans leurs réformes et de partager avec eux le savoir-faire et les bonnes pratiques de l'Union européenne dans différents domaines.
d) Une méthode spécifique
La méthode adoptée, très spécifique, repose sur les principes de différenciation, d'appropriation et de conditionnalité. Les principes de différenciation et d'appropriation signifient que le rythme de l'approfondissement des relations avec chacun des voisins de l'Union dépend de leur capacité à remplir les objectifs du plan d'action. Le principe de conditionnalité signifie que l'aide octroyée par la Commission dans le cadre de la politique de voisinage dépend des réformes engagées et concrètement mises en oeuvre dans les pays partenaires, notamment sur la question des droits de l'Homme.