Annexe 2 - Proposition de résolution de M. Laurent Béteille et plusieurs de ses collègues : Promouvoir une politique de prévention de l'addiction au jeu et de lutte contre la cybercriminalité liée aux paris et jeux en ligne
(document n°11667)
La présente proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires
1. Le développement d'une offre considérable de jeux et paris en ligne sur Internet présente de véritables enjeux, tant en matière de santé publique que de lutte contre le crime organisé.
2. L'addiction au jeu, ou jeu pathologique, concernerait entre 2 et 7 % des adultes dans les pays développés. Définie par les psychiatres comme un trouble de l'impulsion (DSM-IV), l'addiction concerne plus particulièrement les joueurs en ligne. Selon une étude britannique, 74 % des parieurs en ligne seraient des joueurs compulsifs. Aux facilités offertes par le réseau (anonymat, dématérialisation et disponibilité) s'ajoute en effet l'absence de réel encadrement par les opérateurs. Les études disponibles sur ce phénomène relèvent, en outre, l'importance des convergences entre diverses addictions, le joueur pathologique ayant de nettes tendances à l'alcoolisme, au tabagisme ou à la toxicomanie. Les conséquences sociales d'un tel comportement ne sont pas également à écarter : faillites éthique, relationnelle et personnelle venant souvent sanctionner une telle dérive. Ainsi, 20 % des joueurs compulsifs français sont amenés à commettre des délits ayant trait à l'argent.
3. Au-delà des difficultés individuelles, le développement du jeu en ligne contribue à l'émergence de nouvelles formes de délinquance. Aux cas de paris truqués, régulièrement exposés dans les médias et récemment dénoncés par l'Assemblée dans sa résolution 1602 (2008) sur la « Nécessité de préserver le modèle sportif européen », il convient d'ajouter les agressions électroniques visant les sites de jeux, rackettés sous la menace de l'introduction d'un virus informatique, ou les opérations de blanchiment d'argent au travers des casinos en ligne.
4. La législation des États en la matière n'est pas harmonisée à l'échelle européenne et semble, de façon générale, inadaptée à l'émergence du phénomène internet. Par ailleurs, la libéralisation totale du secteur, y compris sur les paris sur les courses de chevaux, souhaitée par la Commission européenne et appuyée par la Cour de justice européenne (arrêt Gambelli du 6 novembre 2003), devrait favoriser, dans les vingt-sept États membres de l'Union européenne, les dérives déjà observables.
5. En conséquence, l'Assemblée appelle de ses voeux la mise en place d'une stratégie paneuropéenne dans le domaine des paris et jeux en ligne, relayée au sein de chaque État membre par une autorité régulatrice. Celle-ci serait plus particulièrement chargée de l'octroi de licences aux sites, qui devraient au préalable respecter un cahier des charges précis prévoyant notamment l'identification des propriétaires et actionnaires du site et un dispositif efficace de filtrage et de contrôle.
6. L'Assemblée demande, par ailleurs, une adaptation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (STCE n° 185) en vue de prendre en compte les infractions liées spécifiquement aux jeux en ligne : agressions électroniques, trucage des paris et blanchiment d'argent.
7. L'Assemblée souhaite également la définition de politiques nationales de prévention de l'addiction au jeu et la mise en oeuvre de traitements curatifs, dépassant les mouvements associatifs d'entraides, type joueurs anonymes. Il convient de promouvoir des structures hospitalières adaptées au sein de chaque Etat, à l'image de celles dédiées à la lutte contre la toxicomanie ou l'alcoolisme.
Signé :
• BÉTEILLE Laurent, France, PPE/DC
BADRÉ Denis, France, ADLE
BRANDE Luc Van den, Belgique, PPE/DC
BRANGER Jean-Guy, France, PPE/DC
COLOMBIER Georges, France, PPE/DC
COUSIN Alain, France, PPE/DC
DURRIEU Josette, France, SOC
GARDETTO Jean-Charles, Monaco, PPE/DC
GROSSKOST Arlette, France, PPE/DC
ISLAMI Kastriot, Albanie, SOC
LAMBERT Geert, Belgique, SOC
LE GRAND Jean-François, France, PPE/DC
LONCLE François, France, SOC
MARQUET Bernard, Monaco, ADLE
MIGNON Jean-Claude, France, PPE/DC
PAPALIGOURAS Anastassios, Grèce, PPE/DC
POPESCU Ivan, Ukraine, SOC
SCHNEIDER André, France, PPE/DC
VRETTOS Konstantinos, Grèce, SOC
WILLE Paul, Belgique, ADLE