V. LES RÉSULTATS ATTENDUS DE LA RATIONALISATION DES SERVICES
Les gains attendus par la réforme n'atteindront pas l'ensemble des effectifs de la DSPRS et des crédits de fonctionnement et d'investissement associés. En effet, une part des missions transférées le sera avec une partie de leurs agents et de leurs crédits. Ainsi, pour la DSPRS, sur la période 2009/2011, la réduction des effectifs liée à la réforme est estimée à 607 personnes.
Dans le même temps, l'ONAC travaille à la rationalisation de son fonctionnement qui implique une réduction de ses effectifs. A périmètre constant des missions exercées (c'est-à-dire hors transfert - prévu dans le cadre de la révision générale des politiques publiques - des missions de la DSPRS) une diminution de 150 ETP est attendue sur la période 2009-2013. Le calendrier d'évolution pluriannuelle de ses effectifs sera précisé dans le deuxième contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement, en cours d'élaboration.
Si le gain en ce qui concerne le coût de fonctionnement hors personnel est difficilement quantifiable actuellement on est en droit d'attendre de la libération des locaux, actuellement occupés par les services déconcentrés qui seront supprimés et dont le ministère de la défense est affectataire, des économies substantielles.
VI. LES INCERTITUDES QUI SUBSISTENT SUR LES TRANSFERTS DES MISSIONS DE LA DSPRS
A. LES NOUVELLES RESPONSABILITÉS CONFIÉES À L'ONAC
Les activités administratives et comptables, qui sont transférées vers l'ONAC, opérateur de l'Etat, ne relèveront plus du contrôle d'une administration centrale dédiée à cette mission de réparation. La responsabilité de l'ensemble de ces activités sera assurée par la direction des ressources humaines du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, structure qui n'est pas spécialisée en la matière.
Devant la réduction constante du nombre de dossiers à traiter et au vu des résultats des indicateurs de performance cette décision est la bienvenue même si une autre piste, portant sur une réduction du nombre et un meilleur choix des sites des directions interdépartementales, pouvait être envisagée. Elle aurait permis de continuer à confier la responsabilité de cette mission à une administration centrale, dont la technicité était bien établie, tout en recentrant sa répartition sur quelques directions régionales. Si le choix retenu , notamment un important transfert des compétences vers l'ONAC, est différent, il est cependant de nature à rassurer le monde combattant et il a pour avantage de maintenir un maillage de proximité à l'échelon départemental .
Il convient de relever que le principal mérite de ce choix est qu'une décision ait été enfin prise, après des années d'hésitation malgré son évidente nécessité. Il présente également l'avantage de permettre, d'une part, de ne pas maintenir deux structures parallèles pour servir une même mission, d'autre part, de conserver un lien de proximité à l'intention de la population combattante.
En effet, si cette décision parait contradictoire avec l'idée de recentrage et de mutualisation des activités, il faut bien admettre que pour certaines de ces missions, notamment l'action sociale et la mémoire, l'échelon local de l'ONAC devait être maintenu. Votre rapporteur spécial a cependant quelques inquiétudes quant à la capacité pour les futurs guichets d'accueil des anciens combattants de satisfaire les demandes avec la qualité de service actuellement offerte par les DIAC. Il paraît, en effet, difficile de renseigner sur l'avancement d'un dossier en cours qui est traité ailleurs par un service central. Il faudrait pour cela disposer d'un programme informatique commun qui soit renseigné en temps réel.
Il est, par ailleurs, logique d'envisager une mutualisation régionale voire interrégionale de certaines activités de l'ONAC.
Enfin, actuellement est retenu le principe du maintien d'au moins 3 ETPT par service départemental de l'ONAC dont un directeur issu du cadre A. Il semble difficile pour des unités aussi modestes de maintenir plus d'un agent de ce cadre, ce qui remettra en cause la décision de créer un poste de délégué de mémoire par département, avant même l'aboutissement de leur installation.
Votre rapporteur spécial espère , par ailleurs, que cette réforme sera l'occasion de revenir sur la dispersion dans deux services - la DMPA et la DSPRS et donc dans les deux programmes 167 et 169 -, des crédits pour les lieux de mémoire , anomalie qu'il a déjà relevée à plusieurs reprises 1 ( * ) . Il serait logique de confier la responsabilité d'ensemble de la gestion de ces lieux à la DMPA et, parallèlement à l'instauration d'un budget pluriannuel de l'Etat, de déléguer à l'ONAC, par contrat d'objectifs triennal, l'exécution de l'entretien des nécropoles.
* 1 Voir le rapport n° 91 - tome III - annexe 5 (2007-2008) sur le projet de loi de finances pour 2008 - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.