• LES MESURES RÉCENTES CONCERNANT L'ASSURANCE-PROSPECTION
Un premier type de mesures avait été annoncé en novembre 2005 par la ministre déléguée au commerce extérieur. La quotité garantie avait ainsi été portée à 80% pour cinq pays cibles où la présence des exportateurs français était jugée insuffisante : les États-Unis, la Chine, l'Inde, la Russie et le Japon.
La DGTPE fait savoir dans sa réponse à la Cour qu'elle a procédé, en avril 2008 sur la base d'une étude conduite en 2007, à une réforme consistant à ramener au taux standard (65%) la quotité garantie sur les pays jugés prioritaires en 2005. D'après la DGTPE, « ce ciblage géographique s'est en effet avéré sans effet durable (...).»
La Cour note que cet abandon de ciblage (datant d'avril 2008) intervient quelques mois après la mise en oeuvre d'un autre type de mesures (annonces faites par le secrétaire d'État aux entreprises et au commerce extérieur le 17 janvier 2008).
Les mesures annoncées le 17 janvier 2008 portent en effet sur les cinq points suivants :
La suppression des droits d'ouverture de dossier
Ils ont été supprimés afin de permettre à un maximum d'entreprises de bénéficier de la procédure.
La suppression de l'analyse systématique de la part étrangère pour les petites et moyennes entreprises
L'analyse systématique de la part étrangère a été supprimée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 75 millions d'euros, c'est-à-dire presque toutes celles qui bénéficiaient, avant la mesure, de l'assurance-prospection. Selon les services du secrétariat d'Etat, la suppression de l'analyse systématique de la part étrangère pour les petites et moyennes entreprises serait la conséquence du constat selon lequel, statistiquement, en dessous de ce montant (c'est-à-dire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 75 millions d'euros), la part française des produits exportés serait de toutes façons souvent très élevée, ce qui ne rendrait pas nécessaire une analyse systématique de la part étrangère.
Il restera cependant possible à la Coface ou à la commission des garanties de demander une analyse de la part étrangère au cas par cas, afin d'éviter le cas échéant de financer des opérations pour lesquelles la part étrangère apparaîtrait, après vérification, trop importante par rapport à la part française.
La quotité garantie
Deux types d'entreprises bénéficient désormais d'une quotité garantie de 80%. Il s'agit :
- des entreprises ayant réussi :
La quotité garantie est portée de 65% à 80% pour les entreprises qui ont eu recours avec succès à l'assurance-prospection au cours des trois années précédentes. Il y a donc une prime aux entreprises qui ont déjà utilisé la procédure et qui ont prospecté des marchés à l'étranger avec succès.
- des entreprises innovantes :
La quotité garantie est également portée de 65 à 80% pour les entreprises innovantes (statut de jeune entreprise innovante ou qui bénéficie d'une aide d'OSEO innovation). Cette mesure pourra bénéficier aux entreprises ayant déjà un produit commercialisable ou ayant un projet en cours de développement.
Les pouvoirs publics ayant estimé que le nombre de dossiers d'assurance-prospection concernant des entreprises innovantes est actuellement trop faible 18 ( * ) , le secrétaire d'État aux entreprises et au commerce extérieur a décidé en janvier 2008 que la garantie serait proposée à des entreprises innovantes dont le produit ou le service est encore en phase de développement. Une expérience pilote a été mise en place avec le Génopôle d'Evry (génomique) avant d'être étendue à d'autres pôles ou regroupements des entreprises innovantes.
Par ailleurs, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excédait pas 1,5 million d'euros pouvaient auparavant bénéficier d'une avance sur indemnités dès le début de leur prospection. Cette restriction sur le chiffre d'affaires a été levée pour les entreprises innovantes.
Le préfinancement bancaire
Le secrétaire d'État aux entreprises et au commerce extérieur a en outre décidé en janvier 2008 que l'assurance-prospection classique pourrait désormais être couplée à une caution à la banque qui accepte de préfinancer les dépenses liées au développement international. L'indemnité sera versée directement à la banque qui accorde le préfinancement. La Coface se portera caution de l'exportateur pour le différentiel si le budget annuel ne dépasse pas 100 K€.
L'assurance-prospection des Français à l'étranger étendue à de nouveaux pays.
Les Français établis hors de France, dès lors qu'ils commercialisent des produits français, contribuent comme toute entreprise française au développement des exportations françaises. Cette procédure avait été lancée à titre expérimental dans trois pays d'Amérique Latine. Elle est désormais étendue à des pays d'Asie-Océanie comme le Japon, Singapour, Hong Kong, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
Toutes les mesures nouvelles prennent effet à partir du 1 er février 2008 (sauf les mesures relatives aux préfinancements).
Dans leur réponse aux observations provisoires de la Cour, les services de la DGTPE jugent que les premiers résultats de la réforme engagée en janvier 2008 sont « très encourageants » car selon la DGTPE , « au cours des quatre premiers mois 2008 les demandes de garantie déposées par les entreprises ont augmenté de 19% et les prises en garantie effectives de 22% par rapport à la même période en 2007. »
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Au cours de la période examinée, divers types de ciblages ont été mis en place s'agissant de l'assurance-prospection. Il a été décidé par la ministre déléguée au commerce extérieur, en novembre 2005, que la quotité garantie serait portée de 65 à 80% pour cinq pays cibles où la présence des exportateurs français avait été jugée insuffisante : il s'agissait des États-Unis, de la Chine, de l'Inde, de la Russie et du Japon. Puis en janvier 2008, le secrétaire d'État aux entreprises et au commerce extérieur a annoncé que la quotité garantie serait également portée de 65 à 80% pour les entreprises innovantes, cette mesure pouvant bénéficier aux entreprises ayant déjà un produit commercialisable ou ayant un projet en cours de développement. |
La Cour avait noté dans ses observations provisoires que le cumul de priorités et de ciblages divers était susceptible de nuire à terme à la lisibilité d'ensemble du dispositif. Sur ce point, la DGTPE fait savoir dans sa réponse à la Cour qu'elle a procédé, en avril 2008 sur la base d'une étude conduite en 2007, à une réforme consistant à ramener au taux standard (65%) la quotité garantie sur les pays jugés prioritaires en 2005. D'après la DGTPE, « ce ciblage géographique s'est en effet avéré sans effet durable (...).»
La Cour note que l'abandon du ciblage géographique (en avril 2008) est intervenu quelques mois après l'annonce, par le secrétaire d'État aux entreprises et au commerce extérieur le 17 janvier 2008, d'un autre type de ciblage, par nature d'entreprises.
L'exemple du ciblage géographique mis en place puis abandonné quelques mois après l'annonce d'une autre mesure pose la question du pilotage et de l'évaluation de la procédure. Afin d'éviter que les mesures se succèdent trop rapidement dans le temps, ce qui empêcherait les entreprises de bénéficier d'un dispositif stabilisé dans la durée, des évaluations précises devraient être menées. Les services de la Coface compétents ont vocation à être étroitement associés à l'évaluation ex ante de l'impact attendu des réformes mises en place par les pouvoirs publics et à l'évaluation ex post des résultats obtenus.
* 18 Entre 2001 et 2005, seules 78 entreprises innovantes ont bénéficié d'un contrat d'assurance-prospection.