• LES ENTREPRISES CIBLÉES PAR LE DISPOSITIF

Les critères d'éligibilité

Le ciblage

Toutes les entreprises françaises dont le chiffre d'affaires global est inférieur à 150 millions d'euros sont éligibles. Il n'y a pas eu de modification de critères au cours de la période examinée par la Cour. Sont ciblées, toutes les entreprises françaises répondant aux critères d'éligibilité, qui ont un projet de développement à l'export, une situation financière correcte, qui produisent ou commercialisent des biens ou services français. Au cours de la période examinée par la Cour, une part étrangère de 40%, dont 20% hors UE était tolérée.

Les entreprises de négoce international ainsi que celles qui n'ont qu'un projet d'investissement financier sont exclues.

L'évaluation de la qualité du projet

La sélectivité ne se fait pas à travers un type d'entreprises (hormis les entreprises ayant une mauvaise situation financière qui font l'objet d'un rejet), mais à travers la qualité du projet porté par l'entreprise et en fonction de la probabilité du remboursement des indemnités provisionnelles potentielles à verser.

Sont pris notamment en compte :

- les possibilités de débouchés des produits ou services proposés dans les pays sollicités ;

- les moyens humains et les moyens de production ;

- les dépenses et les prévisions de recettes ;

- la situation financière.

Pour élaborer sa propre analyse, la Coface s'appuie sur les avis croisés des missions économiques, des DRCE, des représentants des ministères concernés, et de OSEO Innovation lorsque cette dernière a aidé l'entreprise concernée.

Lors de l'examen sur place de nombreux dossiers, il a cependant été constaté que si ces avis sont bien demandés aux instances concernées, dans de nombreux cas, les missions économiques n'apportent pas de réponse à la Coface dans les délais impartis. Dans ce cas, les services de la Coface poursuivent leurs instructions, sachant que l'absence de réponse de la mission économique vaut acceptation.

Concernant le rôle des missions économiques, la DGTPE note dans sa réponse à la Cour que l'administration a « opté pour une procédure de silence valant acceptation de façon à nous assurer que les délais sont tenus. Il est donc logique qu'il n'y ait pas toujours de réponse ». La DGTPE relève par ailleurs que lorsqu'une réponse est préparée, elle est en général transmise à l'administration et à la Coface dans les 10 jours. La DGTPE annonce qu'elle souhaite raccourcir ce délai de silence de 30 à 10 jours. Dans sa réponse, la DGTPE ajoute : « nous rappellerons par ailleurs formellement aux missions économiques toute l'importance que nous attachons à leur réponse. »

Du point de vue de l'entreprise, des démarches relativement légères

Il suffit que l'entreprise se connecte sur le site Internet Coface pour faire sa demande en ligne. 90% des demandes sont réalisées de cette manière. L'entreprise peut également effectuer sa demande par courrier ou par fax en fournissant les éléments figurant sur le modèle de demande consultable sur le site Internet et sur la notice papier distribuée lors des interventions. La Coface peut demander les comptes de l'entreprise lorsqu'ils ne sont pas publiés, voire ponctuellement d'autres éléments. Lors de l'instruction du dossier, un entretien a systématiquement lieu avec le responsable dans l'entreprise. Lorsque la décision est prise, un projet de contrat est élaboré. L'entreprise doit retourner celui-ci signé et payer la prime.

Lors de la liquidation des comptes d'un exercice, l'entreprise est tenue de fournir un état de ses dépenses et de ses recettes, accompagné d'un compte-rendu d'activité et de son dernier bilan. Si la garantie est pluriannuelle, pour bénéficier du renouvellement de la garantie, elle doit fournir un nouveau budget et des prévisions de recettes actualisées.

Les entreprises bénéficiaires et les secteurs d'activité les plus représentés

La moitié des entreprises bénéficiaires ont un chiffre d'affaire inférieur à 1,5 million d'euros

A ce jour prés de 50% des entreprises bénéficiaires sont des très petites entreprises (TPE) (chiffre d'affaires inférieur à 1,5 million d'euros). Quant aux entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 46 millions d'euros, elles représentent une proportion faible et en diminution des entreprises bénéficiaires.

Tableau n° 6 :  Entreprises bénéficiaires par tranche de chiffre d'affaires en nombre de contrats

Chiffre d'affaires en millions d'euros

2002

2003

2004

2005

2006

CA <= 1,5

535

519

478

511

555

1,5 < CA <= 8

412

413

382

424

400

8 < CA <= 16

90

108

96

112

116

16 < CA <= 46

86

89

69

67

91

CA > 46

40

30

39

16

15

TOTAL GENERAL

1163

1159

1064

1130

1177

Source : La Coface

Un faible pourcentage d'entreprises appartenant à un grand groupe.

Au moment du dépôt de leur dossier, les entreprises doivent déclarer si elles appartiennent à un grand groupe. Les services de la Coface contrôlent également de leur côté la véracité de ces déclarations. Il apparaît que ces entreprises, qui ont parfaitement le droit de bénéficier du produit assurance-prospection du moment qu'en tant que filiale, leur chiffre d'affaire ne dépasse pas 150 millions d'euros, sont peu nombreuses. Les pourcentages d'entreprises appartenant à un grand groupe sont faibles au cours de la période examinée ; ils ont en outre tendance à s'amenuiser année après année, passant de 4,2% du total des entreprises bénéficiaires en 2002 à 1,4% du total des entreprises bénéficiaires en 2006, puis à 0,8% du total des entreprises bénéficiaires en 2007.

Tableau n° 7 : Nombre de contrats par secteurs d'activité

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Nombre d'entreprises appartenant à un grand groupe et dont la demande a été acceptée

53

42

26

15

19

11

Pourcentage d'entreprises appartenant à un grand groupe parmi celles dont le dossier a été accepté

4,2%

3,4%

2,2%

1,2%

1,4%

0,8%

Source : La Coface

Les secteurs d'activité les plus représentés

Au cours de la période examinée, deux secteurs d'activités sont particulièrement présents : l'agro-alimentaire (premier secteur en nombre d'entreprises bénéficiaires en 2006) et le secteur des études, conseils et de la prestation de services (deuxième secteur en entreprises bénéficiaires en 2006). Les entreprises d'agro-alimentaires bénéficiaires étaient au nombre de 164 en 2002 ; elles sont au nombre de 285 en 2006. En revanche, d'autres secteurs sont de moins en moins représentés, comme le textile et l'habillement : les entreprises de ce secteur bénéficiaires d'un contrat d'assurance-prospection étaient au nombre de 81 en 2002 ; elles ne sont plus que 57 en 2006.

Tableau n° 8 : Nombre de contrats par secteurs d'activité

Secteurs d'activité

2002

2003

2004

2005

2006

Etudes et conseils + Prestations de service

251

286

255

291

275

Agro Alimentaire

164

209

205

226

285

Travail des métaux

100

95

64

67

74

Fabrication de machines et d'équipements

82

82

97

84

80

Textile et habillement

81

68

57

64

57

Chimie

72

54

53

62

43

Commerces multiproduits

68

63

56

75

70

Matériels électriques et électroniques

64

58

43

42

49

Industrie du bois et du meuble

47

33

35

35

49

Instruments médicaux, de mesure, d'optique

47

51

47

36

44

Bâtiment et Génie civil

44

26

27

19

22

Pharmacie, parfumerie

42

40

40

29

36

Divers

26

20

19

19

11

Edition, imprimerie, audiovisuel

23

32

25

26

28

Bijouterie, horlogerie, orfèvrerie

16

9

14

15

15

Matériels de transports

16

14

14

20

20

Verres et céramiques

15

9

7

16

14

Industrie du papier carton

5

10

6

4

5

TOTAL GENERAL

1163

1159

1064

1130

1177

Source : La Coface

Les zones géographiques faisant prioritairement l'objet des efforts de prospection

Au cours de la période examinée, les pays pour lesquels les efforts de prospection sont les plus nombreux restent les mêmes, même si le classement entre eux peut varier d'une année sur l'autre. Chaque année, certains pays font partie de la liste des dix pays les plus couverts au titre des contrats signés (en nombre de dossiers) : l'Allemagne, les États-Unis, la Chine, le Royaume-Uni, l'Italie, l'Espagne, la Belgique. Le Maroc faisait partie de la liste des premiers pays couverts (en nombre de dossiers) en 2002 et en 2004. La Chine apparaît au 8 ème rang en 2002, puis au 5 ème en 2003, puis au 3 ème en 2004, puis au premier en 2005 et 2006.

Le nombre des entreprises françaises ayant fait des études de prospection sur le marché chinois et ayant bénéficié pour ce faire des contrats gérés par la Coface est ainsi passé de 176 dossiers en 2002 à 257 dossiers en 2005 et 329 dossiers en 2006.

Tableau n° 9 : Classement des 10 pays les plus couverts au titre des contrats signés dans la période examinée (en nombre de dossiers)

2002

2003

2004

2005

2006

Pays

Nombre de dossiers

Pays

Nombre de dossiers

Pays

Nombre de dossiers

Pays

Nombre de dossiers

Pays

Nombre de dossiers

Allemagne

303

Allemagne

274

Allemagne

215

Chine

257

Chine

329

États-Unis

272

États-Unis

245

États-Unis

205

Allemagne

239

Etats-Unis

286

Roy-Uni

250

Roy-Uni

227

Chine

201

Roy-Uni

218

Allemagne

234

Espagne

236

Espagne

211

Roy-Uni

200

États-Unis

214

Roy-Uni

231

Canada

186

Chine

173

Espagne

171

Espagne

180

Espagne

187

Italie

184

Canada

169

Russie

154

Russie

161

Canada

182

Belgique

181

Belgique

167

Canada

146

Italie

155

Russie

179

Chine

176

Italie

165

Belgique

144

Pologne

150

Belgique

154

Pays Bas

154

Pays Bas

146

Maroc

143

Belgique

145

Italie

153

Maroc

141

Suisse

126

Pologne

143

Canada

140

Japon

151

Source : La Coface

En montants de contrats, la liste des pays les plus couverts est quelque peu différente 17 ( * ) : les États-Unis est alors le pays qui arrive le plus souvent en tête (en 2004, 2005 et 2006) au titre du pays le plus couvert, suivi de l'Allemagne (en tête en 2002 et 2003). La Chine, qui était en 5 ème position en 2005, arrive en 3 ème position en 2006.

Tableau n° 10 : Classement des 10 pays les plus couverts au titre des contrats signés dans la période examinée (en montants)

2002

2003

2004

2005

2006

Pays

Montants €

Pays

Montants €

Pays

Montants €

Pays

Montants €

Pays

Montants €

Allemagne

28 522 489

Allemagne

49 433 072

États-Unis

58 494 754

États-Unis

76 600 182

Etats-Unis

92 189 793

Belgique

20 505 596

États-Unis

43 268 494

Allemagne

52 941 387

Allemagne

60 061 478

Allemagne

56 603 663

États-Unis

19 321 640

Roy-Uni

31 207 988

Espagne

36 968 853

Espagne

46 513 158

Chine

41 136 196

Roy-Uni

13 589 936

Belgique

28 838 803

Roy-Uni

34 351 694

Roy-Uni

43 392 289

Roy-Uni

40 853 959

Espagne

13 287 358

Espagne

23 277 875

Belgique

27 099 179

Chine

30 193 338

Espagne

40 479 492

Italie

12 607 466

Italie

19 075 363

Italie

20 792 330

Belgique

27 043 910

Russie

28 783 650

Chine

8 176 551

Chine

13 741 860

Japon

15 976 754

Japon

23 113 386

Belgique

25 820 501

Japon

6 714 591

Japon

10 880 529

Chine

15 891 674

Italie

20 140 115

Italie

21 396 563

Russie

5 342 624

Suisse

10 047 300

Algérie

14 212 612

Maroc

18 726 886

Japon

20 779 225

Suisse

5 058 653

Canada

9 591 976

Suisse

12 425 912

Russie

18 515 148

ventes indirectes

12 948 662

Source : La Coface

Lors de l'audition organisée par la Cour le 27 juin 2008 et ayant réuni les représentants de la Coface et ceux des administrations concernées, le Directeur général de la Coface a estimé que l'assurance prospection était « probablement l'une des procédures dont les effets économiques sont le mieux suivis ».

Cette procédure se caractérise en effet par un effet de levier important puisque les services de la Coface ont calculé qu'un euro dépensé générait plus de 19 euros de chiffre d'affaires export. Le ratio retenu rapporte les exportations générées aux indemnités versées (somme des exportations générées par les prospections sur les durées de vie entière de la garantie - c'est-à-dire durée d'indemnisation et d'amortissement - divisé par le montant total des indemnités versées aux entreprises). Le résultat exact pour 2007 est de 19,4. Cet indicateur fait d'ailleurs partie des indicateurs de la LOLF. D'après le projet annuel de performances pour le programme 114 « Appels en garantie de l'Etat », la cible est fixée à 20 à l'horizon 2010.

Au total, 1 333 entreprises ont utilisé les produits de l'assurance-prospection en 2007 et 1 177 en 2006. Les résultats de cette procédure peuvent être jugés de plusieurs manières :

- Les dossiers sont traités de façon efficace par les services de la Coface qui se voient déléguer un grand nombre d'affaires . D'après les informations recueillies, à ce jour, environ 97% des décisions sont déléguées à la Coface et 3% seulement relèvent de la commission des garanties. Lors de l'examen sur place des dossiers par la Cour, il a été constaté que si ces avis sont bien demandés aux instances concernées, dans de nombreux cas, les missions économiques n'apportent pas de réponse à la Coface dans les délais impartis. Sur ce point, la DGTPE note dans sa réponse à la Cour que l'administration a « opté pour une procédure de silence valant acceptation de façon à nous assurer que les délais sont tenus. Il est donc logique qu'il n'y ait pas toujours de réponse ». La DGTPE relève par ailleurs que lorsqu'une réponse est préparée, elle est en général transmise à l'administration et à la Coface dans les 10 jours. La DGTPE annonce qu'elle souhaite raccourcir, à l'avenir, ce délai de silence de 30 à 10 jours.

- les résultats obtenus en termes de lisibilité et d'accessibilité du point de vue des entreprises sont satisfaisants. Globalement, les procédures apparaissent simples et sont à la portée de toutes les entreprises, y compris des plus petites. Les délais d'instruction sont été respectés au cours de la période examinée. Depuis juillet 2007, un « glossaire » définissant précisément les opérations pouvant bénéficier de l'assurance prospection a été formalisé et mis à disposition des assurés. Cette clarification apporte une meilleure sécurité aux entreprises bénéficiaires, qui savent ainsi dès le départ, de manière précise, quelles sont leurs dépenses engagées pour la prospection des marchés à l'international qui sont susceptibles d'entrer dans le champ de l'aide ;

- Ce sont bien les petites entreprises qui bénéficient le plus des procédures d'assurance-prospection . Prés de 50% des entreprises bénéficiaires sont des très petites entreprises (chiffre d'affaires inférieur à 1,5 million d'euros). En outre, les pourcentages d'entreprises appartenant à un grand groupe sont faibles au cours de la période examinée (4,2% du total des entreprises bénéficiaires en 2002 à 1,4% du total des entreprises bénéficiaires en 2006, puis à 0,8% du total des entreprises bénéficiaires en 2007).

- Quant à la réussite des entreprises ayant recours à l'assurance-prospection , elle se répartit globalement de la manière suivante : 25% des entreprises bénéficiaires remboursent les aides (lorsque la prospection de marchés a parfaitement réussit) ; environ 30% des entreprises échouent totalement (les indemnités de la Coface ont été versées, mais l'entreprise n'ait jamais parvenu à générer du chiffre d'affaires suite à sa prospection de marché) ; le solde se situe entre ces deux situations extrêmes (réussite totale et échec complet).

D'une manière générale, la procédure de l'assurance-prospection se caractérise par un effet de levier important puisque les services de la Coface ont calculé qu'un euro dépensé générait plus de 19 euros de chiffre d'affaires export.

* 17 Certaines marchandises peuvent être vendues à des acheteurs non situés dans la zone couverte par le contrat, mais destinées à des destinataires finaux domiciliés dans la zone garantie. Il s'agit alors de ventes indirectes.

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