• LES ENTREPRISES CIBLÉES PAR LE DISPOSITIF
Les critères d'éligibilité
Le ciblage
Toutes les entreprises françaises dont le chiffre d'affaires global est inférieur à 150 millions d'euros sont éligibles. Il n'y a pas eu de modification de critères au cours de la période examinée par la Cour. Sont ciblées, toutes les entreprises françaises répondant aux critères d'éligibilité, qui ont un projet de développement à l'export, une situation financière correcte, qui produisent ou commercialisent des biens ou services français. Au cours de la période examinée par la Cour, une part étrangère de 40%, dont 20% hors UE était tolérée.
Les entreprises de négoce international ainsi que celles qui n'ont qu'un projet d'investissement financier sont exclues.
L'évaluation de la qualité du projet
La sélectivité ne se fait pas à travers un type d'entreprises (hormis les entreprises ayant une mauvaise situation financière qui font l'objet d'un rejet), mais à travers la qualité du projet porté par l'entreprise et en fonction de la probabilité du remboursement des indemnités provisionnelles potentielles à verser.
Sont pris notamment en compte :
- les possibilités de débouchés des produits ou services proposés dans les pays sollicités ;
- les moyens humains et les moyens de production ;
- les dépenses et les prévisions de recettes ;
- la situation financière.
Pour élaborer sa propre analyse, la Coface s'appuie sur les avis croisés des missions économiques, des DRCE, des représentants des ministères concernés, et de OSEO Innovation lorsque cette dernière a aidé l'entreprise concernée.
Lors de l'examen sur place de nombreux dossiers, il a cependant été constaté que si ces avis sont bien demandés aux instances concernées, dans de nombreux cas, les missions économiques n'apportent pas de réponse à la Coface dans les délais impartis. Dans ce cas, les services de la Coface poursuivent leurs instructions, sachant que l'absence de réponse de la mission économique vaut acceptation.
Concernant le rôle des missions économiques, la DGTPE note dans sa réponse à la Cour que l'administration a « opté pour une procédure de silence valant acceptation de façon à nous assurer que les délais sont tenus. Il est donc logique qu'il n'y ait pas toujours de réponse ». La DGTPE relève par ailleurs que lorsqu'une réponse est préparée, elle est en général transmise à l'administration et à la Coface dans les 10 jours. La DGTPE annonce qu'elle souhaite raccourcir ce délai de silence de 30 à 10 jours. Dans sa réponse, la DGTPE ajoute : « nous rappellerons par ailleurs formellement aux missions économiques toute l'importance que nous attachons à leur réponse. »
Du point de vue de l'entreprise, des démarches relativement légères
Il suffit que l'entreprise se connecte sur le site Internet Coface pour faire sa demande en ligne. 90% des demandes sont réalisées de cette manière. L'entreprise peut également effectuer sa demande par courrier ou par fax en fournissant les éléments figurant sur le modèle de demande consultable sur le site Internet et sur la notice papier distribuée lors des interventions. La Coface peut demander les comptes de l'entreprise lorsqu'ils ne sont pas publiés, voire ponctuellement d'autres éléments. Lors de l'instruction du dossier, un entretien a systématiquement lieu avec le responsable dans l'entreprise. Lorsque la décision est prise, un projet de contrat est élaboré. L'entreprise doit retourner celui-ci signé et payer la prime.
Lors de la liquidation des comptes d'un exercice, l'entreprise est tenue de fournir un état de ses dépenses et de ses recettes, accompagné d'un compte-rendu d'activité et de son dernier bilan. Si la garantie est pluriannuelle, pour bénéficier du renouvellement de la garantie, elle doit fournir un nouveau budget et des prévisions de recettes actualisées.
Les entreprises bénéficiaires et les secteurs d'activité les plus représentés
La moitié des entreprises bénéficiaires ont un chiffre d'affaire inférieur à 1,5 million d'euros
A ce jour prés de 50% des entreprises bénéficiaires sont des très petites entreprises (TPE) (chiffre d'affaires inférieur à 1,5 million d'euros). Quant aux entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 46 millions d'euros, elles représentent une proportion faible et en diminution des entreprises bénéficiaires.
Tableau n° 6 : Entreprises bénéficiaires par tranche de chiffre d'affaires en nombre de contrats
Chiffre d'affaires en millions d'euros |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
CA <= 1,5 |
535 |
519 |
478 |
511 |
555 |
1,5 < CA <= 8 |
412 |
413 |
382 |
424 |
400 |
8 < CA <= 16 |
90 |
108 |
96 |
112 |
116 |
16 < CA <= 46 |
86 |
89 |
69 |
67 |
91 |
CA > 46 |
40 |
30 |
39 |
16 |
15 |
TOTAL GENERAL |
1163 |
1159 |
1064 |
1130 |
1177 |
Source : La Coface
Un faible pourcentage d'entreprises appartenant à un grand groupe.
Au moment du dépôt de leur dossier, les entreprises doivent déclarer si elles appartiennent à un grand groupe. Les services de la Coface contrôlent également de leur côté la véracité de ces déclarations. Il apparaît que ces entreprises, qui ont parfaitement le droit de bénéficier du produit assurance-prospection du moment qu'en tant que filiale, leur chiffre d'affaire ne dépasse pas 150 millions d'euros, sont peu nombreuses. Les pourcentages d'entreprises appartenant à un grand groupe sont faibles au cours de la période examinée ; ils ont en outre tendance à s'amenuiser année après année, passant de 4,2% du total des entreprises bénéficiaires en 2002 à 1,4% du total des entreprises bénéficiaires en 2006, puis à 0,8% du total des entreprises bénéficiaires en 2007.
Tableau n° 7 : Nombre de contrats par secteurs d'activité
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
|
Nombre d'entreprises appartenant à un grand groupe et dont la demande a été acceptée |
53 |
42 |
26 |
15 |
19 |
11 |
Pourcentage d'entreprises appartenant à un grand groupe parmi celles dont le dossier a été accepté |
4,2% |
3,4% |
2,2% |
1,2% |
1,4% |
0,8% |
Source : La Coface
Les secteurs d'activité les plus représentés
Au cours de la période examinée, deux secteurs d'activités sont particulièrement présents : l'agro-alimentaire (premier secteur en nombre d'entreprises bénéficiaires en 2006) et le secteur des études, conseils et de la prestation de services (deuxième secteur en entreprises bénéficiaires en 2006). Les entreprises d'agro-alimentaires bénéficiaires étaient au nombre de 164 en 2002 ; elles sont au nombre de 285 en 2006. En revanche, d'autres secteurs sont de moins en moins représentés, comme le textile et l'habillement : les entreprises de ce secteur bénéficiaires d'un contrat d'assurance-prospection étaient au nombre de 81 en 2002 ; elles ne sont plus que 57 en 2006.
Tableau n° 8 : Nombre de contrats par secteurs d'activité
Secteurs d'activité |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
Etudes et conseils + Prestations de service |
251 |
286 |
255 |
291 |
275 |
Agro Alimentaire |
164 |
209 |
205 |
226 |
285 |
Travail des métaux |
100 |
95 |
64 |
67 |
74 |
Fabrication de machines et d'équipements |
82 |
82 |
97 |
84 |
80 |
Textile et habillement |
81 |
68 |
57 |
64 |
57 |
Chimie |
72 |
54 |
53 |
62 |
43 |
Commerces multiproduits |
68 |
63 |
56 |
75 |
70 |
Matériels électriques et électroniques |
64 |
58 |
43 |
42 |
49 |
Industrie du bois et du meuble |
47 |
33 |
35 |
35 |
49 |
Instruments médicaux, de mesure, d'optique |
47 |
51 |
47 |
36 |
44 |
Bâtiment et Génie civil |
44 |
26 |
27 |
19 |
22 |
Pharmacie, parfumerie |
42 |
40 |
40 |
29 |
36 |
Divers |
26 |
20 |
19 |
19 |
11 |
Edition, imprimerie, audiovisuel |
23 |
32 |
25 |
26 |
28 |
Bijouterie, horlogerie, orfèvrerie |
16 |
9 |
14 |
15 |
15 |
Matériels de transports |
16 |
14 |
14 |
20 |
20 |
Verres et céramiques |
15 |
9 |
7 |
16 |
14 |
Industrie du papier carton |
5 |
10 |
6 |
4 |
5 |
TOTAL GENERAL |
1163 |
1159 |
1064 |
1130 |
1177 |
Source : La Coface
Les zones géographiques faisant prioritairement l'objet des efforts de prospection
Au cours de la période examinée, les pays pour lesquels les efforts de prospection sont les plus nombreux restent les mêmes, même si le classement entre eux peut varier d'une année sur l'autre. Chaque année, certains pays font partie de la liste des dix pays les plus couverts au titre des contrats signés (en nombre de dossiers) : l'Allemagne, les États-Unis, la Chine, le Royaume-Uni, l'Italie, l'Espagne, la Belgique. Le Maroc faisait partie de la liste des premiers pays couverts (en nombre de dossiers) en 2002 et en 2004. La Chine apparaît au 8 ème rang en 2002, puis au 5 ème en 2003, puis au 3 ème en 2004, puis au premier en 2005 et 2006.
Le nombre des entreprises françaises ayant fait des études de prospection sur le marché chinois et ayant bénéficié pour ce faire des contrats gérés par la Coface est ainsi passé de 176 dossiers en 2002 à 257 dossiers en 2005 et 329 dossiers en 2006.
Tableau n° 9 : Classement des 10 pays les plus couverts au titre des contrats signés dans la période examinée (en nombre de dossiers)
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|||||
Pays |
Nombre de dossiers |
Pays |
Nombre de dossiers |
Pays |
Nombre de dossiers |
Pays |
Nombre de dossiers |
Pays |
Nombre de dossiers |
Allemagne |
303 |
Allemagne |
274 |
Allemagne |
215 |
Chine |
257 |
Chine |
329 |
États-Unis |
272 |
États-Unis |
245 |
États-Unis |
205 |
Allemagne |
239 |
Etats-Unis |
286 |
Roy-Uni |
250 |
Roy-Uni |
227 |
Chine |
201 |
Roy-Uni |
218 |
Allemagne |
234 |
Espagne |
236 |
Espagne |
211 |
Roy-Uni |
200 |
États-Unis |
214 |
Roy-Uni |
231 |
Canada |
186 |
Chine |
173 |
Espagne |
171 |
Espagne |
180 |
Espagne |
187 |
Italie |
184 |
Canada |
169 |
Russie |
154 |
Russie |
161 |
Canada |
182 |
Belgique |
181 |
Belgique |
167 |
Canada |
146 |
Italie |
155 |
Russie |
179 |
Chine |
176 |
Italie |
165 |
Belgique |
144 |
Pologne |
150 |
Belgique |
154 |
Pays Bas |
154 |
Pays Bas |
146 |
Maroc |
143 |
Belgique |
145 |
Italie |
153 |
Maroc |
141 |
Suisse |
126 |
Pologne |
143 |
Canada |
140 |
Japon |
151 |
Source : La Coface
En montants de contrats, la liste des pays les plus couverts est quelque peu différente 17 ( * ) : les États-Unis est alors le pays qui arrive le plus souvent en tête (en 2004, 2005 et 2006) au titre du pays le plus couvert, suivi de l'Allemagne (en tête en 2002 et 2003). La Chine, qui était en 5 ème position en 2005, arrive en 3 ème position en 2006.
Tableau n° 10 : Classement des 10 pays les plus couverts au titre des contrats signés dans la période examinée (en montants)
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|||||
Pays |
Montants € |
Pays |
Montants € |
Pays |
Montants € |
Pays |
Montants € |
Pays |
Montants € |
Allemagne |
28 522 489 |
Allemagne |
49 433 072 |
États-Unis |
58 494 754 |
États-Unis |
76 600 182 |
Etats-Unis |
92 189 793 |
Belgique |
20 505 596 |
États-Unis |
43 268 494 |
Allemagne |
52 941 387 |
Allemagne |
60 061 478 |
Allemagne |
56 603 663 |
États-Unis |
19 321 640 |
Roy-Uni |
31 207 988 |
Espagne |
36 968 853 |
Espagne |
46 513 158 |
Chine |
41 136 196 |
Roy-Uni |
13 589 936 |
Belgique |
28 838 803 |
Roy-Uni |
34 351 694 |
Roy-Uni |
43 392 289 |
Roy-Uni |
40 853 959 |
Espagne |
13 287 358 |
Espagne |
23 277 875 |
Belgique |
27 099 179 |
Chine |
30 193 338 |
Espagne |
40 479 492 |
Italie |
12 607 466 |
Italie |
19 075 363 |
Italie |
20 792 330 |
Belgique |
27 043 910 |
Russie |
28 783 650 |
Chine |
8 176 551 |
Chine |
13 741 860 |
Japon |
15 976 754 |
Japon |
23 113 386 |
Belgique |
25 820 501 |
Japon |
6 714 591 |
Japon |
10 880 529 |
Chine |
15 891 674 |
Italie |
20 140 115 |
Italie |
21 396 563 |
Russie |
5 342 624 |
Suisse |
10 047 300 |
Algérie |
14 212 612 |
Maroc |
18 726 886 |
Japon |
20 779 225 |
Suisse |
5 058 653 |
Canada |
9 591 976 |
Suisse |
12 425 912 |
Russie |
18 515 148 |
ventes indirectes |
12 948 662 |
Source : La Coface
Lors de l'audition organisée par la Cour le 27 juin 2008 et ayant réuni les représentants de la Coface et ceux des administrations concernées, le Directeur général de la Coface a estimé que l'assurance prospection était « probablement l'une des procédures dont les effets économiques sont le mieux suivis ».
Cette procédure se caractérise en effet par un effet de levier important puisque les services de la Coface ont calculé qu'un euro dépensé générait plus de 19 euros de chiffre d'affaires export. Le ratio retenu rapporte les exportations générées aux indemnités versées (somme des exportations générées par les prospections sur les durées de vie entière de la garantie - c'est-à-dire durée d'indemnisation et d'amortissement - divisé par le montant total des indemnités versées aux entreprises). Le résultat exact pour 2007 est de 19,4. Cet indicateur fait d'ailleurs partie des indicateurs de la LOLF. D'après le projet annuel de performances pour le programme 114 « Appels en garantie de l'Etat », la cible est fixée à 20 à l'horizon 2010.
Au total, 1 333 entreprises ont utilisé les produits de l'assurance-prospection en 2007 et 1 177 en 2006. Les résultats de cette procédure peuvent être jugés de plusieurs manières : - Les dossiers sont traités de façon efficace par les services de la Coface qui se voient déléguer un grand nombre d'affaires . D'après les informations recueillies, à ce jour, environ 97% des décisions sont déléguées à la Coface et 3% seulement relèvent de la commission des garanties. Lors de l'examen sur place des dossiers par la Cour, il a été constaté que si ces avis sont bien demandés aux instances concernées, dans de nombreux cas, les missions économiques n'apportent pas de réponse à la Coface dans les délais impartis. Sur ce point, la DGTPE note dans sa réponse à la Cour que l'administration a « opté pour une procédure de silence valant acceptation de façon à nous assurer que les délais sont tenus. Il est donc logique qu'il n'y ait pas toujours de réponse ». La DGTPE relève par ailleurs que lorsqu'une réponse est préparée, elle est en général transmise à l'administration et à la Coface dans les 10 jours. La DGTPE annonce qu'elle souhaite raccourcir, à l'avenir, ce délai de silence de 30 à 10 jours. - les résultats obtenus en termes de lisibilité et d'accessibilité du point de vue des entreprises sont satisfaisants. Globalement, les procédures apparaissent simples et sont à la portée de toutes les entreprises, y compris des plus petites. Les délais d'instruction sont été respectés au cours de la période examinée. Depuis juillet 2007, un « glossaire » définissant précisément les opérations pouvant bénéficier de l'assurance prospection a été formalisé et mis à disposition des assurés. Cette clarification apporte une meilleure sécurité aux entreprises bénéficiaires, qui savent ainsi dès le départ, de manière précise, quelles sont leurs dépenses engagées pour la prospection des marchés à l'international qui sont susceptibles d'entrer dans le champ de l'aide ; - Ce sont bien les petites entreprises qui bénéficient le plus des procédures d'assurance-prospection . Prés de 50% des entreprises bénéficiaires sont des très petites entreprises (chiffre d'affaires inférieur à 1,5 million d'euros). En outre, les pourcentages d'entreprises appartenant à un grand groupe sont faibles au cours de la période examinée (4,2% du total des entreprises bénéficiaires en 2002 à 1,4% du total des entreprises bénéficiaires en 2006, puis à 0,8% du total des entreprises bénéficiaires en 2007). - Quant à la réussite des entreprises ayant recours à l'assurance-prospection , elle se répartit globalement de la manière suivante : 25% des entreprises bénéficiaires remboursent les aides (lorsque la prospection de marchés a parfaitement réussit) ; environ 30% des entreprises échouent totalement (les indemnités de la Coface ont été versées, mais l'entreprise n'ait jamais parvenu à générer du chiffre d'affaires suite à sa prospection de marché) ; le solde se situe entre ces deux situations extrêmes (réussite totale et échec complet). D'une manière générale, la procédure de l'assurance-prospection se caractérise par un effet de levier important puisque les services de la Coface ont calculé qu'un euro dépensé générait plus de 19 euros de chiffre d'affaires export. |
* 17 Certaines marchandises peuvent être vendues à des acheteurs non situés dans la zone couverte par le contrat, mais destinées à des destinataires finaux domiciliés dans la zone garantie. Il s'agit alors de ventes indirectes.