III- L'INTERVENTION DE LA COFACE EN MATIÈRE D'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
A- L'ANNULATION DE CRÉANCES COMMERCIALES
• Un appui technique offert à la DGTPE
En matière d'aide publique au développement (APD), la COFACE n'intervient que pour des créances commerciales, dont l'annulation à la suite d'un traitement en Club de Paris est susceptible d'être comptabilisée en APD , en application des critères et de la nomenclature de l'OCDE. Seules des annulations de créances commerciales, et non des rééchelonnements, peuvent être intégralement comptabilisées en APD (principal annulé et intérêts échus ou futurs), alors que les annulations de créances dites « APD » ne donnent lieu à comptabilisation que pour la fraction des intérêts annuels, car elles ont déjà été comptabilisées lors de l'octroi du prêt.
L'annulation de créances de la COFACE est conditionnée à un traitement préalable en Club de Paris , en particulier dans le cadre de l'Initiative pour les pays pauvres très endettés (PPTE), dans lequel la COFACE joue essentiellement un rôle de support technique et de « greffier ». La DGTPE se trouve davantage impliquée dans les négociations proprement dites.
Le rapport d'enquête de la Cour des comptes décrit les différentes étapes de ce processus : collectes distinctes de données auprès des créanciers (la COFACE remplit le tableau pour ses créances) et du pays débiteur ; première réconciliation des données (la COFACE discute avec le débiteur pour ses créances) ; négociations (support technique de la COFACE) ; recommandations du Club de Paris ; seconde réconciliation, « fine », au centime près (participation de la COFACE) ; signature de l'accord bilatéral (la COFACE passe les écritures comptables nécessaires).
En comptabilité d'engagements, la COFACE constate une charge correspondant à la valeur faciale nette de la créance, et reprend les provisions antérieurement constituées. L'impact sur le résultat est équivalent à la part non provisionnée ; il est donc nul s'agissant des créances relatives aux PPTE, qui sont intégralement provisionnées.
Les annulations ont eu un impact direct nul sur le budget et les comptes de l'Etat tant que les comptes de la COFACE n'y étaient pas consolidés. Mais elles exercent un impact à moyen terme dès lors qu'elles suppriment d'éventuels flux de trésorerie futurs liés au remboursement de la créance.
Les annulations de créances se traduisent dans le résultat du compte de l'Etat à la COFACE selon un enregistrement distinct des opérations effectuées avec la garantie de l'Etat.
Depuis 1998, les créances annulées sont comptabilisées en APD en totalité lors de l'année de notification, selon un principe analogue à une comptabilité de caisse.