• Une requalification a posteriori en APD
La Cour des comptes n'a pas constaté de dysfonctionnement particulier en la matière. Nonobstant, votre rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement » s'interroge sur la légitimité de la requalification a posteriori en APD de créances originellement commerciales, opération qui ne s'inscrit pas dans une logique de développement des pays bénéficiaires . En outre, le provisionnement intégral des créances afférentes aux PPTE donne à ces créances, et donc à l'aide ainsi comptabilisée, un caractère largement « virtuel ».