B. LES ENGAGEMENTS DE LA FRANCE AU SEIN DE L'ASE
Comme le rappelle la Cour des comptes dans son enquête précitée, il existe deux types d'engagements juridiques contractés par la France auprès de l'ASE : d'une part, les engagements récurrents, correspondant aux programmes obligatoires, périodiquement validés lors des conseils ministériels et, d'autre part, les engagements qui concernent les programmes facultatifs auxquels la France choisit de souscrire ou non, pour lesquels le pourcentage de participation est librement décidé par les Etats souscripteurs.
Les états financiers annuels hors bilan du CNES comportent une information sur le montant indicatif des engagements de la France vis-à-vis de l'ASE, ventilés par année.
L'évaluation au 31 décembre 2007 de ces engagements a été validée par les commissaires aux comptes. Elle représente le montant total des engagements souscrits par la France auprès de l'ASE, programme par programme, aux conditions économiques du 31 décembre 2007.
Le tableau ci-après, tiré de l'enquête précitée de la Cour des comptes, en présente les échéances annuelles prévisionnelles avant la conclusion du Conseil ministériel de l'ASE qui s'est tenu à La Haye les 25 et 26 novembre 2008.
Les engagements juridiques contractés par la France auprès de l'ASE : les échéances annuelles prévisionnelles (avant la conférence de La Haye)
(en millions d'euros)
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Année |
Engagements
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2008 |
597,2 |
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2009 |
519,1 |
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2010 |
419,4 |
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2011 |
470,2 |
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2012 |
183,8 |
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2013 |
104,9 |
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2014 |
60,1 |
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2015 |
2,7 |
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Total 2008-2015 |
2.537,3 |
Source : CNES
A cette somme, il convient d'ajouter :
- les engagements pris par la France dans le cadre du Conseil ministériel de La Haye, qui s'élèvent à 2,3 milliards d'euros ;
- les engagements qui seront pris dans le cadre du prochain Conseil ministériel de l'ASE, qui devrait se tenir en 2011 ;
- enfin, la dette du CNES à l'égard de l'ASE, qui s'est creusée au fil des années, comme détaillé ci-dessous.
C. L'ENVOLÉE DE LA DETTE DEPUIS 2003
1. Des subventions ne couvrant pas les appels de fonds de l'ASE
L'enquête de la Cour des comptes souligne que lors de la discussion du contrat de plan entre l'Etat et le CNES en 2003, « les différentes parties savaient qu'il y aurait un besoin financier exceptionnel lié à la remise en vol d'ARIANE 5 » après l'échec du vol 517, qui inaugurait la variante ECA de ce lanceur ; de plus, ajoute la Cour des comptes, la négociation du premier programme de l'ASE dénommé EGAS, qui visait à équilibrer le compte d'exploitation d'ARIANESPACE au titre des exercices 2003 à 2007, était pratiquement achevée.
Dans ce cadre, les appels de fonds réalisés par l'ASE au cours des trois premières années du plan ont atteint en moyenne 760 millions d'euros et ont dépassé sensiblement la subvention budgétaire annuelle versée par l'Etat au CNES au titre de cette contribution, soit 685 millions d'euros, comme indiqué ci-dessus. C'est ainsi que s'est constitué une dette dont le tableau ci-dessous retrace le mécanisme ainsi que l'évolution de 2005 à 2007 :
Les relations financières entre l'ASE et le CNES de 2005 à 2007
(en millions d'euros)
|
2005 |
2006 |
2007 |
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Ressources budgétaires |
685,0 |
685,0 |
685,0 |
|
Appels de fonds |
752,3 |
776,6 |
760,7 |
|
Evolution de l'endettement |
+ 67,3 |
+ 91,6 |
+ 75,7 |
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Endettement au 31 décembre |
165,0 |
256,5 |
332,2 |
Source : CNES
D'après la Cour des comptes, sur l'ensemble de la période de l'enquête, la dette du CNES à l'égard de l'ASE est ainsi passée de 9,6 millions d'euros fin 2002 à 332 millions d'euros fin 2007 .