2. Les ambiguïtés du contrat de plan Etat-CNES
Le texte du contrat de plan Etat-CNES précité ne mentionne pas explicitement la dette du CNES à l'égard de l'ASE. Toutefois, comme le relève la Cour des comptes, les états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) de cet établissement public annexés au contrat comportent une ligne « remboursement de la dette 2002 » qui aboutit à son extinction en 2010 . De plus, cette hypothèse a été reprise systématiquement dans les plans à moyen terme (PMT) successifs du CNES. La Cour des comptes en déduit logiquement que l'extinction de la dette « peut être considérée comme une clause implicite du contrat , la subvention allouée au CNES au titre des programmes de l'ASE devant ainsi couvrir également le remboursement de cette dette ». L'enquête précise que la direction du budget confirme cette interprétation.
Cependant, il est également indiqué que ce cadrage financier du contrat de plan « prend en compte tous les programmes décidés lors des Conseils ministériels de l'ASE d'Edimbourg (fin 2001) et de Paris (mai 2003), [ainsi que] les programmes obligatoires, comme notamment le programme scientifique, le budget général de l'ASE et les accords relatifs au centre spatial guyanais sur la période considérée ». A contrario , les conséquences financières sur la période 2005-2010 des engagements pris lors des Conseils ministériels de Berlin (automne 2005) et de La Haye (automne 2008) n'ont donc pas été intégrées dans ce calcul.
Il n'est donc pas surprenant que l'objectif de l'extinction de la dette du CNES à l'égard de l'ASE à fin 2010 ne puisse être tenu.