2. La création d'un droit de timbre perçu en cas de renouvellement anticipé de la carte nationale d'identité par la loi de finances pour 2009
D'une certaine façon, l'action précède la décision en matière de carte nationale d'identité électronique.
En effet, l'article 134 de la loi de finances pour 2009 précitée a créé un droit de timbre perçu en cas de renouvellement anticipé de la carte d'identité. Or, dans l'argumentation développée pour justifier cette création, l'Exécutif évoquait déjà la carte nationale d'identité électronique.
Ainsi, dans l'exposé des motifs de l'article 56 55 ( * ) du projet de loi de finances pour 2009 déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, était-il notamment indiqué que « la nouvelle carte nationale d'identité (CNI) représente une avancée majeure en termes de sécurisation des titres d'identité. Son caractère biométrique représente, en effet, une garantie de protection de l'identité de la personne et permet la mise en oeuvre de nouveaux services, comme la possibilité de s'identifier à distance par la signature électronique. ». Ce même exposé des motifs précisait que « le produit de cette taxe sera affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui est chargée de la production et de la distribution de ce titre. Le plan de déploiement de la CNI électronique prévoit une montée en charge progressive de la production de ce nouveau titre au premier semestre 2009. ».
Ce point n'est pas sans conséquence sur la légitimité de la charge fiscale supplémentaire pesant sur l'usager depuis le 1 er janvier 2009, alors même que la carte en question n'existe pas encore. Il faut en effet rappeler que, depuis 1987, la carte nationale d'identité était gratuite. Or, aux termes de l'article 134 de la loi de finances pour 2009 précitée, le demandeur est désormais soumis à un droit de timbre s'élevant à 25 euros, en cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement.
Certes, l'autre argument visant à justifier cette mesure résidait dans la lutte contre la fraude . L'Exécutif rappelait ainsi qu'il est constaté, depuis 1997, une forte augmentation des déclarations de vol ou de perte de la carte nationale d'identité : 700.000 en 2007 contre 70.000 en 1997. Une part importante de ces déclarations est, selon le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, frauduleuse.
Votre rapporteure spéciale déplore toutefois que l'usager soit soumis à une nouvelle taxe, alors même que la carte nationale d'identité électronique n'a même pas encore d'existence juridique .
* 55 Article 134 de la loi de finances pour 2009.