b) L'intérêt des outils économiques : tirer avantage de l'ensemble des potentiels de réduction pour un coût donné
(1) Les inconvénients de la réglementation
La réglementation est un autre instrument à la disposition des Etats pour lutter contre le réchauffement climatique et influencer le comportement des agents économiques. Elle peut prendre plusieurs formes, notamment l'interdiction ou l'encadrement des comportements et des pratiques.
Le recours à ces instruments, de nature juridique, présente l'avantage d'aboutir assez efficacement au but recherché, dans la mesure où le non-respect des normes peut être sanctionné .
Comme l'indique le Conseil des impôts dans son rapport sur la fiscalité et l'environnement 31 ( * ) , la réglementation occupe ainsi une place historiquement privilégiée en matière environnementale , notamment en France, qu'il s'agisse des normes thermiques imposées dans le secteur du bâtiment ou de la réglementation dans le secteur de l'eau et du traitement des déchets.
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Exemples d'outils réglementaires en vigueur dans le domaine environnemental - plans régionaux pour la qualité de l'air et plans de protection de l'atmosphère prévus par les articles L. 222-1 et L. 222-4 du code de l'environnement ; - plans de déplacements urbains prévus à l'article L. 222-8 du code de l'environnement ; - protection des points de captage d'eau prévue à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ; - loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets, ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement. Source : Conseil des impôts, « Fiscalité et environnement », vingt-troisième rapport au Président de la République, 2005 |
Cependant, les instruments réglementaires présentent un certain nombre de limites. La réglementation revêt, tout d'abord, un caractère statique : elle est plus difficile à modifier que le taux d'une taxe ou le nombre de permis d'émission pouvant être distribués.
La norme s'impose ensuite uniformément à l'ensemble des agents économiques . Or une telle démarche supposerait, pour être économiquement efficace, que le coût d'un effort supplémentaire de dépollution soit le même pour tous les agents économiques, ce qui n'est pas le cas dans la réalité. La norme ne minimise donc pas le coût total pour la société nécessaire à l'atteinte de l'objectif de dépollution fixé.
Enfin, la réglementation n'incite pas à aller au delà de la norme prescrite .
Comme l'a indiqué Jean-Pierre Landau 32 ( * ) au groupe de travail, le recours à la norme constitue, en réalité, un mode d'intervention particulièrement efficace pour les menaces graves et difficilement réversibles pour l'environnement, à condition, cependant, que l'Etat dispose d'éléments d'information sur l'étendue des dommages et l'ampleur de l'action corrective à mener.
* 31 Conseil des impôts, « Fiscalité et environnement », vingt-troisième rapport au Président de la République, 2005.
* 32 Jean-Pierre Landau est sous-gouverneur de la Banque de France et président du groupe de travail sur les instruments économiques au développement durable.