c) Deux initiatives sans doute prématurées mettant en danger la nécessaire « sécurisation » des recettes
Deux exemples lui paraissent témoigner d'une certaine forme de « douce insouciance », alors que la crise devrait, au contraire, inciter à la prudence et conduire à attendre des jours meilleurs pour entreprendre des réformes d'envergure :
- la réforme de la taxe professionnelle, qui paraît d'autant plus délicate à mener qu'elle risque de déséquilibrer soit le budget de l'Etat - si c'est lui qui supporte l'écart entre le produit de la taxe professionnelle actuelle et des prélèvements maintenus sur la part foncière de celle-ci ou sur la valeur ajoutée - soit ceux des collectivités locales déjà confrontées à l'alourdissement des charges d'action sociale en tous genres ;
- l'abaissement de la TVA sur la restauration , qui n'avait pas un caractère d'urgence tel qu'elle ne puisse être évaluée - son impact sur l'emploi est au demeurant incertain - et décidée dans le cadre de cohérence que constitue la loi de finances. L'importance des enjeux budgétaires, 1,2 milliard d'euros de moins values de recettes dès 2009 et sans doute près de 3 milliards d'euros en 2010, aurait justifié un débat plus approfondi au regard de la solution alternative préconisée par votre rapporteur général, consistant à mettre en place un taux de TVA intermédiaire.
En tout état de cause, il aurait été plus opportun selon votre rapporteur général de respecter une forme de « moratoire fiscal », sachant que les collectivités publiques, qu'il s'agisse de l'Etat, des collectivités locales ou de la Sécurité sociale vont devoir faire face aux charges - elles, aussi urgentes qu'inéluctables - consécutives au vieillissement de la population.