C. UNE COMPENSATION NÉCESSAIRE POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
L'annonce de la suppression de la part EBM de la taxe professionnelle s'est accompagnée de celle d'un engagement de compensation à l'euro prêt des pertes de ressources pour les collectivités territoriales.
1. Une ressource essentielle pour les collectivités territoriales
La taxe professionnelle représente une des recettes les plus importantes des collectivités territoriales qui disposent à son égard de marges de manoeuvre non négligeables.
En 2009, l'ensemble consolidé des impositions levées au titre de la taxe professionnelle devrait s'élever à un montant total de 36,8 milliards d'euros. Les collectivités territoriales seront les principales bénéficiaires à hauteur de 29 milliards d'euros , l'Etat devant percevoir 6 milliards d'euros au titre de la cotisation minimale de taxe professionnelle et des frais de recouvrement et les organismes consulaires, 1,4 milliard d'euros.
Répartition du produit de la taxe professionnelle en 2008
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Montant en milliards d'euros (après versement du plafond de participation ou « ticket modérateur ») |
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Communes et groupements |
16,3 |
59,4 % |
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Départements |
8,4 |
30,6 % |
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Régions |
2,7 |
10 % |
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Total |
27,4 |
Source : commission des finances
Au total, les pertes nettes de ressources attendues pour les collectivités territoriales sont estimées à 22,2 milliards d'euros dont près de 12 milliards étaient prises en charge par l'Etat comme dégrèvements accordés au titre des allègements institués par voie législative.
C'est donc nécessairement en regard du montant et du dynamisme de leur produit, et de leur sensibilité à la conjoncture, que seront appréciées les ressources de compensation proposées aux collectivités territoriales .
Celles-ci souhaitent logiquement disposer de recettes évolutives en lien avec les compétences exercées et continuer de bénéficier de marges de manoeuvre leur permettant d'ajuster leurs recettes , par la fixation soit des taux soit de l'assiette.
2. Des contraintes à respecter dans le choix des compensations
Le choix des nouvelles recettes de compensation pour les collectivités territoriales, privées du produit de la taxe professionnelle, devra composer avec des exigences parfois contradictoires .
La première est le maintien d'un lien entre l'imposition de l'entreprise et le territoire . Il n'est pas contestable, en effet, que les entreprises sont sources de coûts directs et indirects pour les collectivités territoriales, lieux de leur implantation. L'imposition locale doit permettre de répercuter ces coûts induits et elle apparaît donc économiquement légitime. Elle est également indispensable politiquement pour justifier et faciliter l'installation d'activités porteuses de nuisances et constitue, à ce titre, une incitation à l'accueil des entreprises.
La seconde contrainte est liée à l'application du principe de l'autonomie financière défini au troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution qui accroît les difficultés pour une réforme fiscale de grande ampleur. A cet égard, votre commission aurait souhaité que soit mise en balance la satisfaction formelle tirée des principes posés par la réforme constitutionnelle de 2003 avec les conséquences concrètes des contraintes qu'elle impose et elle a pu regretter sur ce point la prudence des propositions formulées par le rapport du comité Balladur : « nombre des auditions auxquelles le Comité a procédé ont mis en relief les incohérences qui résultent de ces dispositions (issues de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003) et l'ont convaincu qu'à moyen terme une révision de la Constitution sur ce point ne serait pas à déconseiller. Mais le Comité n'a pas cru devoir proposer une nouvelle modification de la Constitution dans l'immédiat et il s'est efforcé de formuler des propositions compatibles avec son texte actuel ».
En tout état de cause, la réforme de la taxe professionnelle ne doit pas aboutir, par le jeu de nouvelles garanties qui persisteraient au-delà d'une courte période d'adaptation aux nouvelles règles du jeu, à geler des situations acquises en confortant les blocages du système actuel des finances locales. C'est tout l'enjeu de la nouvelle péréquation à mettre en place.