LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL ET LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RÉSEAU DES CAISSES DE CONGÉS PAYÉS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
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Les cinq recommandations formulées par votre rapporteur le 3 juin 2009 1. La gestion du régime des congés payés du BTP doit s'engager dans la présentation de comptes consolidés et synthétiques ainsi que l'élaboration d'un suivi mensuel de l'état de la trésorerie et de la valeur du patrimoine, y compris immobilier, de l'ensemble des caisses. Dans cette optique, il conviendrait d'évaluer l'intérêt de regrouper les caisses par grandes régions, voire de fusionner l'ensemble. 2. Le montant des réserves doit être réduit au strict niveau nécessaire au bon fonctionnement du régime, les excédents devant être redistribués en priorité aux adhérents pour l'exercice écoulé, et vers des actions d'intérêt général pour les excédents antérieurs. 3. La gouvernance des caisses de congés payés doit être améliorée non seulement en direction de l'ensemble des adhérents, mais aussi des salariés qui, in fine, bénéficient des indemnités de congés payés. Une réflexion sur une ouverture des conseils d'administration à des personnalités extérieures et à des représentants des salariés doit être engagée. 4. Sans remettre en question les pouvoirs dévolus aux agents de contrôle ainsi que la nécessité d'assurer l'effectivité des congés payés, la mise en recouvrement des cotisations doit faire l'objet d'un examen approfondi des caisses, en liaison avec les services de la tutelle qui peuvent utilement intervenir au titre du recours gracieux, afin de d'éviter que les poursuites engagées par les caisses ne conduisent, à elles seules, les entreprises vers des procédures de redressement et de liquidation judiciaires. Cette précaution est essentielle en période de crise, de baisse d'activité et de risques accrus de rupture de trésorerie. 5. Les prélèvements effectués par les caisses doivent être clairement identifiés au regard de leur fondement et de leur affectation. Les adhérents doivent recevoir une information explicite sur leur caractère obligatoire ou facultatif. *** Les premières réponses apportées au contrôle effectué par votre rapporteur - les caisses ont décidé de mobiliser 100 millions d'euros pour financer des projets de réhabilitation dans le secteur HLM ; - le Gouvernement a publié le décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 afin de permettre aux entreprises, dont l'activité principale ne relève pas du BTP, d'assurer le paiement direct des congés payés à leurs salariés, sans cotiser aux caisses. |
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Les engagements pris par le réseau des caisses
de congés payés du bâtiment
Votre rapporteur a pris acte, au cours de la réunion de la commission des finances du 22 octobre 2009, des réponses transmises par l'UCF :
*** Votre rapporteur attire tout particulièrement l'attention des parties prenantes sur la nécessité d'honorer l'ensemble de leurs engagements, notamment en ce qui concerne l'effectivité de la mobilisation de leurs réserves à hauteur de 150 millions d'euros pour soutenir, dans le cadre du plan de relance, l'activité des entreprises dans le secteur HLM et des travaux publics. Celle-ci ne saurait rester « optique » en prenant la forme d'un fonds dédié à des prêts au taux de 1 %. Elle doit faire l'objet d'une dotation exceptionnelle en faveur, notamment, du financement du logement social . Par ailleurs, les rétrocessions de cotisation faites sur les excédents des années antérieures doivent également bénéficier, dans les mêmes conditions, aux entreprises désaffiliées du régime en application du décret du 29 avril 2009 qui ont régulièrement cotisé sur les exercices concernés. |
I. L'INSCRIPTION AU PROGRAMME DE CONTRÔLE DE LA COMMISSION DES FINANCES
A. L'ORIGINE DU CONTRÔLE : LA DISCUSSION D'UN AMENDEMENT RELATIF À LA GESTION DES CAISSES DE CONGÉS PAYÉS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, tout entier consacré à la mobilisation de fonds disponibles pour financer le premier plan de relance, votre rapporteur a procédé au dépôt d'un amendement tendant :
• à instituer une contribution de 100 millions d'euros à la charge des caisses de congés payés des bâtiments et des travaux publics (BTP) calculée à due proportion de leurs excédents financiers au profit du programme de soutien à l'emploi du plan de relance ;
• et à prévoir la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur le fonctionnement, la gestion financière et les règles d'affiliation des caisses de congés payés du BTP .
Il s'agissait d'un amendement d'appel, retiré en séance publique, qui n'avait pas vocation à être voté 1 ( * ) . Il visait à rendre utiles, pour l'économie, les entreprises et leurs salariés, les sommes collectées par les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Aujourd'hui, 32 caisses de congés payés, dont 31 caisses pour les entreprises du bâtiment et une caisse nationale pour le secteur des travaux publics, gèrent près de 6 milliards d'euros de cotisations patronales de congés payés. Or, ce mode de collecte pèse sur la trésorerie des entreprises car celles-ci sont tenues de cotiser, par anticipation, près d'un an avant le versement effectif aux salariés de leur indemnisation de congés payés. En période de crise économique, il apparaît nécessaire de ne pas fragiliser le tissu des petites entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics qui emploie près de 1,6 million de salariés.
De plus, ces sommes font l'objet de placements financiers à propos desquels il convenait de faire toute la lumière sur la gestion et la destination des excédents de résultat financier .
* 1 Cf. annexe 2 : le compte rendu intégral des débats de la séance du 22 janvier 2009 portant sur l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009.