B. UN SUJET QUI A SUSCITÉ LA RÉACTION IMMÉDIATE DES PRINCIPALES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU BÂTIMENT...
Parmi les nombreuses réactions soulevées par la perspective de l'examen de cet amendement, lors de la séance publique du 22 janvier 2009, la fédération française du bâtiment (FFB) a immédiatement réagi par l'envoi d'un courrier précisant qu'un processus de révision de l'organisation des caisses était d'ores et déjà en oeuvre.
De plus, il y était indiqué que la profession conduisait une réflexion pour mobiliser « une partie des fonds disponibles qui pourrait atteindre environ cent millions d'euros, notamment dans le réseau des caisses de congés payés, pour créer un effet de levier favorisant le financement de travaux de bâtiment et de travaux publics » 2 ( * ) . Ces fonds, évalués au même montant que la contribution proposée par l'amendement, seraient destinés à maintenir l'activité des entreprises du BTP.
Outre le courrier de la FFB qui confirmait ainsi la « disponibilité » d'un montant de près de 100 millions d'euros, la fédération nationale des travaux publics (FNTP) a souligné que, sur une assiette de cotisation représentant 30 milliards d'euros de salaires brut dans le secteur du BTP, les montants respectifs, d'une part, des cotisations versées par les employeurs et, d'autre part, des indemnités de congés payés que perçoivent les salariés sont de l'ordre de 6 milliards d'euros , pour le dernier exercice arrêté en mars 2008 3 ( * ) .
C. ... ET QUI JUSTIFIAIT UNE INFORMATION PLUS APPROFONDIE DES PARLEMENTAIRES
L'importance de l'enjeu financier justifiait ainsi l'inscription au programme de travail pour 2009 de la commission des finances d'un contrôle relatif aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, notamment dans le but de préciser le montant des résultats financiers et l'ampleur du fonds de roulement de ce régime spécial.
Toutefois, les travaux de votre rapporteur n'ont pas emprunté la voie d'un classique contrôle sur place et sur pièces. En effet, les caisses de congés sont des associations d'employeurs, à but non lucratif, régies par les dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, et dont les ressources sont uniquement constituées par des cotisations patronales. Elles ne gèrent donc pas de fonds publics, mais des sommes destinées à payer des indemnités ayant le caractère de salaires.
C'est pourquoi la méthode de travail retenue a pris la forme d'un examen concerté du dossier avec les responsables des principales organisations du bâtiment et des travaux publics, ainsi qu'avec le conseiller en charge du « pôle travail » et les services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,.
S'il ne s'agit pas d'un contrôle budgétaire à proprement parler, le législateur est fondé à intervenir dans une matière d'intérêt général, régie par la loi.
|
Code du travail Les principales dispositions relatives aux caisses de congés payés (1) Article L. 3141-30 - Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions du présent chapitre comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement. Ces dispositions concernent en particulier les salariés qui ne sont pas habituellement occupés de façon continue chez un même employeur au cours de la période reconnue pour l'appréciation du droit au congé. Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat à leur égard. Article L. 3141-31 - Les caisses de congés payés peuvent nommer des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance de l'application de la législation sur les congés payés par les employeurs intéressés. Ceux-ci fournissent à tout moment aux contrôleurs toutes justifications établissant qu'ils se sont acquittés de leurs obligations. Pour l'accomplissement de leur mission les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux attribués aux inspecteurs du travail. Tout obstacle à l'accomplissement de cette mission est passible des sanctions prévues à l'article L. 8114-1. Les contrôleurs sont agréés. Cet agrément est révocable à tout moment. Les contrôleurs ne doivent rien révéler des secrets de fabrication ni des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission. Article L. 8114-1 - Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros. (1) Les dispositions, d'ordre réglementaire, particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics sont régies par les articles D. 3141-12 et suivants du code du travail. |
Ainsi, dans un premier temps, il a été demandé aux caisses de congés payés de produire leurs comptes afin qu'un état des lieux de la situation financière du régime puisse être établi. En outre, l'Union des caisses de France a communiqué à votre rapporteur les conclusions d'un diagnostic interne sur le fonctionnement réalisé en 2008 par le cabinet KPMG. Les auditions 4 ( * ) réalisées ont permis de dresser un inventaire des principales critiques émises sur la gestion et la gouvernance de ce régime spécifique de gestion des congés payés. Ensuite, les recommandations formulées lors d'une première réunion de la commission des finances tenue le 3 juin 2009 ont été transmises, sous la forme d'une note d'étape, à tous les acteurs du régime (ministère du travail, caisses de congés payés, organisations professionnelles) afin de donner lieu à un échange contradictoire 5 ( * ) .
Le présent rapport fait le point sur le déroulement de cette procédure et sur les engagements pris par les caisses pour se réformer et mobiliser leurs fonds disponibles au soutien des entreprises.
* 2 Courrier du 22 janvier 2009 de M. Didier Ridoret, président de la fédération française du bâtiment.
* 3 Courrier du 26 janvier 2009 de M. Patrick Bernasconi, président de la Fédération nationale des travaux publics.
* 4 Cf. annexe 1.
* 5 Toutes les parties prenantes ont répondu. Leurs réponses ont été présentées à la commission des finances au cours d'une seconde réunion, tenue le 22 octobre 2009, au terme de laquelle autorisation a été donnée à votre rapporteur de publier le présent contrôle sous la forme d'un rapport d'information.