B. LA COMMUNICATION DES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SOUS LA FORME D'UN RAPPORT D'ÉTAPE
Au terme de cette première phase du travail de concertation initié dès l'examen du plan de relance, votre rapporteur a formulé les recommandations suivantes :
1. Si la gestion du régime des congés payés du bâtiment et des travaux publics n'est pas mise en cause, l'objectif de transparence que se sont fixées les caisses doit tendre vers la présentation de comptes consolidés et synthétiques , l'élaboration d'un suivi mensuel de l'état de la trésorerie et de la valeur du patrimoine, y compris immobilier , de l'ensemble des caisses.
2. Le montant des réserves doit être maintenu au strict niveau nécessaire au bon fonctionnement du régime, les excédents devant être redistribués en priorité aux adhérents pour l'exercice écoulé, et vers des actions d'intérêt général pour les excédents antérieurs.
3. La gouvernance des caisses de congés payés doit être améliorée non seulement en direction de l'ensemble des adhérents, mais aussi des salariés qui, in fine , bénéficient des indemnités de congés payés. Une réflexion sur une ouverture des conseils d'administration à des personnalités extérieures et à des représentants des salariés doit être engagée.
4. Sans remettre en question les pouvoirs dévolus aux agents de contrôle ainsi que la nécessité d'assurer l'effectivité des congés payés, la mise en recouvrement des cotisations doit faire l'objet d'un examen approfondi des caisses, en liaison avec les services de la tutelle qui peuvent utilement intervenir au titre du recours gracieux, afin d'éviter que les poursuites engagées par les caisses ne conduisent, à elles seules, les entreprises vers des procédures de redressement et de liquidation judiciaires. La période de crise actuelle donne à cette mesure un éclairage particulier.
5. Les prélèvements effectués par les caisses doivent être clairement identifiés au regard de leur fondement et de leur affectation, mais aussi de leur caractère obligatoire ou facultatif 25 ( * ) .
Afin que ces recommandations puissent faire l'objet d'une concertation plus approfondie avant leur mise en oeuvre, votre rapporteur a souhaité que l'ensemble de ses observations soient soumises à la contradiction auprès de toutes les parties prenantes avant d'envisager ultérieurement la publication d'un rapport d'information.
Au cours de sa réunion du 3 juin 2009, votre commission a approuvé cette démarche. En conséquence, un rapport d'étape a été adressé au ministre en charge du travail, à l'UCF, aux 32 caisses de congés payés et aux organisations professionnelles afin que des réponses soient apportées aux questions restées en suspens telles que l'évolution des placements financiers, le suivi de la trésorerie du réseau et l'évaluation de son patrimoine immobilier.
* 25 Lors de l'examen du rapport d'étape, l'autorité de tutelle indiquait qu'un travail de concertation avec l'UCF était en cours afin d'élaborer un projet de déclaration de salaires qui fait la distinction entre cotisations obligatoires et facultatives.