B. LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RÉSEAU
1. Des avancées significatives en matière de transparence de gestion
La réponse de l'UCF à nos recommandations fait apparaître des avancées très significatives :
• ses membres se sont engagés à mettre
en place prochainement un
suivi mensuel de la trésorerie
consolidée de l'ensemble des caisses
; il convient de noter que
le niveau moyen de la trésorerie globale du régime
s'établissait à environ 6,4 milliards d'euros au 31 mars
2009, cette somme étant composée des réserves et des
cotisations collectées ;
• à la demande de votre rapporteur, une
évaluation commandée par l'UCF chiffre à
115 millions d'euros la valeur du patrimoine immobilier du
réseau
; il restera certes à en préciser la
composition (usage et destination des locaux, superficie), mais il s'agit
déjà d'une première information dans ce domaine ;
• l'UCF a décidé la
réduction du plafond des réserves de 50 à
35 jours de cotisation
qui aura pour effet de baisser le niveau
de celles-ci de 749 millions d'euros au 31 mars 2009 à 598 millions
d'euros en 2010 et d'engager un
vaste mouvement de rétrocession
de fonds auprès des entreprises
34
(
*
)
;
• 50 millions d'euros supplémentaires au titre
de la participation des caisses au soutien de l'activité du secteur ont
été ajoutés aux 100 millions décidés en mars
2009 en faveur de la réhabilitation des logements HLM portant ainsi
à 150 millions d'euros la participation au plan de relance ;
• la
certification et la publicité
systématique des comptes des caisses
demandées par votre
commission des finances seront généralisées à
toutes les caisses ;
• la
participation de personnalités
extérieures aux conseils d'administration
fait actuellement
l'objet d'un débat entre les organisations professionnelles. A cet
égard, la CAPEB et la CFDT se sont prononcées en faveur d'une
représentation des salariés au sein des conseils d'administration
des caisses alors que la FFB, organisation majoritaire, y est opposée
;
• une étude de quantification du contentieux
lié au recouvrement et à ses effets sur la
pérennité des entreprises en temps de crise est lancée
tant par l'UCF que par l'autorité de tutelle afin d'envisager la mise en
place de
procédures particulières de suivi des
entreprises en difficulté
;
• enfin, les services du ministère du travail
ont validé un
bordereau type de perception des
cotisations
dans lesquelles les cotisations professionnelles sont
clairement identifiées.
Parmi les autres apports positifs de ce contrôle, l'UCF a également décidé de supprimer les frais de dossier afin de mettre un terme aux disparités relevées par la commission des finances.
En outre, l'UCF a apporté des éléments de justifications des taux de cotisation pratiqués outre-mer, que votre rapporteur avait jugé élevés eu égard aux exonérations de charges spécifiques pratiquées dans les DOM. La situation de l'emploi local et le fait qu'au-delà de 50 salariés ces exonérations sont réduites de moitié expliquent que les exonérations ne sont pas répercutées en totalité sur les prélèvements au titre des congés payés.
Au final, ces différents éléments permettent de conclure que l'engagement de ce contrôle a permis d'amener l'ensemble des partenaires de ce dispositif à prendre conscience de la nécessité d'améliorer la transparence et l'efficience de la gestion des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
* 34 Votre rapporteur a été informé que plusieurs caisses ont d'ores et déjà procédé à des remboursements de cotisations aux entreprises adhérentes pour les années 2007 et 2008 allant par exemple de 3,3 % du montant des cotisations pour la caisse de l'Ouest à 6,07 % pour la caisse de la région de Toulouse.