Pour une gestion transparente des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics

ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Pour le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville :

M. Franck MOREL, conseiller en charge du « pôle travail »;

Mme Marie-Françoise LEMAITRE, sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail à la direction générale du travail.

Pour l'union des Caisses de France - congés intempéries BTP (UCF) :

M. Jean-Jacques RAUB, président ;

M. Pierre-Yves TANGUY, directeur général.

Pour la fédération française du bâtiment (FFB) :

M. Didier RIDORET, président ;

M. Bertrand SABLIER, délégué général.

Pour la fédération nationale des travaux publics (FNTP) :

M. Patrick BERNASCONI, président ;

M. Alain DUSCH, directeur général.

Pour la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) :

M. Jean LARDIN, président ;

M. Guy BELLIER, directeur du service juridique et social ;

M. Dominique PROUX, relations institutionnelles.

Pour l'association de défense des entreprises pénalisées par l'affiliation à une caisse de congés payés du bâtiment (ADEPACCOPAB) :

M. Pascal SANCHEZ, président.

ANNEXE 2 - EXTRAIT DU COMPTE RENDU INTÉGRAL DES DÉBATS DE LA SÉANCE DU 22 JANVIER 2009 PORTANT SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009

M. le président.

L'amendement n° 36, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué en 2009 une contribution de cent millions d'euros à la charge des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, mentionnées à l'article L. 3141-30 du code du travail, assise à due proportion des excédents réalisés sur le résultat financier de chacune des caisses précitées.

Le versement de cette contribution se fera en deux fois, la première avant le 1er juin 2009 et la seconde avant le 1er décembre 2009.

II. - Sans préjudice de l'exercice des pouvoirs de contrôle des rapporteurs spéciaux des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale, et de la Cour des comptes, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 octobre 2009, un rapport sur l'exercice du contrôle de l'État à l'égard des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, sur leur fonctionnement, leur gestion financière, et formule des propositions sur l'évolution des règles d'affiliations et de cotisations des entreprises.

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Cet amendement porte sur le fonctionnement des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

Il ne s'agit en aucune façon d'exprimer une quelconque suspicion quant à l'intégrité de la gestion de ces caisses ; il s'agit simplement de s'interroger sur une organisation qui semble dater.

Lors de leur création, les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics répondaient à une nécessité. À l'époque, les ouvriers du bâtiment, à l'image des maçons de la Creuse au XIX ^e siècle, étaient nomades et travaillaient de façon intermittente, allant d'une entreprise à l'autre, n'y restant que quelques semaines. Il était donc légitime de sécuriser les congés payés par la création de caisses ad hoc.

Ces caisses, qui furent certainement gérées de façon remarquable, se sont développées et sont au nombre de trente-deux. On peut se demander s'il est justifié de maintenir trente-deux caisses régionales de congés payés.

Ces caisses sont financées par les cotisations des adhérents. On compte un peu plus de 170 000 entreprises, pour 1,2 million de salariés. Elles prennent en charge le paiement des congés payés et la collecte des cotisations sociales y afférentes, ainsi qu'une assurance de revenu pour les salariés en cas d'intempéries.

J'observe que les taux de cotisation ne sont pas tout à fait uniformes : ils peuvent atteindre 19 %, 20 %, voire davantage, de la masse salariale. S'agissant d'entreprises opérant sur les mêmes marchés, répondant aux mêmes appels d'offres lorsque le maître d'ouvrage est public, est-il normal qu'existent des taux aussi différents ?

En quelque sorte, les caisses prélèvent par avance les cotisations pour congés payés. En fait, les entreprises leur apportent leurs liquidités alors même que, en l'absence d'un tel système, elles n'auraient à supporter ces décaissements qu'au moment des congés.

Au total, les caisses prélèvent entre 5 milliards et 6 milliards d'euros tous les ans, qu'elles placent en général sous forme d'OPCVM.

À l'heure où vous vous interrogez, messieurs les ministres, sur le financement de l'économie française, il conviendrait à mon sens de se demander si ces caisses y contribuent.

L'aperçu très cursif que j'ai pu avoir d'un certain nombre de gestions de placements me donne à penser que l'essentiel des sommes en jeu n'est pas investi en France. Peut-être faudrait-il revoir l'orientation de ces placements, qui pourraient constituer une source de financement pour un fonds souverain français.

Je souhaite, en résumé, que le Gouvernement puisse nous éclairer sur la vigilance qu'il exerce sur ces différents organismes et nous dise comment il envisage le fonctionnement et, éventuellement, l'évolution de ces caisses.

Depuis le dépôt de cet amendement, le président de la Fédération française du bâtiment, M. Didier Ridoret, m'a écrit pour m'informer, notamment, que cet organisme a entrepris une révision de l'organisation des caisses. Je vous donne lecture d'un passage de sa lettre :

« Etant particulièrement consciente, dans la conjoncture actuelle, de la nécessité de tout mettre en oeuvre pour préserver ces emplois - ceux du bâtiment et des travaux publics - et, si possible, les développer, la profession conduit, depuis plusieurs semaines, une réflexion visant à maintenir l'activité de ses entreprises. Celle-ci pourrait se traduire par une mobilisation d'une partie des fonds disponibles qui pourrait atteindre environ cent millions d'euros, notamment dans le réseau des caisses de congés payés, pour créer un effet de levier favorisant le financement de travaux de bâtiment et de travaux publics. »

Cette proposition me paraît tout à fait intéressante, mais je souhaiterais entendre le Gouvernement à propos de l'amendement que j'ai déposé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La question posée par M. Jean Arthuis est singulièrement opportune. Il est de notre devoir de revisiter périodiquement tous ces dispositifs qui s'alimentent, même s'ils sont à base professionnelle, de quasi-prélèvements obligatoires. Il s'agit bien en effet de cotisations qui forment des éléments significatifs et permanents des prix de revient de ces entreprises.

Par ailleurs, je me réfère ici, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à une bonne vieille méthode de la direction du budget qui a fait ses preuves : la chasse aux trésoreries dormantes ! Pour ma part, j'ai toujours approuvé cette méthode. Il faut d'ailleurs avoir beaucoup d'imagination pour repérer des cibles différentes chaque année !

D'après la lettre que Jean Arthuis a citée, le président de la Fédération française du bâtiment envisage de mobiliser une partie des fonds disponibles des caisses de congés payés, à hauteur de 100 millions d'euros, pour favoriser la mise en place d'un outil professionnel de dynamisation des entreprises de son secteur. Sans doute est-ce là un circuit plus court que d'affecter cette somme au financement du plan de relance...

On peut donc en conclure que l'analyse et la proposition du président Jean Arthuis sont vraisemblablement fondées. Je suis moi aussi curieux d'entendre le Gouvernement à ce sujet.

En tout état de cause, il me semble impératif d'examiner en permanence ces dispositifs partenariaux pour les ajuster à la réalité et aux besoins lorsque les circonstances le permettent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Vous soulevez une question très intéressante, monsieur Arthuis.

Ces caisses sont nombreuses, et l'on n'y voit pas très clair. J'ai pris contact avec mon collègue Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, afin d'examiner les choses plus à fond.

Il convient en particulier de déterminer quelle est la trésorerie disponible et de définir le statut juridique de ces fonds. À la suite de l'audit qui a été lancé par le président de la Fédération française du bâtiment, nous souhaiterions que les responsables des différentes caisses puissent être entendus par la commission des finances du Sénat, en présence du ministre du travail, avant qu'une décision soit prise dans un sens ou dans un autre.

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance.

M. Patrick Devedjian, ministre. Ces caisses sont des associations relevant de la loi de 1901, et gèrent des fonds privés mutualisés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'était déjà le cas du 1 % patronal.

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Je voudrais rassurer M. Devedjian : l'ancien article L. 223-16 du code du travail, abrogé par l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007, stipulait que « les décrets fixent, en particulier, la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'État à leur égard »
[ article L. 3141-30 du nouveau code du travail applicable au 1 ^er mai 2008 ].

M. Patrick Devedjian, ministre. Le contrôle, oui, mais un prélèvement ?

M. Jean Arthuis. Je le reconnais, mon amendement avait peut-être un caractère quelque peu provocateur, et il n'est pas passé inaperçu auprès des intéressés...

Quoi qu'il en soit, il faut tirer cette question au clair.

En effet, la situation n'est pas consolidée : il existe trente-deux caisses, mais j'ai vainement recherché un document qui synthétiserait l'ensemble de leurs avoirs et qui nous permettrait de nous faire une opinion.

Or il serait de bonne administration que le Gouvernement dispose d'une telle information. Peut-être les décrets en cause ont-ils prévu cela, mais je voudrais m'assurer de l'effectivité des obligations qu'ils contiennent.

Cela étant dit, sur la foi des précisions que les ministres viennent d'apporter, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 36 est retiré.