II. LA SITUATION FINANCIÈRE DU RÉGIME SPÉCIFIQUE DES CONGÉS PAYÉS DU BÂTIMENT
A. LES CHIFFRES-CLÉS
En application de l'arrêté du 8 mars 1937 qui régit les statuts et les conditions d'agrément des caisses de congés payés du BTP, celles-ci sont tenues de fournir annuellement à la tutelle exercée par le ministère en charge du travail leurs documents financiers. Aussi, à la demande de votre rapporteur, l' Union des caisses de France congés - intempéries BTP (UCF) 6 ( * ) , qui coordonne l'action des caisses, a transmis pour chacune d'elle le bilan et le compte de résultat. Ces comptes font, en principe, l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes et, le cas échéant, d'un rapport d'un censeur, soit adhérent de la caisse 7 ( * ) , soit professionnel.
En outre, les informations concernant l'organisation et le financement du régime ont fait l'objet d'une compilation et d'une synthèse (cf. encadré ci-dessous). Chaque caisse procède à l'arrêté de son compte de résultats au 31 mars de chaque année et transmet à l'UCF les éléments comptables suivant un modèle normé qui permet d'établir la synthèse du compte de résultat du réseau.
Cette collecte de données étant effectuée sur une base déclarative, l'UCF n'est pas en mesure de produire des comptes consolidés pour l'ensemble des caisses. En revanche, elle s'est engagée à mettre en place de nouvelles méthodes de gestion et de comptabilité qui permettront de présenter à l'avenir une synthèse certifiée et consolidée des comptes pour l'ensemble du régime, en application des dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
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Les chiffres-clés du régime des congés payés du bâtiment et des travaux publics |
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• Le réseau des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP) se compose : - d'une Caisse nationale pour les entrepreneurs de travaux publics ; - d'une Caisse nationale pour les sociétés coopératives de production du BTP ; - de 28 Caisses métropolitaines pour les entreprises du bâtiment ; - de 2 Caisses pour les entreprises du BTP des DOM (Réunion et Antilles-Guyane) ; - et de l'Union des caisses de France congés - intempéries BTP (UCF) à laquelle sont affiliées toutes les caisses. |
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• Les 32 caisses emploient 920 collaborateurs en équivalent temps plein (ETP) et effectuent 4 millions de paiements par an auprès des 1,6 million de salariés répartis entre 210.000 entreprises, dont plus de 70 % de moins de 10 salariés. |
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• Le taux moyen de cotisation est différent en métropole et dans les DOM, en raison des exonérations de charges spécifiques dont bénéficient ces derniers : - 19,9 % en métropole , dans une fourchette de 18,5 % à 20,6 % ; - 16,9 % dans les DOM, dans une fourchette de 16,75 %à 17,25 %. |
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• Les principaux montants en jeu concernant la gestion des congés payés sont les suivants pour l'exercice 2007-2008, en données comptables extraites du compte de résultat : - 6,09 milliards d'euros de cotisations ; - 6,01 milliards d'euros de prestations versées ; - pour un coût d'exploitation de 114 millions d'euros ; - un résultat issu des placements financiers de 134 millions d'euros ; - le résultat net de l'exercice s'est élevé à 101 millions d'euros . |
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• L'excédent constaté au résultat net est, pour partie, rétrocédé aux adhérents et l'autre partie alimente les réserves : - 68 millions d'euros en rétrocession de cotisations ont été versées aux adhérents ; - 33 millions d'euros ont abondé les réserves des caisses qui s'élevaient en 2008 à un total de 777 millions d'euros , dont 243 millions d'euros de réserves statutaires et 534 millions d'euros de fonds disponibles. Source : UCF |
* 6 Les caisses de congés payés du BTP adhèrent à l'Union des caisses de France congés - intempéries du BTP (UCF) qui assure des missions de contrôle des caisses, de conseil et d'harmonisation des procédures et règles de calcul des congés payés. La compilation et l'agrégation des comptes, ainsi que les règles prudentielles en matière de placements sont établies au niveau de l'UCF. En outre, l'UCF assure une fonction de caisse nationale de surcompensation entre les caisses afin de gérer les transferts de droits des salariés qui sont amenés à se déplacer dans des entreprises affiliées à des caisses régionales différentes.
* 7 Le diagnostic de fonctionnement du réseau élaboré par le cabinet KPMG indique que seules 24 caisses sur 32 font l'objet d'une certification annuelle des comptes par un commissaire aux comptes (source : KPMG Audit, mise à jour du 29 mai 2009).