2. Le cas particulier des professions affiliées aux caisses de congés payés
Les personnes appartenant à l'une des professions dites à « travail discontinu » sont soumises au régime des caisses de congés payés entièrement distinct du régime général, aux termes duquel les employeurs prennent directement en charge le paiement des congés payés. Les bénéficiaires de ces régimes spécifiques relèvent des professions suivantes :
- bâtiment et travaux publics ;
- dockers ;
- manutention et transports ;
- spectacle.
Dans ces professions, et à une époque où le travail était saisonnier ou intermittent, les salariés étaient soumis à des changements d'employeurs fréquents. Pour leur permettre de bénéficier d'un droit à congé, le législateur a considéré que la résiliation du contrat de travail n'entraînait pas la perte du droit à congé acquis. Le droit à congé acquis est maintenu et s'impose au nouvel employeur. La gestion et la prise en charge de l'indemnité de congé sont assurées par des organismes de compensation qui se substituent aux employeurs : les caisses de congés payés .
3. Les règles applicables aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Le secteur du BTP dispose depuis 1937 d'un réseau de caisse qui assure la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés payés en application des principes prévus par les articles D. 3141-12 et suivants du code du travail :
• l'affiliation aux caisses de congés payés est obligatoire si l'employeur relève d'une activité où ont été instituées, par décret, de telles caisses ;
• l'employeur qui ne s'est pas affilié à une caisse de congés payés est passible des sanctions prévues pour non-respect de la législation sur les congés payés ;
• l'affiliation entraîne le paiement de cotisations, fixées par chaque caisse, qui sont destinées à assurer le paiement d'indemnité de congés à la place de l'employeur ;
• les cotisations dues par les employeurs sont calculées en fonction d'un pourcentage de la masse salariale. Les dates et les modalités de versement sont déterminées par le règlement intérieur de la caisse ;
• l'employeur n'est pas en droit de se substituer à une caisse pour verser les indemnités de congés payés, en se dispensant de verser les cotisations.
En contrepartie de cet encadrement particulièrement strict, l'employeur qui s'est affilié et qui est à jour de ses cotisations est ainsi déchargé du paiement de toute indemnité de congés payés. Par ailleurs, les cotisations ne sont appelées que sur 47 semaines puisque cinq semaines de congés payés sont « neutralisées » sur les bulletins de salaires.
De plus, le régime des congés payés du BTP se caractérise par des prestations et un mode de calcul des indemnités pour les salariés plus avantageux que le régime général . Les indemnités de congés payés comprennent, outre le congé principal de quatre semaines et la cinquième semaine, des droits propres aux conventions collectives du secteur du BTP :
• une prime de vacance de 30 % calculée sur les indemnités du congé principal ;
• des congés supplémentaires de fractionnement et d'ancienneté.
Selon la sociologie des salariés de chaque région, ce sont ces droits spécifiques qui expliquent, d'une part, le surcoût du régime des congés payés du BTP, et, d'autre part, les disparités régionales des taux de cotisation. En effet, les régions dans lesquelles les taux sont les plus élevés (Limoges, Metz) sont également celles où les salariés ont le plus d'ancienneté et bénéficient donc de jours de congés supplémentaires 14 ( * ) .
* 14 La convention collective du bâtiment prévoit l'attribution de 2 à 6 jours d'indemnités de congés payés supplémentaires en fonction de l'ancienneté du salarié à partir de 20 années de service.