L'économie française et les finances publiques à l'horizon 2030, un exercice de prospective

CHAPITRE II - QUELS ÉQUILIBRES DES FINANCES PUBLIQUES À MOYEN ET LONG TERME ?

I. L'HORIZON DE MOYEN TERME

Les perspectives des finances publiques à l'horizon 2030 sont tributaires de la projection des finances publiques à moyen terme (horizon 2013).

Pour celle-ci, ce sont les hypothèses associées au projet de loi de finances pour 2010 qui ont été utilisées.

Elles décrivent un retour progressif vers un niveau de déficit public stabilisant le poids de la dette publique dans le PIB.

La politique budgétaire serait résolument orientée dans le sens d'une réduction structurelle du déficit public dans le contexte d'une forte reprise économique.

Ce scénario suppose une configuration qu'on peut juger favorable à l'aune de la situation conjoncturelle et des enchaînements plus structurels.

DERNIÈRE MINUTE : LA RÉVISION DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES
DANS LE PROGRAMME DE STABILITÉ DE FÉVRIER 2009

Depuis la période où les scénarios servant de cadre au présent rapport ont été réalisés, des changements sont intervenus. Pour l'essentiel, ils traduisent un resserrement de la politique budgétaire. Ils ne bouleversent pas pour autant les problématiques exposées.

Certains de ces changements, encore au stade des prévisions, consistent à corriger les perspectives à très court terme : le déficit public de l'année de base (2009) est un peu moins élevé que prévu à 7,9 % du PIB contre 8,3 %. En conséquence, en 2010, le déficit est révisé à 8,2 % contre 8,7 % (-0,5 point) du PIB dans les projections ici exposées. Cet écart vient principalement des charges d'intérêt qui sont plus basses de 0,4 point de PIB en 2010. Dans ces conditions, la dette publique est allégée d'un point de PIB, à 83,2 % du PIB contre 84,2 % du PIB dans les projections du présent rapport.

Cependant, ces révisions ne suffisent pas à expliquer l'écart observé à l'horizon 2013 entre les projections établies sur la base des données mentionnées dans le projet de loi de finances pour 2010 et les évolutions décrites par le programme de stabilité notifié début février à la Commission européenne. Il atteint 2,2 points de PIB, le solde public du programme de stabilité se trouvant à - 3 points de PIB contre - 5,2 points dans les projections. Au 0,4 point de PIB de différence de départ dans les charges d'intérêt, s'ajoute 0,1 point supplémentaire concernant le même poste à l'horizon 2013. Au total, 0,6 point de PIB s'explique par la révision concernant l'année de base et la réestimation des charges d'intérêt en fin de période. Une partie de cette réestimation provient d'un glissement plus modéré de la dette publique. Entre les projections du présent rapport et le programme de stabilité, l'écart atteint 5,4 %. Cependant, il est sensiblement moins fort que celui observé sur les charges d'intérêt qui est de l'ordre de 15 %. Il faut imaginer un mouvement de réduction du coût de la dette publique.

Le changement le plus significatif concerne la politique budgétaire . Le redressement supplémentaire du solde public atteint 1,6 point de PIB au cours des trois années 2011, 2012 et 2013 soit 0,53 point de PIB de plus par an. Ceci ne provient pas d'hypothèses de croissance plus favorables. Le solde conjoncturel évolue comme dans les projections. La différence vient donc du solde structurel et elle s'ajoute à l'allègement des charges d'intérêt.

Contrairement aux perspectives offertes par la loi de finances, le déficit structurel serait inchangé en 2010 à 5,8 points de PIB. En revanche, l'ajustement structurel consécutif serait plus fort que précédemment annoncé.

ÉVOLUTION DU SOLDE STRUCTUREL DANS LE PROGRAMME DE STABILITÉ DE FÉVRIER 2010

(en points de PIB)

2009	2010	2011	2012	2013
- 5,8	- 5,8	- 4,0	- 2,9	- 1,6

Il est désormais prévu de résorber le déficit structurel de 1,8 point de PIB en 2011, de 1,1 point de PIB en 2012 et de 1,3 point de PIB en 2013. On observera que ce resserrement de la politique budgétaire n'a pas été accompagné d'une révision des perspectives de croissance.

Au total, la dette publique se situerait à un niveau inférieur de 5 points de PIB par rapport à celui atteint en 2013 dans les projections du présent rapport (85,6 points de PIB contre 91,6 points de PIB).

Ainsi, avec son volontarisme budgétaire accentué et sans effets défavorables sur la croissance économique, le programme de stabilité renforcerait la perspective d'un repli progressif du poids de la dette publique dans le PIB, en réduisant la probabilité de voir se déclencher les mécaniques déplaisantes du scénario noir exposé dans le présent rapport.

A. RETOUR PROGRESSIF À UN DÉFICIT PUBLIC STABILISANT LE NIVEAU DE LA DETTE PUBLIQUE DANS LE PIB...

Le solde public se dégraderait encore de 0,4 point en 2010. Au-delà, la programmation des finances publiques table sur une amélioration de l'équilibre financier des administrations publiques.

FINANCES PUBLIQUES À COURT ET MOYEN TERME

(en points de PIB)

	2008	2009	2010	2011	2012	2013
Solde public	-3,4	-8,3	-8,7	-7,2	-6,2	-5,2
Dette publique	67,4	77,1	84,3	87,8	90,3	91,6
Croissance du PIB en volume (en %)	0,4	-2,1	0,8	2,5	2,5	2,5
Dépenses publiques	52,7	55,4	55,9	55,2	54,4	53,7
Recettes publiques	49,3	47,14	47,2	47,9	48,2	48,5

Source : Prévisions OFCE, programme pluriannuel des finances publiques du PLF 2010, pour la Délégation sénatoriale à la prospective.

Cette séquence correspond à quelques dixièmes de points près à la programmation pluriannuelle des finances publiques présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.

CAPACITÉ (+) OU BESOIN (-) DE FINANCEMENT PAR SOUS-SECTEURS

(en points de PIB)

	2009	2010	2011	2012	2013	Écart 2013-2010*
Administrations publiques	- 8,2	- 8,5	- 7,0	- 6,0	- 5,0	- 3,5
État	- 6,5	- 5,8	- 4,5	- 3,9	- 3,3	- 2,5
Organismes divers d'administration centrale	0,1	0,2	0,2	0,2	0,2	0
Administrations publiques locales	- 0,4	- 0,5	- 0,4	- 0,3	- 0,2	- 0,3
Administrations de sécurité sociale	- 1,4	- 2,3	- 2,2	- 2,0	- 1,8	- 0,5

* La somme des écarts diffère du total du fait d'arrondis.

Source : PLF 2010

Le déficit des administrations publiques commencerait à se replier en 2011 et serait ramené de 8,5 % du PIB en 2010 à 5 % du PIB en 2013.

L'effort de réduction de son déficit réalisé par l'Etat serait particulièrement ample. Il atteindrait 2,5 points de PIB contre 0,3 point de PIB pour les administrations publiques locales et 0,5 point de PIB pour la sécurité sociale.

Au total, un déficit public de 5 points de PIB subsisterait en 2013 dont les deux tiers (3,3 points) du fait de l'Etat, le reste étant lié presque en totalité à la sécurité sociale.

Cependant, le niveau de déficit atteint en fin de période ne serait pas tel que le poids de la dette publique dans le PIB soit stabilisé à cette échéance. Il s'en faudrait de l'ordre de 1 point de PIB. Cela représente un peu plus que l'effort annuel de réduction du déficit structurel tel qu'il est programmé si bien qu'à l'horizon 2014 ou 2015 le niveau de la dette publique serait stabilisé et commencerait à refluer.