ANNEXES
ANNEXE N° 1 - ÉQUILIBRE DES COMPTES PUBLICS EN EUROPE
ÉQUILIBRE DES COMPTES PUBLICS EN EUROPE - 2006-2008 (EN % DU PIB)
|
Solde nominal |
Solde structurel |
Solde structurel primaire |
|||||
|
2006 |
2007 |
2008 |
2007 |
2008 |
2007 |
2008 |
|
|
Belgique |
0.3 |
-0.2 |
-1.2 |
-1.5 |
-2.2 |
2.3 |
1.5 |
|
Allemagne |
-1.5 |
-0.2 |
-0.1 |
-1.2 |
-1.2 |
1.6 |
1.6 |
|
Irlande |
3.0 |
0.2 |
-7.1 |
-1.8 |
-7.5 |
-0.9 |
-6.4 |
|
Grèce |
-2.8 |
-3.6 |
-5.0 |
-4.5 |
-6.5 |
-0.4 |
-2.1 |
|
Espagne |
2.0 |
2.2 |
-3.8 |
1.6 |
-3.9 |
3.2 |
-2.4 |
|
France |
-2.3 |
-2.7 |
-3.4 |
-3.9 |
-4.3 |
-1.2 |
-1.5 |
|
Italie |
-3.3 |
-1.5 |
-2.7 |
-2.9 |
-3.4 |
2.1 |
1.8 |
|
Luxembourg |
1.4 |
3.6 |
2.6 |
0.9 |
2.0 |
1.1 |
2.3 |
|
Pays-Bas |
0.6 |
0.3 |
1.0 |
-1.0 |
-0.5 |
1.2 |
1.7 |
|
Autriche |
-1.6 |
-0.5 |
-0.4 |
-1.8 |
-1.8 |
-1.5 |
-1.0 |
|
Portugal |
-3.9 |
-2.6 |
-2.6 |
-3.3 |
-3.8 |
-0.5 |
-0.9 |
|
Slovénie |
-1.3 |
0.5 |
-0.9 |
-1.7 |
-2.5 |
-0.4 |
-1.3 |
|
Finlande |
4.0 |
5.2 |
4.2 |
3.2 |
2.8 |
4.6 |
4.2 |
|
Malte |
-2.6 |
-2.2 |
-4.7 |
-3.3 |
-4.9 |
0.0 |
-1.6 |
|
Chypre |
-1.2 |
3.4 |
0.9 |
2.7 |
0.1 |
5.8 |
2.9 |
|
Slovaquie |
-3.5 |
-1.9 |
-2.2 |
-3.8 |
-4.7 |
-2.4 |
-3.5 |
|
EA-16 |
-1.3 |
-0.6 |
-1.9 |
-1.8 |
-2.8 |
1.1 |
0.2 |
|
Bulgarie |
3.0 |
0.1 |
1.5 |
2.0 |
0.2 |
3.1 |
1.0 |
|
Rép. Tchèque |
-2.6 |
-0.6 |
-1.5 |
-2.5 |
-3.4 |
-1.4 |
-2.3 |
|
Danemark |
5.2 |
4.5 |
3.6 |
3.0 |
4.2 |
4.5 |
5.6 |
|
Estonie |
2.9 |
2.7 |
-3.0 |
-0.8 |
-4.1 |
-0.7 |
-3.9 |
|
Lettonie |
-0.5 |
-0.4 |
-4.0 |
-4.5 |
-5.8 |
-4.1 |
-4.9 |
|
Lituanie |
-0.4 |
-1.0 |
-3.2 |
-2.8 |
-5.2 |
-2.1 |
-4.5 |
|
Hongrie |
-9.2 |
-4.9 |
-3.4 |
-5.5 |
-4.5 |
-1.5 |
-0.2 |
|
Pologne |
-3.9 |
-1.9 |
-3.9 |
-3.2 |
-5.3 |
-0.9 |
-3.1 |
|
Roumanie |
-2.2 |
-2.5 |
-5.4 |
-4.4 |
-7.9 |
-3.7 |
-7.2 |
|
Suède |
2.5 |
3.8 |
2.5 |
1.9 |
1.7 |
3.7 |
3.4 |
|
Royaume-Uni |
-2.7 |
-2.7 |
-5.5 |
-3.7 |
-5.6 |
-1.5 |
-3.3 |
|
EU-27 |
-1.4 |
-0.8 |
-2.3 |
-2.0 |
-3.1 |
0.7 |
-0.4 |
Source : Commission européenne
Le solde nominal est décomposé en deux fractions : le solde conjoncturel qui résulte des effets sur l'équilibre des comptes publics de l'écart entre la croissance effective et la croissance potentielle et le solde structurel qui se déduit de la différence entre solde nominal et solde conjoncturel.
ANNEXE N° 2 - SOLDE STRUCTUREL ET EFFORT STRUCTUREL
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SOLDE STRUCTUREL ET EFFORT STRUCTUREL I- Détermination du solde structurel Le solde des administrations publiques est affecté par la position de l'économie dans le cycle. On observe ainsi un déficit de recettes et un surplus de dépenses (notamment celles qui sont liées à l'indemnisation du chômage), qu'on peut juger transitoire, lorsque le PIB est inférieur à son niveau potentiel et, à l'inverse, un surplus de recettes et une diminution des dépenses, qu'on peut aussi qualifier de transitoire, lorsqu'il lui est supérieur. L'indicateur usuel de solde structurel vise à corriger le solde public effectif de ces fluctuations cycliques. La méthode d'évaluation du solde structurel consiste à calculer, en premier lieu, la partie conjoncturelle du solde public, c'est-à-dire celle qui s'explique par les écarts entre la conjoncture observée et les tendances « normales » de la croissance, selon une méthodologie largement commune aux organisations internationales. En pratique, ce calcul repose notamment sur l' hypothèse que les recettes conjoncturelles évoluent au même rythme que le PIB , et que les dépenses - à l'exception notable des allocations chômage - ne sont pas sensibles à la conjoncture. Le solde structurel est ensuite calculé comme un « résidu » , par différence entre le solde effectif et sa partie conjoncturelle. Cet indicateur constitue une référence internationale pour l'appréciation de l'orientation des politiques budgétaires. Une fois les effets de la conjoncture éliminés, on retrouve dans les évolutions du solde structurel : - l'effet des variations de la dépense publique, mesuré par l' écart entre la progression de la dépense et la croissance potentielle : lorsque la dépense publique croît moins vite que la croissance potentielle, cela correspond bien, si les prélèvements obligatoires ne sont pas diminués d'autant, à une amélioration structurelle des comptes publics ; à l'inverse, si l'augmentation des dépenses publiques est plus rapide que la croissance potentielle, il y a toutes choses égales par ailleurs du côté des prélèvements obligatoires, une dégradation de la situation structurelle des comptes publics ; - les mesures nouvelles concernant les prélèvements obligatoires , pour lesquelles les mêmes appréciations peuvent être portées mutatis mutandis . II- L'effort structurel Cependant, à côté de ces facteurs effectivement représentatifs de l'orientation de la politique budgétaire, le solde structurel, tel qu'il est défini par les organisations internationales, en recouvre d'autres, sans doute moins pertinents : - Le solde structurel est affecté par des « effets d'élasticité » des recettes publiques. L'hypothèse, en pratique, d'élasticité unitaire des recettes au PIB , retenue dans le calcul du solde conjoncturel, n'est en effet valable qu'à moyen-long terme. À court terme en revanche, on observe des fluctuations importantes de cette élasticité. Pour l'Etat par exemple, l'amplitude de l'élasticité apparente des recettes fiscales est forte, du fait notamment de la variabilité de l'impôt sur les sociétés : l'élasticité des recettes fiscales nettes peut ainsi varier entre zéro et deux. Retenir l'hypothèse d'une élasticité unitaire, comme le font les organisations internationales, revient donc à répercuter entièrement en variations du solde structurel les fluctuations de l'élasticité des recettes , alors même que ces fluctuations s'expliquent largement par la position dans le cycle économique. L'augmentation du rendement fiscal - au-delà de l'unité - est vue comme un élément d'amélioration du solde structurel quand sa détérioration - en-deçà de l'unité - est comptée comme une composante du déficit structurel. L'interprétation des variations du solde structurel s'en trouve donc sensiblement brouillée. - D'autres facteurs peuvent également intervenir comme les variations des recettes hors prélèvements obligatoires (les recettes non fiscales de l'Etat, par exemple). Par construction, ces évolutions n'étant pas tenues pour conjoncturelles viennent affecter le solde structurel, ce qui n'est pas toujours fidèle à l'esprit qui préside à la distinction entre situations conjoncturelle et structurelle des comptes publics. En effet, on prend des opérations non reproductibles pour des opérations pérennes. Afin de s'en tenir aux facteurs dont la nature structurelle est le mieux établie, on peut donc retirer du solde structurel les effets d'élasticité et, par souci de simplicité, la variation des recettes hors prélèvements obligatoires . L' indicateur qui en résulte, que l'on peut qualifier d'« effort structurel » ou de « variation discrétionnaire du solde structurel » retrace les seuls effets combinés des variations des dépenses publiques et des mesures nouvelles de prélèvements obligatoires décidées par les pouvoirs publics. L'écart entre l'indicateur de variation du solde structurel et celui de l'effort structurel peut être important. Source : d'après le Rapport économique, social, et financier, annexé au projet de loi de finances pour 2004. |