3. L'annonce d'une clarification des compétences
Vos rapporteurs ne mentionnent que pour mémoire cet objectif de la réforme des collectivités territoriales car la clarification annoncée, portant sur la répartition des compétences des départements et des régions, ne concernera pas directement les niveaux communal et intercommunal. L'examen des conséquences de cette répartition relève donc d'abord du rapport confié à notre collègue Bruno Sido sur la mutualisation des moyens des conseils généraux.
Pour autant, prises dans leur ensemble, les dispositions de l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, consacré à la clarification des compétences, retentiront plus ou moins sur la problématique de la mutualisation dans le cadre intercommunal :
- la clarification des compétences des régions et départements aura des effets indirects sur au moins une forme d'intercommunalité, en l'occurrence celle relevant des futures métropoles, appelées à se voir transférer des compétences relevant de ces deux niveaux de collectivités ;
- le nouveau dispositif prévu pour le « chef de filat » (destiné à être mis en oeuvre « lorsque, à titre exceptionnel, une compétence est partagée entre plusieurs niveaux de collectivités ») s'inscrit clairement dans une perspective de mutualisation, même si le terme n'est pas employé : « la loi peut désigner la collectivité chef de file chargée d'organiser l'exercice coordonné de cette compétence ou donner aux collectivités intéressées la faculté d'y procéder par voie de convention ; la collectivité chef de file organise, par voie de convention avec les autres collectivités intéressées, les modalités de leur action commune et de l'évaluation de celle-ci ».
Les réflexions sur la mutualisation et celles sur la clarification des compétences ne peuvent donc être déconnectées . Il en va de la cohérence de la loi.