Les compensations des transferts de compétences : pistes pour des relations apaisées entre l'Etat et les collectivités territoriales

Rapport d'information n° 572 (2009-2010) de MM. Yves KRATTINGER et Roland du LUART , fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales, déposé le 22 juin 2010

• INTRODUCTION
  
  • I. LA COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES : UN PRINCIPE CONSTITUTIONNEL
    
    • A. LES PRINCIPES RELATIFS À LA COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
      
      • 1. Les cinq principes des compensations financières des transferts de compétences
        
        • a) L'intégralité de la compensation
          
        • b) La concomitance de la compensation au transfert
          
        • c) L'évolution de la compensation
          
        • d) Le contrôle de la compensation
          
        • e) La conformité des compensations de transferts à l'objectif d'autonomie financière
          
      • 2. Les modalités de financement des transferts de compétences
        
        • a) Le transfert d'impôts d'État
          
        • b) Le fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT)
          
        • c) La dotation générale de décentralisation
          
    • B. LE FINANCEMENT DES CRÉATIONS ET EXTENSIONS DE COMPÉTENCES
      
  • II. LES AMBIGUÏTÉS DES COMPENSATIONS DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
    
    • A. DES PRINCIPES GLOBALEMENT RESPECTÉS SOUS LA RÉSERVE DE L'INFLATION NORMATIVE DE L'ÉTAT ET DES « TRANSFERTS RAMPANTS »
      
      • 1. Le respect par l'État de ses obligations constitutionnelles en matière de transferts ou d'extensions/créations de compétences
        
      • 2. Les conséquences de l'inflation normative de l'État
        
        • a) Les modifications réglementaires des règles d'exercice d'une compétence transférée
          
        • b) L'activité normative des administrations d'État
          
      • 3. La problématique des « transferts rampants »
        
        • a) Définition
          
        • b) Le cas particulier des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
          
    • B. LES AMBIGUÏTÉS DES PRINCIPES DE COMPENSATION DES EXTENSIONS/CREATIONS DE COMPÉTENCES : L'EXEMPLE DE LA « DÉCENTRALISATION SOCIALE »
      
      • 1. L'« effet de ciseau » des finances départementales
        
        • a) La chute du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
          
        • b) La croissance des dépenses de prestations sociales des départements
          
        • (1) L'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
          
        • (a) De l'annonce d'un financement paritaire...
          
        • (b) ... à une situation budgétaire intenable pour les départements
          
        • (2) La prestation de compensation du handicap (PCH)
          
        • (3) Le revenu minimum d'insertion (RMI) et le revenu de solidarité active (RSA)
          
        • (a) Le financement du RMI
          
        • (b) Le financement du RSA : une bombe budgétaire à retardement ?
          
      • 2. Les raisons d'un malentendu entre l'État et les départements
        
        • a) Une lecture différente des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution
          
        • b) Un exemple récent : la mise en place du fonds national de protection de l'enfance (FNPE)
          
        • c) Une connaissance tardive par les administrations d'État de la situation budgétaire des départements
          
        • d) L'urgence d'une réforme
          
  • III. DES PISTES DE RÉFLEXION POUR UNE COMPENSATION JUSTE DES CRÉATIONS/EXTENSIONS DE COMPÉTENCES
    
    • A. LES FAUSSES BONNES IDÉES
      
      • 1. L'octroi aux départements d'un pouvoir de modulation du bénéfice des prestations sociales
        
      • 2. La mise en place d'un mécanisme de péréquation
        
    • B. SIMPLIFIER LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES
      
      • 1. Le transfert d'une part de contribution sociale généralisée (CSG) aux conseils généraux
        
      • 2. La définition d'une règle de répartition des financements entre l'État et les départements
        
      • 3. La réintroduction du recours sur succession avec la définition d'une franchise
        
    • C. METTRE EN PLACE UNE NOUVELLE PRÉSENTATION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE
      
    • D. AMÉLIORER L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LES ADMINISTRATIONS D'ÉTAT
      
      • 1. La signature de conventions de partage
        
      • 2. La création d'outils de gestion adaptés à la décentralisation
        
    • E. RENFORCER LE RÔLE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ÉVALUATION DES NORMES (CCEN) POUR LIMITER L'INFLATION NORMATIVE DES ADMINISTRATIONS D'ÉTAT
      
• ANNEXES
  
  • Annexe 1 : Liste des personnes auditionnées
    
  • Annexe 2 : Présentation du rapport consacré aux compensations financières des transferts de compétences, à la Délégation, mardi 22 juin 2010
    
  • Annexe 3 : Audition de MM Gilles Carrez et Michel Thenault, co-présidents du groupe de travail sur la maîtrise des dépenses locales, devant la Délégation, le mardi 18 mai 2010
    
  • Annexe 4 : Audition de M. Thierry Carcenac, président de la Commission consultative d'évaluation des charges, devant la Délégation, le mardi 4 mai 2010
    
  • Annexe 5 : Les revenus soumis au prélèvement de la CSG
    
  • Annexe 6 : L'expérience du budget annexe du département de Meurthe-et-Moselle