B. POUR UN DÉPÔT LÉGAL DÉCENTRALISÉ ACCESSIBLE AU MILIEU SCIENTIFIQUE ET UNIVERSITAIRE
Le fonds d'archives de l'INA s'est considérablement enrichi des programmes collectés au titre du dépôt légal de la radio et de la télévision, créé par la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal. Le projet de COM prévoit qu'il revient au conseil d'administration de l'Institut de délibérer sur les chaînes captées dans le cadre du dépôt légal.
Afin de stabiliser le périmètre du dépôt légal de la radio-télévision, le projet de COM fixe à 120 le nombre maximal de chaînes dont les programmes seront captés par l'INA. Cet objectif constitue ainsi une offre représentative du spectre audiovisuel français, conforme aux exigences légales et aux attentes scientifiques de ses usagers.
Le fonds de programmes collectés par l'Institut au titre du dépôt légal de la radio et de la télévision constitue une source d'information exceptionnelle pour les scientifiques, chercheurs et universitaires. Or, la loi n'autorise à rendre consultable le dépôt légal que dans les emprises de l'INA. Afin de décentraliser l'accès au dépôt légal et d'éviter aux chercheurs d'avoir à se rendre à Paris pour consulter les documents de l'Inathèque à la Bibliothèque nationale de France (BnF), l'INA a équipé ses six délégations régionales de points de consultation du dépôt légal. Toutefois, au-delà des points de consultation physiques, c'est véritablement l'accès en ligne au dépôt légal des chercheurs accrédités qu'il faut développer.
Aux termes des articles L. 132-4 et L. 132-5 du code du patrimoine, la consultation du dépôt légal constitue une exception au droit d'auteur et aux droits voisins. À ce titre, elle est strictement encadrée par la loi : elle doit s'effectuer « sur place par des chercheurs dûment accrédités par chaque organisme dépositaire sur des postes individuels de consultation dont l'usage est exclusivement réservé à ces chercheurs ». L'objectif du législateur est, en effet, de garantir une forte protection des oeuvres collectées par le dépôt légal contre toute tentative de piratage . Le dépôt légal ne doit pas constituer une voie d'évasion des oeuvres vers des réseaux d'échanges de documents audiovisuels.
Néanmoins l'article L. 132-3 du code du patrimoine stipule qu'un « décret peut confier la responsabilité du dépôt légal à d'autres établissements ou services publics, nationaux ou locaux, à la condition qu'ils présentent les garanties statutaires et disposent des moyens, notamment scientifiques, propres à assurer le respect des objectifs définis à l'article L. 131-1 5 ( * ) ».
Il est donc possible de s'appuyer sur cette dernière disposition pour développer, dans des bibliothèques agréées par exemple, de nouveaux points de consultation qui viendraient s'ajouter aux six accès déjà ouverts par l'INA dans les emprises de ses délégations régionales (Lille, Strasbourg, Lyon, Marseille, Toulouse, Rennes). Pour garantir une sécurité maximale dans la consultation à distance, un système de réseau privatif devra être utilisé, et non pas des technologies web, trop facilement piratables.
|
Recommandation n° 2 : Votre commission recommande d'acter dans le COM la mise en place d'un service sécurisé et décentralisé d'accès en ligne à destination des chercheurs accrédités qui soit notamment disponible dans le réseau des bibliothèques de dépôt légal imprimeur et les universités ayant conclu un partenariat avec l'INA. Ce service d'accès en ligne pourrait, le cas échéant, prendre la forme d'un extranet. Un indicateur de suivi mesurant le nombre de consultations à caractère scientifique du dépôt légal hors de la BnF pourrait ainsi être renseigné chaque année dans le rapport d'exécution du COM. |
Par ailleurs, aux termes de la loi n° 2006-961 du 1 er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), l'INA est responsable de la collecte du dépôt légal de l'Internet, aux côtés de la BnF. Le projet de COM prévoit bien la mise en oeuvre du dépôt légal de l'Internet par l'INA mais ne chiffre pas les objectifs cibles à atteindre en la matière, dans l'attente de dispositions réglementaires qui ne sont pas encore connues. Les travaux préparatoires au troisième COM prévoient une fourchette de 5 000 à 7 000 sites. À ce jour, 6 300 sites sont suivis quotidiennement et archivés par l'INA.
|
Recommandation n° 3 : Votre commission réclame la parution dans les plus brefs délais du décret relatif au dépôt légal de l'Internet et appelle l'INA à renseigner dès le prochain rapport d'exécution du COM le nombre de sites Internet captés au titre du dépôt légal au travers d'un indicateur cible. |
* 5 L'article L. 131-1 fixe les trois grands objectifs du dépôt légal : collecte et conservation, constitution des bibliographies nationales, consultation des documents.