B. L'AUGMENTATION CONTINUE DES RESSOURCES PUBLIQUES DE L'INA
Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts, l'INA fait partie, aux côtés de France Télévisions, d'Arte-France, de Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, des organismes bénéficiant de la contribution à l'audiovisuel public , anciennement appelée redevance audiovisuelle. La quote-part de ce prélèvement obligatoire constitue une part significative, voire prépondérante des ressources de l'INA.
Le projet de troisième COM prévoit une augmentation continue des ressources issues de la contribution à l'audiovisuel public sur la période, passant de 76,6 millions d'euros en 2009 à 89,5 millions d'euros en 2014, soit + 17 %. À cela s'ajoute une part de la redevance consacrée à l'investissement, dite « redevance d'investissement », s'élevant à 7,8 millions d'euros en 2009 et à 3,6 millions d'euros en 2014, portant ainsi le montant total de la contribution à l'audiovisuel public perçue à 84,4 millions d'euros en 2009 et à 93,1 millions d'euros en 2014 .
En parallèle, le projet de COM table sur une augmentation analogue de 16,8 % des recettes commerciales, passant de 38,1 millions d'euros en 2009 à 44,5 millions d'euros en 2014.
Le rapport de gestion de l'INA pour 2009 fait apparaître que la ressource publique de l'établissement a connu une augmentation de 3 % entre 2008 et 2009, pour atteindre son plus haut niveau depuis cinq ans puisqu'elle représente désormais les deux tiers des recettes de l'Institut .
ÉVOLUTION DE LA RÉPARTITION ENTRE
RESSOURCES PUBLIQUES
ET RECETTES COMMERCIALES
Source : Rapport de gestion de l'INA pour 2009.
Grâce à votre commission, la contribution à l'audiovisuel public constitue une ressource pérenne et dynamique pour les sociétés audiovisuelles publiques du fait de sa récente augmentation et de son indexation . Dans la mesure où l'INA a prouvé, avec un très grand succès, que ses activités constituaient une continuité et un complément indispensables des activités des diffuseurs et des producteurs, notamment des chaînes publiques, et compte tenu de l'ampleur de ses projets futurs, le fait de lui attribuer une part de la contribution à l'audiovisuel public semble désormais pleinement justifié aux yeux de votre commission.
En effet, outre ses missions patrimoniales, les différents modes d'intervention de l'INA sur le marché (cessions de droits, formation, production) relèvent d'une logique d'exploitation et de valorisation de contenus audiovisuels initialement produits dans et par le champ de la contribution à l'audiovisuel public. La plus-value générée par ces activités alimente ainsi le cycle financier propre à cette ressource.
La quote-part de la contribution à l'audiovisuel public attribuée à l'INA reste très modérée : en diminution depuis dix ans, elle se stabilise à moins de 3 % du produit total de la taxe. En 2010, la préservation du patrimoine audiovisuel national représente ainsi moins de 3,5 euros par an et par foyer assujetti à la contribution à l'audiovisuel public.
ÉVOLUTION DE LA QUOTE-PART DE LA
CONTRIBUTION
À L'AUDIOVISUEL PUBLIC ATTRIBUÉE À
L'INA
(en % du produit total de la contribution)
En outre, votre commission tient à souligner que l'INA a fourni d'importants efforts de maîtrise de ses frais de structure . Elle estime que l'Institut doit continuer à être encouragé dans ce sens.
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Recommandation n° 8 : Votre commission recommande de conserver dans le nouveau COM l'ancien indicateur mesurant la part des frais généraux dans les charges d'exploitation pour continuer à suivre la maîtrise par l'INA de ses frais de structure. Cet indicateur reste important au regard de l'information du citoyen pour montrer que l'argent public est bien destiné à des actions dont il bénéficie. Cet indicateur est d'ailleurs commun à toutes les sociétés de l'audiovisuel public. Pour plus de cohérence, il convient donc de le maintenir. |
En conséquence, votre commission a donné un avis favorable à la signature du projet de contrat d'objectifs et de moyens entre l'INA et l'État pour la période 2010-2014, en l'assortissant des recommandations qu'elle a formulées précédemment.