Débat d'orientation des finances publiques pour 2011 : en finir avec le double langage

IV. TIRER LES CONSÉQUENCES DES FAIBLESSES DES PROGRAMMATIONS PASSÉES

A. IMAGINER CE QUE SERAIT UN AJUSTEMENT DE 100 MILLIARDS D'EUROS, MAIS DONT SEULEMENT 10 SERAIENT DUS À LA CONJONCTURE

Il ressort des considérations ci-avant que pour ramener le déficit à 3 points de PIB en 2013, il pourrait être nécessaire de prendre des mesures sur les recettes et les dépenses supérieures d'environ 50 milliards d'euros à ce que prévoit le Gouvernement.

En effet, il faudrait corriger le programme de stabilité 2010-2013 d'un double phénomène :

- tout d'abord, il sous-estime manifestement la croissance des dépenses des collectivités territoriales et des administrations de sécurité sociale hors assurance maladie et retraites ;

- ensuite, il retient une hypothèse de croissance du PIB optimiste.

Le tableau ci-après décompose l'amélioration du solde public prévue d'ici 2013 par le Gouvernement et suggère des hypothèses plus vraisemblables.

La diminution du déficit public d'ici 2013 : comparaison des scénarios du Gouvernement (reconstitués par la commission des finances) et de la commission des finances

(en milliards d'euros constants)

		Programme de stabilité	Scénario actuel du Gouvernement	Scénario de la commission des finances
A	AJUSTEMENT A REALISER	115	110	110
B	Ecart entre le déficit 2010 et 3 points de PIB	104	100	100
C	Augmentation du déficit de 2010 à 2013 si les dépenses continuaient d'augmenter de 2,4 % par an	10	10	10
D	FACTEURS D'AMELIORATION DU SOLDE [E+L]	115	115	60
E	AMELIORATION A DROIT CONSTANT	55	55	25
F	Hors mesures nouvelles	40	40	10
G	Evolution spontanée des recettes	25	25	10
H	Diminution conjoncturelle de la part des dépenses dans le PIB découlant du supplément de croissance par rapport à la croissance potentielle	15	15	0
I	Mesures nouvelles résultant du droit actuel	15	15	15
J	Fin du volet « dépenses » du plan de relance	5	5	5
K	Mesures nouvelles sur les recettes (dont fin trésorerie TP)	10	10	10
L	MESURES PREVUES PAR LE GOUVERNEMENT	60	60	35
M	Mesures relativement « documentées »	40	40	35
N	Réduction de niches (y compris réforme des retraites)	6	8,5	8,5
O	Compensation censure taxe carbone	1,5
P	Dépenses de l'Etat (économies nettes du surcoût des pensions et de la charge de la dette)	15	15	15
Q	Dépenses d'assurance maladie	10	10	6
R	Dépenses de retraite	5	5	5
S	Mesures non « documentées » (relatives aux dépenses)	20	20	0
T	Dépenses des collectivités territoriales	12,5	12,5	0
U	Dépenses des administrations de sécurité sociale hors assurance maladie et retraites	7,5	7,5	0
V	AMELIORATION DU SOLDE PAR RAPPORT A 2010 [D-C]	105	105	50
W	MESURES SUPPLEMENTAIRES A PRENDRE [D-A]	0	-5	50
X	POUR MEMOIRE : EFFORT STRUCTUREL [J+K+L-C]	65	65	40
Y	dont effort structurel sur la dépense [W-Y]	45	45	20
Z	dont effort structurel sur les recettes [K+N+O]	20	20	20
AZ	EFFORT TOTAL SUR LA DEPENSE [X+C]	55	55	30

Source : calculs de la commission des finances

Pour que le déficit public passe de 8 points de PIB en 2010 à 3 points de PIB en 2013, il faut le réduire de 5 points de PIB, soit, un point de PIB valant environ 20 milliards d'euros, de 100 milliards d'euros.

La déclaration précitée du Premier ministre du 12 juin 2010 permettant plusieurs interprétations, on prend ici comme référence du scénario du Gouvernement le programme de stabilité 2010-2013, actualisé en fonction des dernières déclarations du Gouvernement.

Comme on l'a indiqué ci-avant, selon le scénario du Gouvernement - tel qu'analysé par la commission des finances -, sur les 115 milliards d'euros de facteurs tendant à améliorer le solde d'ici 2013 (pour un ajustement à réaliser de « seulement » 110 milliards d'euros), le solde s'améliorerait spontanément de 55 milliards d'euros d'ici 2013, sans qu'il ait à prendre de nouvelle mesure, grâce d'une part à la croissance et au dynamisme des recettes (40 milliards d'euros), et d'autre part aux mesures déjà prévues par le droit actuel (15 milliards d'euros).

Les mesures prises par le Gouvernement seraient de seulement 60 milliards d'euros, dont 10 milliards d'euros de réductions de niches et 50 milliards d'euros de moindre croissance des dépenses par rapport à leur évolution constatée depuis le début des années 2000.

1. Un scénario du Gouvernement très optimiste

Ce scénario est, au mieux, très optimiste.

Tout d'abord, les 40 milliards d'euros attendus d'amélioration du déficit résultant de la croissance et du dynamisme des recettes sont largement théoriques, dès lors que l'on considère que la croissance sera de 2 % et non de 2,5 %. En effet, même en prenant en compte un rattrapage partiel des pertes exceptionnelles d'impôt sur les sociétés, le rattrapage des pertes de recettes conjoncturelles pourrait n'être que de 10 milliards d'euros. Par ailleurs, les 15 milliards d'euros attendus correspondant à la diminution « spontanée » du ratio dépenses/PIB ne seront pas constatés si la croissance est de 2 %.

Ensuite, sur les 50 milliards d'euros d'économies à trouver sur la dépense (en plus de la fin du plan de relance), seulement 30 sont « documentés », même de manière encore virtuelle : environ 15 correspondent à la moindre croissance des dépenses de l'Etat, 10 au ralentissement des dépenses d'assurance maladie et 5 au volet « dépenses » de la réforme des retraites. Les 20 milliards d'euros restants (autres administrations de sécurité sociale et collectivités territoriales) constituent en réalité à ce stade de simples hypothèses. Par ailleurs, si l'on considère que la croissance de l'ONDAM ne correspondra pas au montant affiché, mais à ce montant augmenté du seuil de la procédure d'alerte, le montant des économies non documentées s'en trouve accru de 3 milliards d'euros supplémentaire.

Croissance cumulée des dépenses publiques en trois ans (2011-2013) : quelques ordres de grandeur

(augmentation des dépenses ou contribution à l'augmentation des dépenses d'ici 2013, en milliards d'euros constants)

* Hypothèses reconstituées à titre indicatif, le programme de stabilité 2010-2013 n'indiquant pas les hypothèses de croissance des dépenses des différentes catégories d'administrations publiques en 20 11 -2013 (mais seulement en 20 10 -2013). Le taux de croissance global de 0,6 % en 2011-2013 est en revanche explicitement indiqué.

Source : calculs de la commission des finances