2. La nécessité d'aller plus loin : le rôle majeur des Etats
Dans la mesure où l'OMS est une organisation internationale pilotée par les Etats membres, ces derniers ont un rôle à jouer pour :
- assurer le suivi des recommandations de la résolution de l'APCE ;
- s'impliquer davantage dans le contrôle interne et le fonctionnement de l'OMS ;
- garantir une plus grande indépendance financière de l'organisation internationale.
a) L'application des recommandations de la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
La résolution de l'APCE invite les Etats membres à participer activement à la mise en oeuvre de ses recommandations en vue d'une plus grande transparence et indépendance de l'OMS. Le renforcement du contrôle des Etats membres sur l'OMS, et notamment des procédures engagées au sein du comité d'examen, doit s'opérer par le biais des systèmes de gouvernance internes à l'organisation internationale.
Aux termes de la résolution de l'APCE, « l'Assemblée en appelle également aux Etats membres afin :
« 8.1. d'user de leurs moyens de contrôle démocratique, par le biais des systèmes de gouvernance internes de l'OMS et des institutions européennes, pour garantir la bonne mise en oeuvre de la présente résolution . » 85 ( * )
La résolution de l'APCE appelle notamment à rendre publique la composition du comité d'urgence, à mieux prendre en compte les avis contraires dans l'expertise de l'OMS et à renforcer la publicité des déclarations d'intérêts.
b) Une plus grande implication des Etats dans le fonctionnement et le contrôle interne de l'OMS
De même, le rapport de l'APCE invite les Etats à suivre de près les procédures de contrôle interne engagées notamment au sein du comité d'examen du RSI, pour qu'ils soient mieux entendus face à une nouvelle situation pandémique 86 ( * ) .
Certains Etats membres sont en effet intervenus en amont de la pandémie. Selon l'APCE, des réserves ont été exprimées par certains gouvernements - en particulier, la Chine, la Grande-Bretagne et le Japon - sur la nouvelle définition de la pandémie et par des appels à la prudence quant à toute déclaration prématurée d'une pandémie. De fait, la décision du passage à la phase 6 de la pandémie a été prise en collaboration avec les Etats membres 87 ( * ) , conformément au document d'orientation de préparation et d'action en cas de grippe pandémique du 22 avril 2009.
En ce sens, une implication plus grande de la France au sein de l'OMS apparaît souhaitable, notamment dans le contrôle interne engagé à l'occasion des travaux du comité d'examen du RSI. Lors de son audition par la commission d'enquête 88 ( * ) , M. Yves Charpak, qui a été en fonction à la direction du bureau de l'OMS pour l'Europe, a ainsi déclaré, à propos de la composition secrète du comité d'urgence, « qu'une telle décision n'aurait pu être prise sans l'aval des Etats membres de l'OMS » , et a jugé « difficile de croire que les gouvernements ne connaissent pas la composition de ce comité » .
c) La question de l'indépendance financière de l'OMS
Lors de leur déplacement au siège de l'OMS, plusieurs membres de la commission d'enquête ont pu constater le poids croissant des financements privés (80 %), y compris de fondations, dans le budget de l'OMS, au détriment des contributions des Etats. Cette évolution est favorisée par l'encouragement de l'OMS au développement des partenariats public-privé, malgré les risques qu'ils font peser sur des transferts de responsabilité des Etats vers le secteur privé.
Cette tendance est de plus en plus marquée : entre les budgets biennaux 1984-1985 et 1992-1993, les contributions volontaires ont augmenté de plus de 60 % et ont dépassé pour la première fois les contributions fixes des Etats membres en 1990-1991.
Si l'OMS ne publie apparemment pas de données détaillées sur ses financements en provenance d'entreprises, l'origine des contributions volontaires apparaît dans quelques documents, comme par exemple un Document stratégique pour la mobilisation des ressources du bureau régional de l'Asie du Sud-Est , daté de juin 2001 89 ( * ) : parmi les principaux contributeurs de dotations extra-budgétaires de cette organisation régionale de l'OMS, la première entreprise privée (en 10 e place) était le groupe pharmaceutique américain Eli Lilly and company. Par ailleurs, certaines fondations (comme la fondation Gates, 13 e dans ce classement) ont des liens connus avec l'industrie pharmaceutique.
Cette situation concerne les actions dédiées de l'OMS et pas la grippe pandémique. Toutefois, elle ne manque pas de préoccuper votre rapporteur, puisqu'elle tend à affaiblir la position des Etats au sein de l'OMS. Cette inquiétude rejoint celle des membres de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille de l'APCE, dont la résolution adoptée sur le rapport de M. Paul Flynn en appelle aux Etats membres pour « assurer un financement stable de l'OMS ».
L'OMS reconnaît explicitement que les programmes de financement spécifiques 90 ( * ) conduisent à un intérêt plus marqué pour les crises sanitaires, comme la grippe pandémique. L'OMS a conscience de cette évolution - en janvier 2010, la directrice générale de l'OMS avait organisé une consultation informelle sur le financement futur de l'OMS. Il convient à présent d'en tirer les conséquences, en renforçant le poids des Etats dans le financement de l'OMS.
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Proposition n° 3 :
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* 85 Op. cit. , p. 3.
* 86 Op. cit. , p. 19.
* 87 « L'OMS collaborera avec les Etats membres pour toute une série d'activités, dont (...) la désignation de la phase en cours de pandémie mondiale » . Source : plan mondial 2009, op. cit ., p. XII.
* 88 Audition du 28 avril 2010.
* 89 Disponible (en anglais) à l'adresse suivante :
http://whqlibdoc.who.int/searo/2001/SEA_HSD_249.pdf . Lire notamment la page 11.
* 90 Le paragraphe 69 de l'introduction du plan stratégique de l'OMS pour la période 2008-2013 (disponible à l'adresse suivante : http://apps.who.int/gb/ebwha/pdf_files/MTSP2009/MTSP2-fr.pdf ) affirme ainsi : « L'évolution de la situation a également conduit la communauté internationale oeuvrant pour la santé et le développement à travailler de plus en plus fréquemment par l'intermédiaire de programmes spéciaux, de partenariats et d'autres dispositifs de collaboration au sein desquels l'OMS joue souvent un rôle essentiel. Plusieurs de ces dispositifs sont hébergés par l'OMS et inclus dans le budget programme ».