3. Les instances au service du renforcement du pilotage régional : le comité de l'administration régionale (CAR) et le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)
Assuré par le préfet de région, le pilotage régional porte sur :
- la fixation des priorités annuelles de l'action de l'Etat dans la région et des moyens associés , dans le respect des instructions ministérielles ;
- l'animation et la coordination de l'action de l'Etat dans la mise en oeuvre des politiques publiques et des programmes d'enquêtes ;
- la mise en cohérence de l'action de l'Etat dans la région en partenariat avec les organismes publics et notamment les nouveaux acteurs régionaux (ARS, Pôle emploi...) ;
- l'animation des réseaux de compétence et des échanges de pratiques ;
- l'organisation du pilotage des projets de dimension supra-départementale ;
- l'organisation du suivi et de l'évaluation de la mise en oeuvre des politiques publiques, dans un souci d'amélioration continue.
Assisté des directeurs régionaux, le préfet de région est le garant de la cohérence de l'action de l'Etat dans la région pour les politiques nationales et communautaires de sa compétence. A cet effet, le comité de l'administration régionale (CAR) représente le lieu de l'animation interministérielle et interdépartementale. Il constitue l'instance collégiale où s'élabore la stratégie de l'Etat en région, via la déclinaison des politiques publiques en stratégies régionales coordonnées et la répartition des moyens en fonction des priorités définies.
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La composition du comité de l'administration régionale (CAR) Le décret du 16 février 2010 précité a modifié la composition du CAR, présidé par le préfet de région . Désormais ce comité est constitué : - des préfets de département ; - du ou des recteurs d'académie ; - du directeur régional des finances publiques ; - du secrétaire général placé auprès du préfet du département où se situe le chef-lieu de la région ; - du secrétaire général pour les affaires régionales ; - du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; - du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; - du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; - du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; - du directeur régional des affaires culturelles ; - le cas échéant, du directeur interrégional de la mer. En outre, le directeur général de l'ARS est également membre du CAR. Le préfet de région associe, en tant que de besoin, les responsables des établissements publics et des services de l'Etat ayant leur siège dans la région ou dont l'activité s'exerce au-delà de la région. Il peut également proposer aux chefs de cour et de juridiction d'assister aux travaux du CAR. Enfin, il peut inviter toute personne qualifiée à être entendue. Le secrétariat du CAR est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales. |
Par ailleurs, le préfet de région et les services de la préfecture de région, dirigés par le secrétaire général pour les affaires régionales , assurent un pilotage renforcé de la répartition des moyens de fonctionnement des administrations déconcentrées de l'Etat et des mutualisations.
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L'éclatement du droit des femmes : les problèmes posés par le nouveau positionnement des déléguées aux droits des femmes et à l'égalité des chances En application de l'article 2 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales , la déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité assiste le secrétaire général pour les affaires régionales, sous l'autorité duquel elle est placée. Ce positionnement présente certes l'avantage de mettre les déléguées régionales en situation de pouvoir continuer à conduire leurs missions interministérielles . Il est en outre préférable à la solution, un temps envisagée, d'intégrer les déléguées régionales dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). Pour autant, de nombreuses questions subsistent quant à la place des déléguées dans l'organisation administrative émergente. En effet, dans le nouveau schéma, le niveau régional est dissocié du niveau départemental. Ainsi, alors qu'auparavant les déléguées régionales étaient également chargées de mission départementales dans le département chef-lieu et pouvaient s'appuyer sur de petites équipes légères, ces équipes sont désormais éclatées entre l'échelon régional et les départements . Les déléguées départementales relèvent pour leur part des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS). Cette dispersion freine le travail thématique des délégations, tout en leur faisant perdre de la visibilité au regard des partenaires extérieurs. Elle représente également un facteur d'inquiétude quant à la capacité à préserver le rôle opérationnel d'animation des déléguées dans les axes d'action qu'elles poursuivent (l'accès des femmes aux responsabilités, l'égalité professionnelle, le respect des droits personnels et sociaux, l'articulation des temps de vie...). |
Le préfet de région dispose du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR). Le secrétaire général pour les affaires régionales anime, pour le compte du préfet de région, le « pré-CAR » qui réunit les secrétaires généraux des préfectures et les directeurs régionaux et prépare les réunions du CAR. Il s'appuie également sur le réseau des sous-préfets d'arrondissement.
Le rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA) relatif à l'évaluation de la régionalisation des budgets opérationnels du programme (BOP) « Administration territoriale » 5 ( * ) met toutefois en lumière la double limite actuelle de ce système de pilotage .
D'une part, les CAR ne fonctionnent pas réellement comme un lieu de définition de la stratégie régionale à conduire. Le rapport précité précise que « les préfets conçoivent cette instance comme un lieu de consensus, qui a vocation à valider les arbitrages et initiatives du préfet de région. La remontée des débats à ce niveau est perçue, légitimement, comme un dysfonctionnement des niveaux antérieurs de concertation ».
D'autre part, les « pré-CAR » ne se placent pas, eux non plus, dans la perspective de recherche d'une allocation concertée des ressources . Ils remplissent essentiellement une fonction de communication sur l'exécution du budget, sur les prévisions de recrutement et sur l'avancement des mutualisations. Le rapport précité souligne que « leur rôle d'impulsion de la démarche de régionalisation a été restreint ».
Votre rapporteure spéciale estime que les CAR et les « pré-CAR » doivent encore trouver leur positionnement et s'affirmer, plus qu'ils ne le font aujourd'hui, comme d'efficaces instances de concertation et de décision . Ils représentent en effet l'alternative idoine pour sortir de dialogues bilatéraux ne permettant pas de déboucher sur une vision stratégique de l'allocation des ressources au niveau régional.
* 5 Inspection générale de l'administration (avril 2010).