III. LES DOUTES SUR LES RÉSULTATS DE LA RGPP
Les « mandats RGPP » fixent des objectifs ambitieux aux préfectures dans les domaines de la délivrance des titres, du contrôle de légalité et des fonctions support. A quasiment mi-chemin de cette programmation portant sur la période 2009-2011, un bilan d'étape paraît donc utile . Il permet de faire ressortir à la fois des réussites mais aussi de réels motifs de préoccupation.
A. LE PASSAGE AU PASSEPORT BIOMÉTRIQUE : DES HEURTS INITIAUX ET DES ESPOIRS DE PRODUCTIVITÉ DÉÇUS
1. Un dispositif opérationnel depuis le 28 juin 2009
Le passage au passeport biométrique représentait l'un des principaux enjeux opérationnels de la RGPP pour les préfectures . Il s'agissait en effet de pouvoir satisfaire aux engagements européens de la France, le règlement européen CE n° 2252 / 2004 du 13 décembre 2004 imposant aux Etats membres de l'Union européenne (UE) de délivrer, au plus tard le 28 juin 2009, des passeports biométriques. Ce document d'identité de nouvelle génération se caractérise par une puce contenant non seulement la photographie faciale du porteur, mais aussi des empreintes digitales numérisées du détenteur.
Piloté du point de vue technique et organisationnel par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ce projet induisait notamment une nouvelle répartition des taches entre les préfectures et les mairies . En effet, le recueil des demandes et la délivrance par les communes des passeports étaient prévus par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 6 ( * ) . L'instruction des dossiers, la fabrication des titres et leur transmission aux communes restaient en revanche de la compétence des préfectures et de certaines sous-préfectures.
La nouvelle chaîne de délivrance du passeport biométrique est illustrée par le schéma ci-dessous.
Source : ANTS
Le processus de traitement et de délivrance du passeport biométrique s'accompagne de l'entière dématérialisation du dossier du demandeur. Une fois validé en mairie, ce dossier remonte informatiquement à l'ANTS qui procède à l'interrogation des fichiers des forces de police et de gendarmerie, notamment celui des personnes recherchées. L'agence transmet ensuite le dossier à la préfecture compétente, qui procède à son examen complet. Aussitôt cette tache accomplie, le dossier dématérialisé est adressé à l'Imprimerie nationale, qui fabrique le passeport et le personnalise. Une fois cette étape menée à son terme, le passeport papier est expédié par l'Imprimerie nationale à la mairie où a été enregistrée la demande.
Conformément aux engagements européens de la France, ce dispositif est effectivement entré en application à la date butoir du 28 juin 2009 . Il s'appuie sur 2 079 communes ayant, par convention avec l'Etat, accepté d'accueillir les stations d'enregistrement désormais nécessaires au recueil des éléments d'identité du demandeur d'un passeport biométrique.
* 6 A cet égard, votre rapporteure spéciale rappelle toutefois que les communes considéraient, depuis l'entrée en application de ce décret, que ces tâches représentaient pour elles une charge indue. Sur ce motif, elles ont donc engagé des requêtes en indemnisation. Dans sa décision n° 232888 du 5 janvier 2005, dite « commune de Versailles », le Conseil d'Etat a déclaré partiellement illégal le décret précité de 2001 relatif aux passeports.