C. LA STRATÉGIE REVISITÉE DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
1. Les enjeux intangibles du contrôle de légalité
Le contrôle de légalité représente une mission constitutionnelle du préfet, en application de l'article 72 de la Constitution de la V ème République . Aux termes de cet article, « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Le contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat contribue à assurer l'unité de l'ordre juridique français et le respect de la norme de droit européenne.
La mise en oeuvre de la RGPP dans les préfectures ne remet nullement en cause ce principe. Elle vise en revanche à adapter les moyens permettant ce contrôle, essentiellement humains, aux objectifs poursuivis. Les enjeux du contrôle de légalité sont en effet très importants au regard du bon fonctionnement de la démocratie dans les territoires.
Ainsi que le rappelle la directive nationale d'orientation (DNO) des préfectures (2010-2015) , ce contrôle joue un rôle fondamental pour le respect de l'égalité des citoyens devant la loi et pour les équilibres entre les collectivités territoriales. Il contribue à la protection des libertés individuelles, il garantit la primauté de l'intérêt général et il assure la sécurité des actes. A cet égard, il peut comporter des enjeux financiers significatifs en prévenant une condamnation de l'Etat en cas de préjudice porté à un (ou des) particulier(s).
Au sein du contrôle de légalité, le contrôle budgétaire occupe une place particulière. Il permet en effet d'assurer le respect du principe d'égalité devant les charges publiques et constitue un précieux outil de prévention du risque financier, notamment dans un contexte financier particulièrement tendu et risqué comme c'est actuellement le cas.
La refonte de la stratégie de contrôle impulsée par la RGPP s'inscrit dans un mouvement continu depuis plusieurs années de modernisation de cette mission des préfectures. Ainsi, depuis les instructions ministérielles définies dans la circulaire NOR MCT/B/06/00004/C du 17 janvier 2006 relative à la modernisation du contrôle de légalité, la stratégie départementale de contrôle a connu plusieurs révisions plus ou moins profondes, dont la RGPP se veut l'aboutissement.