2. L'Etat redessiné à l'échelon régional
La région devient le niveau de pilotage de droit commun des politiques publiques, le département étant le niveau habituel de mise en oeuvre. Cette répartition générale des responsabilités ne fait cependant pas obstacle à ce que le niveau régional puisse mettre en oeuvre directement des missions propres (fonds européens, sport de haut niveau, certification et diplôme, inspection des sites naturels...). Par exception, il peut également exercer des compétences de niveau départemental lorsque celles-ci exigent des compétences rares et spécialisées, qu'il n'est pas possible de mettre à disposition dans chaque département. Dans ce dernier cas, ces activités continuent de relever de l'autorité de chaque préfet de département.
Source : ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
L'organisation territoriale de l'Etat en région se structure donc autour de huit grandes entités administratives, contre dix-huit avant la réforme .
3. L'apparition de nouveaux acteurs dans les départements
L'année 2010 marque l'aboutissement de la nouvelle organisation départementale concernant l'ensemble de la France métropolitaine.
Cette organisation comporte, selon la taille du département, deux ou trois directions départementales interministérielles (DDI) :
- la direction départementale des territoires (DDT) , cette direction devenant la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dans les départements littoraux ;
- la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) dans un schéma à deux DDI ;
- une direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) et une direction départementale de la protection des populations (DDPP) dans un schéma à trois DDI.
Cette nouvelle organisation comporte également trois unités territoriales (UT) de directions régionales qui remplacent certaines structures départementales existant précédemment :
- l'UT de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), principalement composée à partir de l'ex-direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ;
- l'UT de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), succédant à l'ex-service départemental de l'architecture et du patrimoine (SDAP) ;
- l'UT de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), prenant la suite de l'ex-subdivision de la direction régionale de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
Elle comporte enfin l'agence régionale de santé (ARS) 2 ( * ) représentée par une délégation territoriale, les services de police et de gendarmerie, la direction départementale des finances publiques (regroupant la direction des services fiscaux et la trésorerie générale), et l'inspection académique qui demeure inchangée.
Source : ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Le préfet , représentant du Gouvernement, dirige les services de l'Etat dans le département, à l'exception des deux derniers services (la direction départementale des finances publiques et l'inspection académique) qui ne relèvent que partiellement de son autorité, en application des lois de 1982. Il reste seul chargé de l'ordre public, au sens large, du contrôle administratif des collectivités territoriales et de leurs établissements, et de l'exercice des missions régaliennes de l'Etat.
Pour mettre en oeuvre les politiques publiques dans le département, le préfet dispose de la préfecture et des services départementaux qui relèvent de son autorité, ainsi que des UT qui relèvent de son autorité fonctionnelle. Les directeurs départementaux interministériels forment, avec les membres du corps préfectoral, un état major resserré autour du préfet.
* 2 En application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, les ARS ont pour mission de mettre en oeuvre la politique de santé dans les régions, en relation avec tous les acteurs de la santé, d'assurer la coordination de leurs actions, de contribuer à la réduction des inégalités en matière de santé, de veiller aux grands équilibres financiers et de respecter l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM).