C. SIMPLIFIER PAR AILLEURS LE DROIT DU TRAVAIL
1. La nécessité de légiférer
Le Conseil d'Etat conclut son rapport sur 2006, dans lequel il dénonce l'insécurité juridique résultant de la complexité excessive de la législation, par les propos suivants auxquels votre délégation ne peut que souscrire :
« Pour éviter que l'intempérance normative ne débouche sur l'insignifiance des normes... on ne saurait tenir pour dérisoire qu'il faille encore écrire une loi, c'est le moyen d'arracher les lois au désordre, d'en faire moins et de meilleures ».
« Y renoncer reviendrait à s'abandonner à des fatalités dont on a assez dit les conséquences perverses pour mesurer l'urgence de les conjurer ».
2. Des exemples récents et des propositions nouvelles
La fusion au sein de « pôle emploi », par la loi du 13 février 2008, de l'ANPE et des ASSEDIC, procède de la volonté d'adresser les demandeurs d'emploi à un seul et même interlocuteur.
La création du contrat unique d'insertion (CUI) par la loi du 1 er décembre 2008 sur le revenu de solidarité active (RSA) constitue un autre exemple de recherche de simplification.
Le rapport « Cahuc-Kramarz » du 2 décembre 2004 proposait d'aller encore beaucoup plus loin dans cette voie avec l'unification de tous les contrats de travail en un seul. La pratique des licenciements aurait été, de son côté, facilitée avec un calcul des indemnités en fonction de l'ancienneté et l'instauration d'une contribution de solidarité à la charge de l'employeur.
Cette dernière proposition n'a, semble-t-il, recueilli qu'un accueil mitigé de la part des partenaires sociaux.
3. Un effort à amplifier et à poursuivre
La loi de modernisation du marché du travail du 26 juin 2008 n'a pas été dans ce sens.
Au contraire, elle a créé une variété de plus de contrat à durée déterminée (CDD), à objet défini. Mais elle a, en revanche, simplifié le droit de licenciement en supprimant, dans la détermination du montant de l'indemnité légale, la distinction faite selon le caractère économique ou non de la mesure.
Dans ces conditions, Jean-Claude Barbier 354 ( * ) a pu écrire dans la revue Esprit 355 ( * ) que « plus qu'un dualisme du marché du travail (CDI et CDD), c'est plutôt une multiple segmentation qu'on observe... un émiettement des statuts d'emploi ». Tous les CDD ne s'équivalent pas, l'intérim s'est extrêmement diversifié. La part des formes particulières d'emploi est particulièrement élevée chez les jeunes.
Concernant la prévision des effets des réformes de 2007-2008, il s'interroge :
« va-t-on constater une rupture de trajectoire dans les faits ? » (une amorce d'émancipation ?)
« ou le poids du passé, l'empreinte des origines, la lourdeur des systèmes d'acteurs vont-ils graduellement digérer les projets qui ne déboucheront, à la fin que sur une couche supplémentaire de complexité ? » (triomphe du « fil de l'eau » ?).
* 354 Sociologue - directeur de recherche au C.N.R.S. - professeur à la Sorbonne
* 355 Janvier 2009 - Travail et protection sociale - un droit malmené