SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DE LA MISSION |
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1. Promouvoir une culture industrielle et renforcer l'attractivité des formations dans ce domaine ; réconcilier ainsi la nation avec la science et le progrès technique : - améliorer significativement le pacte social dans l'entreprise dans le sens d'une meilleure reconnaissance des salariés et d'une meilleure revalorisation du travail ; - créer, au sein du ministère de l'Éducation nationale, une structure identifiée, permettant de définir au niveau national une politique de revalorisation des formations professionnelles et de favoriser au niveau des territoires la coopération entre les filières industrielles d'excellence et les formations aux métiers d'avenir ; - mettre en place une obligation ou une incitation forte d'accueil d'étudiants en alternance pour les entreprises d'une certaine taille ; - développer ou pérenniser les initiatives visant à assurer la promotion de l'industrie (« semaine de l'industrie », SIAL à l'étranger...) ; - renforcer la présence de professionnels de l'industrie dans les conseils d'administration des grandes entreprises dont l'État est actionnaire ainsi qu'à l'Agence des participations de l'État ; - faciliter la transmission d'entreprise. |
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2. Intensifier la recherche et l'innovation au service du développement industriel : - évaluer l'efficacité du crédit d'impôt recherche (CIR) ; - moduler le taux du crédit d'impôt recherche (CIR) selon la taille des entreprises en vue de privilégier les PME et les ETI et les véritables dépenses d'innovation ; - envisager un élargissement des dépenses éligibles au CIR vers l'aval du cycle de la R&D ; - rétablir un dispositif, notamment fiscal, d'encouragement aux jeunes entreprises innovantes ; - faciliter la mise à disposition auprès des PME, notamment dans le cadre des pôles de compétitivité, de chercheurs une à deux demi-journées par semaine et permettre leur rétribution sous la forme de « chèques emploi-recherche » ou de tout autre système à valider auprès des professionnels du domaine ; - mener une action forte et déterminante sur les activités et produits dans le cadre du « développement durable » en les fédérant et les organisant (biomasse, méthanisation, bioénergies, solaire, biomatériaux, chimie des plantes, bionutrition...). |
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3. Mettre en place un grand plan d'action en direction des PME/TPE industrielles : - promouvoir la constitution de réseaux d'entreprises et engager une réflexion sur une possible subordination des aides publiques à cette mise en réseau. |
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4. Favoriser le dépôt et l'exploitation des brevets, ainsi que la sécurité des innovations : - instaurer une fiscalité plus incitative pour les brevets : étendre l'application du taux réduit aux concessions de brevets à des filiales françaises et étudier l'opportunité de l'appliquer également aux produits tirés de leur exploitation en propre par les entreprises ; - réduire le coût des brevets : créer un « brevet européen » et mettre en place un fonds « France Brevets » permettant d'acquérir et de valoriser les innovations des entreprises ou des organismes de recherche ; - améliorer la sécurité et la confidentialité des données stratégiques au sein des pôles de compétitivité et des entreprises ; - limiter les transferts de savoir-faire et des nouvelles technologies afin de préserver l'avenir de nos entreprises et activités industrielles ; - favoriser la valorisation des « savoir-faire » locaux par la création d'indications géographiques protégées (IGP) pour les produits non alimentaires. |
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5. Renforcer les pôles de compétitivité : - améliorer le financement et la gouvernance des pôles ; - renforcer la coopération entre les pôles au niveau interrégional ainsi que leur visibilité internationale ; - rendre éligibles au crédit d'impôt recherche les cotisations aux pôles de compétitivité. |
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6. Améliorer l'accompagnement à l'export des entreprises et notamment des PME et des ETI : - mieux appuyer Ubifrance sur les dispositifs régionaux et locaux ainsi que sur Oséo ; - mettre en place un dispositif d'accompagnement des entreprises souhaitant s'implanter à l'étranger composé d'une aide financière et d'un soutien logistique des services consulaires pour les études et les premières prospections. |
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7. Renforcer la promotion du site France : - appliquer la réglementation en cours d'étude, relative à l'étiquetage de l'origine des produits de consommation ; - améliorer l'information et l'accompagnement des investisseurs étrangers ; - favoriser la lisibilité des aides publiques, notamment européennes, au niveau régional afin d'attirer les entreprises étrangères et renforcer leur conditionnalité au maintien d'activités sur une longue période ; - valoriser, par l'action de l'État, des collectivités et des entreprises, les pôles de compétitivité au niveau international ; - centrer la stratégie de promotion du « made in France » sur les produits à forte identité. |
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8. Mieux défendre les atouts de l'industrie française dans les marchés publics : - favoriser l'application systématique du principe de réciprocité ; - mieux prendre en compte la dimension écologique dans les échanges commerciaux ; - valoriser les atouts de la proximité : ouvrir davantage les marchés publics vers les PME et intensifier les échanges entre les donneurs d'ordre et le tissu économique local. |
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9. Faciliter le financement de l'industrie : - créer un guichet unique régional pour la création et l'accompagnement des entreprises PME/ETI ; - orienter davantage les interventions du Fonds stratégique d'investissement vers l'industrie, notamment les ETI, et les rendre plus visibles dans les territoires ; - privilégier l'orientation de l'épargne vers l'industrie (ex. : épargne salariale) ; - éviter l'application, aux prêts de trésorerie consentis aux entreprises industrielles, de l'augmentation des taux de refinancement des banques ; - mener une réflexion sur l'opportunité de mettre en place un grand pôle public de financement du développement industriel en liaison avec Oséo. |
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10. Faciliter la création d'entreprises innovantes : - orienter l'épargne fiscale vers le financement en fonds propres des entreprises par un cadre fiscal approprié et incitatif ; - proposer des avances sur les subventions à venir, stimuler la création et l'accompagnement de sociétés de capital-risque et capital-développement au niveau régional, supprimer la notion de plafonnement des prêts en fonction des fonds propres, refonder le système des prêts à la création d'entreprises. |
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11. Redéployer les allègements et exonérations de charges sur les bas salaires des services vers les salariés de l'industrie. |
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12. Autoriser les industriels à négocier des tarifs d'électricité contractuels aménagés , compatibles avec les exigences européennes, en prenant en compte l'effacement, l'interruptibilité et la proximité de la source d'approvisionnement. |
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13. Fusionner la convention de reclassement personnalisée et le contrat de transition professionnelle (CTP) et en ouvrir le bénéfice aux salariés dont le CDD ou la mission d'intérim arrivent à terme, afin de sécuriser les parcours professionnels. Étendre le CTP à l'ensemble des territoires. |
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14. Tirer les conséquences des effets de la suppression de la taxe professionnelle . Envisager la modulation du taux de la CVAE selon le secteur d'activité. |
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15. Développer les initiatives régionales : - constituer des bases de données, pilotées par les collectivités locales (régions), recensant les activités innovantes ainsi que les marchés pertinents pour leurs entreprises ; - développer des « contrats de filière » entre la région, les territoires concernés et les représentants des différentes filières industrielles locales, fondés sur l'identification des filières stratégiques pour le maintien et le développement de l'emploi local. |
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16. Réduire le handicap monétaire : - introduire la compétitivité, l'emploi et le développement durable parmi les objectifs de la politique monétaire de la zone euro ; - mettre l'accent, dans le cadre du G20 sous présidence française, sur les phénomènes de « dumping monétaire » au niveau international. |
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17. Définir une stratégie européenne harmonisée : - rapprocher les administrations et les organisations professionnelles françaises des institutions européennes compétentes en matière d'aides, de réglementation et de politique industrielle, notamment par l'obligation de stages dans les entreprises pour les fonctionnaires ; - progresser dans la réflexion sur l'harmonisation fiscale entre la France et l'Allemagne ainsi que dans la définition d'une assiette commune de l'impôt sur les sociétés au niveau européen ; - conditionner l'instauration d'une éventuelle taxe carbone et son application en France à sa mise en place à l'échelle européenne ; - encourager la mise en place d'une politique industrielle dans le cadre de la stratégie Europe 2020, notamment en prenant mieux en compte l'industrie dans les autres politiques de l'Union européenne (politique de cohésion, programme-cadre pour la recherche et le développement, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation...). |