B. UNE MÉTHODOLOGIE QUI N'EST POURTANT GUÈRE APPLIQUÉE QUE PAR LE CONGRÈS DES ETATS-UNIS
La commission conjointe sur la fiscalité du Congrès des Etats-Unis est, à la connaissance de la commission des finances, le seul organisme à chiffrer les dépenses fiscales en prenant pour référence l'allégement que le contribuable utiliserait si elles n'existaient pas.
Par exemple, elle considère que le coût de la dépense fiscale en faveur de l'assurance santé payée par l'employeur correspond à l'économie qui serait réalisée si les contribuables concernés bénéficiaient à la place de celle relative à la déduction de certaines dépenses médicales, considérée comme la « dépense fiscale suivante la plus favorable ». Cela contribue à expliquer qu'elle évalue cette dépense fiscale à 117 milliards de dollars en 2011, contre 177 milliards de dollars pour le Treasury .
A titre d'exemple, le tableau ci-après propose une comparaison indicative des estimations des principales dépenses fiscales en vigueur aux Etats-Unis, telles qu'évaluées par le Treasury et par le Congrès.
On observe que le Treasury retient, sauf exception, des estimations plus élevées que celles du Congrès. L'écart est de l'ordre de 30 %, comme le montre le tableau ci-après.
Comparaison des évaluations du coût des
principales dépenses fiscales aux Etats-Unis
par le
Treasury
et le Congrès (2011)
(dépenses fiscales évaluées à plus de 25 milliards de dollars en 2011 par le Treasury )
(en milliards de dollars)
|
Intitulé de la niche (traduction simplifiée par la commission des finances) |
Treasury |
Commission conjointe sur la fiscalité du Congrès |
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|
Contributions patronales pour l'assurance maladie |
Exclusion of employer contributions for medical insurance premiums and medical care |
177 |
117,3 |
Exclusion of employer contributions for health care, health insurance premiums, and long-term care insurance premiums |
|
Déduction des intérêts d'emprunt sur le domicile |
Deductibility of mortgage interest on owner-occupied homes |
104,5 |
93,8 |
Deduction for mortgage interest on owner-occupied residences |
|
Plans de retraite à prestation définie |
401(k) plans |
67,1 |
51,9 |
Defined benefit plans |
|
Déductions d'impôt |
Deductibility of nonbusiness State and local taxes other than on owner-occupied homes |
46,5 |
43,6 |
Deduction of nonbusiness State and local government income taxes, sales taxes, and personal property taxes |
|
Plans de retraite à contribution définie |
Employer plans |
44,6 |
38,2 |
Defined contribution plans |
|
Exonération des gains de capital au décès |
Step-up basis of capital gains at death |
44,5 |
31,7 |
Exclusion of capital gains at death |
|
Dividendes et gains en capital |
Capital gains (except agriculture, timber, iron ore, and coal) |
44,3 |
84,2 |
Reduced rates of tax on dividends and long-term capital gains |
|
Treatment of qualified dividends |
26,9 |
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|
Déductibilité des dons charitables |
Deductibility of charitable contributions, other than education and health |
43,9 |
35,5 |
Deduction for charitable contributions, other than for education and health |
|
Exonération du revenu des loyers |
Exclusion of net imputed rental income |
37,6 |
? |
|
|
Report des revenus en provenance des entreprises étrangères contrôlées |
Deferral of income from controlled foreign corporations (normal tax method) |
32,7 |
13,3 |
Deferral of active income of controlled foreign corporations |
|
Exonération des gains en capital sur la vente de la résidence principale |
Capital gains exclusion on home sales |
31,3 |
16,5 |
Exclusion of capital gains on sales of principal residences |
|
Exonération des intérêts sur les obligations de l'Etat et des collectivités territoriales |
Exclusion of interest on public purpose State and local bonds |
28,7 |
30,4 |
Exclusion of interest on public purpose State and local government bonds |
|
Total |
730 |
556,4 |
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Source : commission des finances du Sénat, d'après Office of Management and Budget , « Tax Expenditures », in Analytical Perspectives, Budget of the United States Government, Fiscal Year 2011 , 1 er février 2010 ; et Joint Committee on Taxation , Estimates of Federal Tax Expenditures for Fiscal Years 2010-2014 , 15 décembre 2010