ANNEXES
I. LA NOTION D'EFFORT STRUCTUREL : UN EXEMPLE CHIFFRÉ
Les facteurs d'évolution du solde public :
décomposition indicative dans un cas particulier
(en points de PIB)
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Solde effectif |
Solde structurel |
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A |
Evolution du solde dépendant de l'action du Gouvernement (« effort structurel ») |
1,0 |
1,0 |
Effort structurel |
Evolution du solde structurel |
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B |
Maîtrise de la dépense (1) |
0,5 |
0,5 |
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C |
Mesures nouvelles sur les recettes |
0,5 |
0,5 |
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D |
Evolution du solde ne dépendant pas de l'action du Gouvernement |
-0,4 |
-0,15 |
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E |
Evolution du solde résultant d'une l'élasticité des recettes publiques au PIB différente de 1 (2) |
-0,15 |
-0,15 |
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F |
Evolution du solde conjoncturel |
-0,25 |
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G |
Evolution totale du solde |
0,6 |
0,85 |
(1) Evolution du ratio dépenses/PIB potentiel.
(2) Sur le long terme, cette élasticité est égale à 1. La règle proposée par le rapport Camdessus et une règle exprimée en termes d'évolution du solde structurel sont donc équivalentes sur le long terme.
Hypothèses : Croissance des dépenses publiques de 1 % en volume, croissance potentielle de 2 % en volume, croissance du PIB de 1,5 % en volume, élasticité des recettes publiques au PIB de 0,9, mesures nouvelles sur les recettes de 10 milliards d'euros, inflation de 1,5 %.
Source : commission des finances
(explication des chiffres page suivante)
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Explication des chiffres du tableau de la page précédente Ce tableau a un objet purement didactique et ne correspond à aucune année réelle. Les hypothèses ont été choisies de manière à simplifier les calculs. Il résulte des hypothèses retenues que, l'année concernée, le solde public effectif s'améliore de 0,6 point de PIB, et le solde public structurel de 0,85 point de PIB. Ce résultat s'explique, de manière simplifiée, de la façon suivante. La ligne B correspond à la part de la réduction du déficit résultant du différentiel de croissance entre les dépenses et le PIB « potentiel » (c'est-à-dire corrigé des effets de la conjoncture). Autrement dit, il s'agit de calculer la diminution, en points de PIB, du ratio dépenses/PIB potentiel. Comme, selon les hypothèses retenues, la croissance des dépenses est de 1 % et celle du PIB potentiel de 2 %, et comme les dépenses publiques correspondent à environ la moitié du PIB, le solde public s'améliore d'environ (2-1) / 2= 0,5 point de PIB. La ligne C correspond aux mesures nouvelles sur les recettes, par hypothèse égales à 10 milliards d'euros, soit 0,5 point de PIB. La ligne E correspond à l'évolution du solde résultant d'une l'élasticité des recettes publiques au PIB différente de 1 (c'est-à-dire du fait que les recettes n'augmentent pas à la même vitesse que le PIB). Dans l'exemple retenu, cette élasticité est de 0,9, ce qui signifie qu'alors que le PIB augmente de 3 % en valeur (1,5 % en volume + 1,5 % d'inflation), les recettes augmentent de seulement 0,9 3 = 2,7 %. Les recettes publiques étant à peu près égales à la moitié du PIB, l'écart, de 0,3 point de recettes, correspond à environ 0,15 point de PIB. La ligne F correspond à l'évolution du solde conjoncturel, c'est-à-dire à l'évolution du solde résultant de la conjoncture (hors fluctuation de l'élasticité des recettes au PIB), soit de l'écart entre la croissance effective (ici 1,5 %) et la croissance potentielle (ici 2 %). Si la croissance était effectivement de 2 %, le ratio dépenses/PIB s'améliorerait de 0,5 point de PIB (cf. explication de la ligne B). Mais comme elle est de seulement 1,5 %, elle s'améliore seulement, selon le même raisonnement, de 0,25 point de PIB. L'écart, soit 0,25 point de PIB, correspond à l'impact sur le solde public du différentiel entre la croissance effective et la croissance potentielle. En effet, comme on ne prend pas ici en compte le fait que l'élasticité des recettes au PIB s'écarte de l'unité (pris en compte par la ligne E), les recettes demeurent constantes en points de PIB. Les lignes A, D et G résultent par addition des autres lignes (A = B+C, D = E+F et G = A+D). |