D. UN RÉGIME DE PRÉLÈVEMENTS CRITIQUÉ
1. Une démarche louable de simplification de la fiscalité
Les jeux en ligne sont soumis à divers types de prélèvements - fiscaux (avec une distinction des affectataires, mais essentiellement au profit de l'Etat), sociaux et para-fiscaux - dont la structure globale est rappelée dans le tableau ci-après. L'assujettissement de ce nouveau secteur à la fiscalité a été l'occasion d'une remise à plat de l'ensemble de la fiscalité des jeux , qui a fait l'objet d'une simplification bienvenue.
La loi du 12 mai 2012 a ainsi introduit une double harmonisation , de sorte que tous les paris soient imposés au même taux et sur la même assiette des mises, qu'ils soient sportifs ou hippiques, en ligne ou « en dur ». Une nouvelle différenciation a cependant été établie peu après, la loi de finances pour 2011 ayant abaissé à 4,6 % le taux applicable aux paris hippiques. Compte tenu de ses spécificités, les taux de prélèvements fiscaux et sociaux applicables au poker sont sensiblement inférieurs.
Cette simplification a également permis d'étendre l'exonération de TVA aux sommes misées sur les jeux en ligne ( cf . infra , seconde partie) et de supprimer certains prélèvements fiscaux sur les jeux de la FdJ et les paris du PMU 69 ( * ) .
Rappel du niveau de prélèvements applicable aux jeux en ligne
|
Activité |
Prélèvements fiscaux |
Prélèvements sociaux |
Autres |
Total |
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Paris sportifs |
5,7 % |
1,8 % |
CNDS : 1,5 % à compter de 2012 |
9 % |
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Paris hippiques |
4,6 %
|
1,8 % |
Redevance hippique : 8 % |
14,4 % |
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Poker |
1,8 % |
0,2 % |
- |
2 % |
N.B : ne sont pas précisés les sous-prélèvements au profit d'autres personnes morales que l'Etat ( cf . infra ).
Le choix d'une assiette commune reposant sur les sommes engagées par les joueurs et parieurs a suscité des controverses ( cf . infra ). Il a induit un changement d'assiette pour les paris hippiques et une différenciation par rapport à celle des jeux de casino, qui demeure le PBJ. La France s'est également démarquée de la plupart des pays européens, qui privilégient le produit brut. Il importe de rappeler les trois principaux facteurs qui ont motivé ce choix du Gouvernement :
- un facteur social : taxer l'acte individuel de jeu ou de pari plutôt que la masse agrégée minorées des gains permet de mettre en exergue les risques de cette activité pour l'ordre public et social ;
- une volonté de sécuriser le produit fiscal : il s'agissait d'éviter le risque que les opérateurs taxés sur leur PBJ dans leur Etat européen de domiciliation ne se fondent sur les conventions bilatérales d'éviction de la double imposition pour contester leur imposition en France sur la même assiette. Lors des débats en séance le 24 février 2010, Eric Woerth, alors ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a ainsi considéré que « si l'on taxe le produit brut des jeux, il faut nécessairement lever la taxe dans le pays de l'opérateur. Il est bien évident que, si l'opérateur est installé dans un pays étranger, la perception de la taxe devient un peu compliquée » ;
- une lien avec le plafonnement du TRJ comme levier de lutte contre l'addiction : la taxation des mises permet d'exercer un impact direct sur le TRJ (la « vente à perte » étant interdite), alors que l'assiette du produit brut des jeux découle à l'inverse du TRJ.
* 69 Droits de timbre applicables au loto national, au loto sportif, aux jeux de grattage et aux paris hippiques, et prélèvement progressif sur les gains réalisés au loto sportif et lors des tirages supplémentaires du loto national.