C. LES CONTENTIEUX SUR LES NITRATES
La situation française concernant la mise en oeuvre de la directive sur les nitrates reste tout à fait insatisfaisante . En effet, deux procédures sont actuellement en cours :
- une mise en demeure relative au « programme d'action nitrates » de la directive 1991/676 nitrates d'origine agricole, sur le fondement de l'article 258 TFUE : La Commission juge en effet non convaincant le contenu des programmes d'action établis par la France. En effet, malgré les réponses apportées à la Commission à sa demande d'information, cette dernière a souhaité poursuivre la procédure, qui vise les 3 ème et 4 ème programmes d'action . Cette dernière concerne l'ensemble des programmes d'action nitrates appliqués dans les zones vulnérables et vise l'architecture générale des programmes d'actions, ainsi que cinq mesures spécifiques.
Des échanges ont eu lieu entre la France et la Commission depuis début 2010. Le Commissaire européen a l'environnement a indiqué en juin 2011 qu'il n'adresserait pas à la France d'avis motivé, mais qu'il attendait des autorités françaises, avant le 2 septembre 2011, un engagement formel de respect de la directive. La France a apporté une réponse circonstanciée aux griefs de la Commission, en indiquant que les mesures indiquées seraient prises par voie réglementaire d'ici l'automne 2011. Malgré tout, la Commission a exprimé de fortes réserves sur ces évolutions. Il est donc probable que l'avis motivé sera transmis à l'automne 2011, et vraisemblablement suivi d'une condamnation .
- une mise en demeure relative à la « désignation des zones vulnérables » de la directive 1991/676 nitrates d'origine agricole, sur le fondement de l'article 258 TFUE : la Commission souhaite la désignation de zones supplémentaires dans les bassins Adour Garonne, Loire Bretagne, Rhin Meuse et Rhône Méditerranée. Une réponse a été transmise en août 2011, indiquant que la révision des zones vulnérables aurait lieu après la campagne de surveillance des teneurs en nitrates, d'octobre 2010 à septembre 2011. Un calendrier précis indique que des zones vulnérables supplémentaires situées dans les secteurs identifiés seront classées en 2012. Cependant, la profession agricole a fait part de sa réticence à étendre les contraintes actuellement en cours de renforcement à de nouvelles zones. Dès lors, là encore, il est probable que la procédure se poursuivra avec un risque de condamnation .
Au surplus, il est à noter qu'une demande d'information a été transmise par la Commission à la France, par une lettre du 18 juillet 2011, à propos de la prolifération des algues vertes sur le littoral breton .
Malgré tout, la Commission européenne a salué les efforts accomplis par la France sur les nitrates de Bretagne, consciente des difficultés d'adaptation des modes de production agricole, qui ne facilitent pas la résolution de ces contentieux sensibles.