C. LE GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA CONSTITUTION D'UN GRAND MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ONT FAVORISÉ L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT
1. Le Grenelle de l'environnement a impulsé une démarche de concertation propice à la mise en oeuvre des directives
Au-delà des éléments de transposition intégrés dans la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et des mesures nationales en faveur de l'environnement, le processus de négociation du Grenelle de l'environnement a aussi permis l'émergence d'un nouveau mode de concertation et de négociation : la gouvernance à cinq : élus, entreprises, syndicats, associations et Etat.
Cette nouvelle gouvernance écologique est désormais le modèle sur lequel le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) fonde ses actions de concertation, aussi bien au niveau national qu'au niveau local, notamment dans son action pour la mise en oeuvre des directives relevant de son champ de compétences.
2. La mise en place d'un grand ministère de l'écologie et du développement durable a fédéré des compétences transversales, même si de nombreux enjeux restent éclatés entre plusieurs ministères
a) Malgré le regroupement de compétences transversales ...
Créé en 2007 par le regroupement du ministère de l'écologie, du ministère de l'équipement, d'une partie du celui de l'industrie et de la délégation à l'aménagement du territoire, le ministère du développement durable constitue un outil inédit au service de l'intégration des problématiques environnementales au sein des politiques publiques.
Il s'est doté d'une structure originale, le commissariat général au développement durable (CGDD), plus particulièrement chargé du suivi des engagements du Grenelle au niveau ministériel et interministériel.
Le regroupement des grandes compétences environnementales au sein d'un même ministère offre une vision d'ensemble des différentes problématiques.
Enfin, la création des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), fusion des DIREN 10 ( * ) , des DRE 11 ( * ) et des DRIRE 12 ( * ) , s'avère particulièrement positive, en instaurant de fait un pilotage unique des politiques du ministère en région, et notamment celles liées au Grenelle de l'environnement . En outre, du fait de leurs compétences élargies, elles bénéficient d'une approche transversale des dossiers, propice à davantage de pertinence et de cohérence dans les décisions.
b) ...certains enjeux restent encore éclatés entre plusieurs ministères
Malgré tout, les grandes directions générales du ministère restent assez cloisonnées dans leurs secteurs , ce qui empêche d'avoir une véritable vision transversale des enjeux. Par exemple, la direction générale de la prévention des risques (DGPR) est en charge des problématiques relatives au bruit, tandis que la problématique de la qualité de l'air relève de la direction générale de l'énergie et du climat. Au surplus, la DGPR évolue sous la triple tutelle du ministère de l'écologie, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
De la même façon, le récent remaniement ministériel qui a placé la direction générale de l'énergie et du climat sous la double tutelle du ministère de l'écologie et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ne facilite pas l'appréhension globale des problématiques par chacun des ministères.
De même, l'enchevêtrement croissant des problématiques de la santé et de l'environnement appellerait sans doute une coordination renforcée entre le ministère de l'écologie et le ministère de la santé, notamment pour la mise en oeuvre du Plan national santé environnement.
Enfin, malgré la constitution d'un grand ministère de l'écologie, les ministères chargés de l'agriculture et de la santé conservent des compétences significatives dans le domaine de l'eau, qui ne sont pas adaptées au traitement intégré de cette politique fondamentalement transversale.
Votre rapporteur spécial dresse le même constat sur la problématique du bruit, partagée entre le ministère de l'écologie et celui de l'intérieur, ou encore sur la pollution des nitrates, dossier traité à la fois par le ministère de l'écologie et le ministère de l'agriculture.
Ces cloisonnements ne sont pas favorables à une appréhension globale et transversale des enjeux , et tendent sans doute à ralentir la mise en oeuvre des directives, par manque de coordination, de coopération ou de communication entre les principaux acteurs du pilotage des directives .
* 10 Directions régionales de l'environnement.
* 11 Directions régionales de l'équipement.
* 12 Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.