III. LA NÉCESSITÉ D'UN PILOTAGE NATIONAL ET RÉGIONAL RENFORCÉ
A. DES TUTELLES LONGTEMPS EN DEÇÀ DES ENJEUX
1. Un important retard dans la prise de conscience des enjeux
La Cour des comptes relève globalement un important retard dans la prise de conscience des problématiques liées à la gestion du patrimoine immobilier hospitalier par rapport à l'Etat.
La direction générale de l'organisation des soins (DGOS) et la direction générale des finances publiques (DGFiP), selon la Cour, « n'ont pas, jusqu'à présent, affirmé d'axes stratégiques clairs, ni mis en place les moyens techniques et juridiques qui auraient pu leur permettre d'accompagner les équipes dirigeantes au niveau local ».
« Mal informée, l'administration centrale n'a pas recherché à intégrer les questions de valorisation du patrimoine privé dans son pilotage de la performance hospitalière ».
Votre rapporteur spécial a été très surpris par le fait que ni la DGOS, ni la DGFiP, n'aient cherché à obtenir plus tôt une vision patrimoniale fiable de ce parc immobilier, base essentielle pour définir une stratégie nationale en la matière.
Au niveau local, sans impulsion de l'échelon national, les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) autrefois et les agences régionales de santé (ARS) aujourd'hui ont, sauf exception, eu la même approche .
2. Un plan « Hôpital 2007 » lancé sans tenir compte des questions soulevées par la reconversion des anciens sites
Conséquence ou exemple révélateur de ce retard dans la prise de conscience des enjeux liés au patrimoine immobilier, le plan « Hôpital 2007 » (qui reposait davantage sur la reconstruction plutôt que sur la réhabilitation) a été élaboré sans prise en compte du potentiel financier que représentait le patrimoine privé des établissements , ni des questions lourdes que posait la reconversion des anciens sites .
3. Des initiatives récentes
Selon la Cour, la prise de conscience de cette problématique est désormais réelle et des initiatives récentes ont été prises.
a) Un outil de recensement en cours de réalisation
La DGOS a mis en place un groupe de travail pour élaborer un outil de recensement de ce patrimoine (privé et dédié aux soins) qui devrait être opérationnel en 2012.
Cet instrument ne prendra pas seulement la forme d'un inventaire des biens concernés, mais correspondra davantage, selon la Cour, à un observatoire de la gestion immobilière hospitalière.
La Cour semble réservée sur cet outil : « ce projet très lourd [indique-t-elle] suscite des questions sur la capacité et la motivation des établissements pour le mettre en oeuvre et sur la nature exacte des objectifs poursuivis ».
Votre rapporteur spécial s'interroge sur le risque d'avoir procédé à l'étape n° 2 (la mise en place d'un instrument de gestion immobilière) avant l'étape n° 1 (qui aurait consisté en la réalisation d'un simple inventaire, préalable nécessaire à la mise en oeuvre d'une politique patrimoniale).
b) L'expérimentation d'une démarche d'aide à la valorisation
La Mission nationale d'appui à l'investissement hospitalier (MAINH) au sein du ministère de la santé avait en outre lancé en 2006 une démarche d'expérimentation d'assistance aux établissements de santé dans leur projet de reconversion de sites . L'Agence nationale d'appui à la performance (ANAP) a, depuis 2009, remplacé la MAINH et poursuivi ces projets.
Il est difficile de dresser un bilan de ces procédures qui ne portent que sur quatre dossiers qui n'ont pas encore abouti.
Un nouvel appel à projets a été lancé en juillet 2011 pour aider une douzaine d'établissements. Pour la première fois, les ARS y seront associées.