2. Du point de vue institutionnel : consolider les outils de coordination existants
Du point de vue institutionnel, la question qui se pose en matière de développement des transports publics locaux est celle de savoir s'il faut ou non une nouvelle organisation de la compétence transport entre les différentes AOT pour assurer la mobilité courante des usagers.
Sur ce point, votre rapporteur considère qu' une remise à plat de la compétence transport n'est pas nécessaire, car les outils de coordination existent.
Il serait donc inutile de développer une structure nouvelle au niveau des territoires. Les structures juridiques de gestion commune des transports rassemblant toutes les AOT sont d'ores et déjà utilisables par les collectivités : du simple comité de coordination (en Alsace par exemple) qui n'oblige à rien, au syndicat mixte SRU (dans l'Oise par exemple) ayant un pouvoir de décision avec un conseil délibératif et une ressource propre. C'est pourquoi il convient de préserver l'existant en la matière.
Dès lors, si la constitution d'une agence nationale indépendante et aux pouvoirs élargis paraît nécessaire pour mettre en oeuvre l'interopérabilité, avec l'adhésion de tous les acteurs, et en premier lieu les différents niveaux d'AOT, il semble bien que son action sera facilitée si l'on généralise, dans le même temps, l'établissement de syndicats mixtes SRU au niveau régional, qu'il sera plus aisé de coordonner eux-mêmes au niveau national. La gouvernance pourra être collégiale, mais le champ d'intervention sera le territoire géographique régional qui présente une certaine cohérence aujourd'hui et que de nombreux acteurs locaux s'approprient déjà.
Interrogé sur ce point par votre rapporteur, le directeur général du Groupement des autorités responsables de transport (GART), Guy Le Bras, confirmait cette analyse en reconnaissant que « si l'organisation institutionnelle du transport est cloisonnée dans notre pays, il n'y a pas cependant besoin de légiférer. Il faut davantage développer la coopération institutionnelle . Dans cette perspective, les syndicats mixtes SRU apparaissent comme un outil approprié ».
Bernard Schwob, directeur de l'AFIMB, lui aussi auditionné par votre rapporteur, préconisait « la création au niveau du territoire régional d'un syndicat mixte SRU, rassemblant au moins les principales autorités organisatrices des transports et compétent dans le domaine de l'information multimodale et de la billettique ».
Or, on en dénombre, à ce jour, moins d'une quinzaine ( cf. infra ). C'est pourquoi votre rapporteur en préconise la généralisation d'autant que cette forme juridique présente l'avantage, pour les AOT, de n'être pas obligées de transférer la compétence transport .
Cette coordination entre AOT constitue la première étape de la construction d'une « AOT partagée » . En clair, plutôt que de supprimer l'existant, il est proposé de créer une véritable « fédération d'AOT » au niveau régional .
Il convient donc, en la matière, de partir du droit existant, l'article L. 1231-10 du code des transports prévoyant, en effet, que « sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transports peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transports afin de coordonner les services qu'elles organisent, de mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et de tarification coordonnée permettant la délivrance de titres de transport uniques ou unifiés ».
D'où les propositions suivantes :
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Proposition 2 : généraliser les syndicats mixtes SRU |
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Proposition 3 : prévoir que les syndicats mixtes SRU doivent élaborer un schéma directeur de l'information sur les transports et de la billettique. |
Ainsi, le syndicat mixte SRU serait chargé d'établir ce schéma directeur régional de l'information multimodale et de la billettique et de le mettre en oeuvre. Il réglerait les problèmes de zone blanche, d'absence de certaines AOT, d'incohérence ou de redondance et permettrait de pallier le manque de communication entre elles. Cette coordination est indispensable pour faire en sorte que les actions menées au niveau d'un département soient compatibles avec celles menées dans un autre département de la même région. Ce véritable « pôle régional de mobilité » présenterait, en outre, l'avantage de ne pas être une structure lourde mais fédératrice.
Si le cadre actuel est suffisant au plan local et régional (syndicat mixte SRU), sur le plan national, toutefois, il pourrait être judicieux d'organiser avec le GART, l'ARF et l'ADF, une forme de « conférence des AOT » pour traiter particulièrement des thématiques liées à la mobilité et améliorer la coordination .
D'où la proposition suivante :
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Proposition 4 : mettre en place, au niveau national, une représentation informelle de l'ensemble des syndicats mixtes SRU. |
Le dispositif juridique suivant, se substituant à l'article L. 1231-10 du code des transports, pourrait ainsi être envisagé :
« Sur le territoire régional, le conseil régional, les conseils généraux, les autorités organisatrices de transport, dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci, ainsi que les autres autorités organisatrices qui le souhaitent s'associent au sein d'un syndicat mixte, afin de mettre en place un système d'information et de billettique à l'intention des usagers.
Le syndicat mixte élabore un schéma directeur régional de l'information sur les transports et de la billettique. Il met en place les éléments de ce système dont le schéma directeur lui confie la réalisation.
Les autorités organisatrices de transport fournissent les données qu'elles détiennent et qui sont nécessaires à la mise en place du système d'information sur les transports prévu au schéma directeur de l'information multimodale et de la billettique.
Les systèmes d'information multimodale et de billettique réalisés dans le cadre des schémas directeurs régionaux d'information multimodale et de billettique prennent en compte les spécifications techniques adoptées par le comité d'orientation de l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique.
En l'absence de la création de syndicat mixte avant le 1 er juin 2013, le conseil régional met en place un système d'information multimodale et de billettique, en relation avec les autorités organisatrices de transport sur le territoire régional. Les autorités organisatrices de transport fournissent les données qu'elles détiennent et qui sont nécessaires au système d'information sur les transports. »
Une telle rédaction, d'une part, présenterait l'avantage d'obliger, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales , les AOT à fournir les données dont elles sont détentrices 71 ( * ) , et, d'autre part, permettrait de prendre en compte la coordination inter-SIM au niveau régional .
Enfin, un tel dispositif consacrerait une approche opérationnelle pour l'interopérabilité des systèmes en reconnaissant à l'AFIMB un rôle en matière de mise au point des spécifications d'interopérabilité an niveau français et de les tester. Cela permettra alors de s'inscrire dans le débat européen pour l'élaboration des spécifications techniques européennes 72 ( * ) .
* 71 Chaque AOT serait appelée à fournir les informations et les données nécessaires à la mise en oeuvre des systèmes (billettique et information multimodale).
* 72 La directive européenne ITS rendra obligatoire de respecter les spécifications européennes lorsqu'elles existeront, en 2014 normalement. En effet, pour ce qui concerne l'interopérabilité des SIM, les spécifications techniques correspondantes ne sont pas encore disponibles.