D. UN HÉRITAGE PARTICULIÈREMENT PÉNALISANT EN 2012 ET EN 2013
1. La nécessité de prendre des mesures supplémentaires en 2012 pour ramener comme prévu le déficit public à 4,5 points de PIB
a) Selon la Cour des comptes, des recettes publiques inférieures de 6 à 10 milliards d'euros aux prévisions
Le 2 juillet 2012, la Cour des comptes a publié son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, prévu par l'article 58-3° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Ce rapport constitue l'« audit » de la situation des finances publiques demandé par le Premier ministre, par lettre du 18 mai 2012 adressée au Premier président de la Cour des comptes.
• La Cour des comptes considère qu'en l'absence de mesures supplémentaires, le déficit public serait accru en 2012 de 6 à 10 milliards d'euros (soit de 0,3 à 0,5 point de PIB) par rapport à la prévision . Il serait donc non de 4,4 points de PIB (comme prévu par le précédent Gouvernement), mais de 4,7 à 4,9 points de PIB.
Les risques pesant sur le déficit public de 2012, selon la Cour des comptes
(en milliards d'euros)
|
Etat+ODAC |
APUL |
ASSO |
APU |
|
|
Recettes avec croissance à 0,7 % |
+ 2 à + 5 |
+1 |
0 à + 1 |
+ 3 à + 7 |
|
Dépenses avec croissance à 0,7 % |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Déficit avec croissance à 0,7 % |
+ 2 à + 5 |
+1 |
0 à + 1 |
+ 3 à + 7 |
|
Déficit avec croissance à 0,4 % |
Non réparti |
+ 6 à + 10 |
||
Source : Cour des comptes, rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, 2 juillet 2012
• Comme le montre le tableau, ces 6 à 10 milliards d'euros de déficit supplémentaire proviendraient exclusivement de recettes inférieures aux prévisions.
Ces moindres recettes concerneraient essentiellement les recettes fiscales de l'Etat, et, parmi elles, l'impôt sur les sociétés , comme le montre le tableau ci-après.
Les risques pesant sur les recettes fiscales de l'Etat en 2012, selon la Cour des comptes
(en milliards d'euros)
|
Hypothèse basse |
Hypothèse haute |
|
|
Etat |
2,0 |
5,0 |
|
Impôt sur les sociétés |
1,5 |
3,5 |
|
TVA |
0,4 |
0,6 |
|
Impôt sur le revenu |
0,1 |
0,3 |
|
Remboursement impôts locaux |
0,0 |
0,6 |
|
Administrations de sécurité sociale |
0,0 |
1,0 |
|
Administrations publiques locales |
1,0 |
|
|
Total avec croissance de 0,7 % |
3,0 |
7,0 |
|
Impact de la moindre croissance |
3,0 |
|
|
Total avec croissance de 0,4 % |
6,0 |
10,0 |
Source : Cour des comptes, rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, 2 juillet 2012
• Certes, la Cour des comptes identifie également des aléas relatifs aux dépenses .
Dans le cas de l'Etat, ces aléas seraient compris, sur le périmètre de la norme « zéro valeur » (donc hors pensions et charge d'intérêt), entre 1,2 et 2 milliards d'euros, comme le montre le tableau ci-après.
Les risques potentiels sur le périmètre de la norme « zéro valeur », selon la Cour des comptes
(en milliards d'euros)
|
Missions |
Hypothèse basse |
Hypothèse haute |
|
Action extérieure de l'Etat |
120 |
120 |
|
Administration générale et territoriale l'Etat |
70 |
70 |
|
Agriculture, pêche, alimentation, forêt affaires rurales |
225 |
225 |
|
Défense |
500 |
600 |
|
Engagements financiers de l'État |
100 |
100 |
|
Enseignement scolaire |
0 |
80 |
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
100 |
100 |
|
Immigration, asile et intégration |
55 |
100 |
|
Justice |
40 |
100 |
|
Médias, livre et industries culturelles |
50 |
50 |
|
Outre-mer |
70 |
70 |
|
Recherche et enseignement supérieur |
0 |
120 |
|
Régimes sociaux et de retraite |
15 |
15 |
|
Relations avec les collectivités territoriales |
70 |
100 |
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
320 |
420 |
|
Travail et emploi |
20 |
200 |
|
Ville et logement |
125 |
250 |
|
Total missions hors dette et pensions |
1 880 |
2 720 |
|
Marges liées à la sous-consommation des crédits disponibles |
-800 |
-800 |
|
Risque sur le PSR Union Européenne |
100 |
100 |
|
Risque sur le PSR collectivités locales |
0 |
0 |
|
Total champ de la norme « zéro valeur » |
1 180 |
2 020 |
Source : Cour des comptes, rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, 2 juillet 2012
La Cour des comptes souligne également des risques de dérapage dans le cas des dépenses des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales.
Toutefois elle considère que ces risques sont maîtrisables .
|
Les aléas relatifs aux dépenses de 2012 identifiés par la Cour des comptes « Du fait de risques limités de dépassement, les normes de croissance en volume et en valeur des dépenses de l'Etat doivent pouvoir être respectées, comme en 2011, même si la contrainte est plus forte, en procédant à des redéploiements de crédits et en gageant tout au long de l'année les mesures nouvelles. A cette fin la marge de manoeuvre que procure la réserve de précaution doit être complétée rapidement en gelant des crédits supplémentaires. « Dans le champ social, l'ONDAM peut et doit être respecté, comme en 2010 et 2011. La poursuite de la maîtrise des dépenses, une grande prudence dans les dégels de crédits hospitaliers permettent de viser l'objectif d'une progression de l'ONDAM en 2012 de +2,5 % par rapport à l'ONDAM exécuté 2011. « Les prévisions relatives aux autres dépenses sociales qui sont inscrites dans le programme de stabilité n'appellent pas d'observations particulières, sous réserve, pour ce qui concerne les indemnités de chômage et les autres dépenses liées aux revenus et à l'emploi des ménages, de la réalisation du scénario macroéconomique retenu par le Gouvernement précédent. Le bas niveau des taux d'intérêt peut même laisser escompter une réduction des dépenses des ASSO, par rapport au programme de stabilité, du fait d'une moindre charge d'intérêt, mais son ampleur reste difficile à estimer. « L'évolution de l'investissement local est particulièrement difficile à prévoir. L'hypothèse retenue dans le programme de stabilité est plausible, mais sa réalisation est incertaine et pourrait influer sur le déficit public de 2012 à hauteur d'environ 0,1 point de PIB, dans un sens comme dans l'autre. « Les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et les dépenses des ODAC sont moins volatiles que l'investissement local, et il n'y pas lieu de remettre en cause les montants inscrits dans le programme de stabilité. Il existe toutefois un aléa de l'ordre de 0,5 Md€, dans un sens ou dans l'autre. » Source : Cour des comptes, rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, 2 juillet 2012 |
b) Selon le Gouvernement, des recettes qui, sans mesures correctrices, seraient inférieures en 2012 de 7,1 milliards d'euros aux prévisions
Le Gouvernement évalue les moindres recettes par rapport aux prévisions à 7,1 milliards d'euros en 2012.
Ce chiffre se situe dans le bas de l'intervalle retenu par la Cour des comptes, comme le montre le tableau ci-après.
Les risques pesant sur les recettes en 2012
(en milliards d'euros)
|
Cour des comptes* |
Gouvernement ( hypothèse de croissance de 0,3 %)** |
||
|
Hypothèse basse |
Hypothèse haute |
||
|
Etat |
2,0 |
5,0 |
5,1 |
|
Impôt sur les sociétés |
1,5 |
3,5 |
3,4 |
|
TVA |
0,4 |
0,6 |
1,4 |
|
Impôt sur le revenu |
0,1 |
0,3 |
0,3 |
|
Remboursement impôts locaux |
0,0 |
0,6 |
|
|
Administrations de sécurité sociale |
0,0 |
1,0 |
1,0 |
|
Administrations publiques locales |
1,0 |
1,0 |
|
|
Total avec croissance de 0,7 % |
3,0 |
7,0 |
- |
|
Impact de la moindre croissance |
3,0 |
- |
|
|
Total avec croissance de 0,4 % (Cour des comptes) ou 0,3 % (Gouvernement) |
6,0 |
10,0 |
7,1 |
* Cour des comptes, rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, 2 juillet 2012
** Rapport déposé en vue du présent débat d'orientation des finances publiques.
Source : documents indiqués
c) Des ordres de grandeur confirmés par les estimations de la commission des finances
• Dans le cas de l'impôt sur les sociétés , il est possible de vérifier le bien-fondé des ordres de grandeur indiqués par le Cour des comptes et le Gouvernement par quelques calculs simples réalisés à partir des situations mensuelles budgétaires 3 ( * ) .
Ces calculs suggèrent des recettes nettes inférieures de près de 4 milliards d'euros aux prévisions, ce qui correspondrait à une moins-value légèrement supérieure au haut de l'intervalle retenu par la Cour des comptes (de 1,5 à 3,5 milliards d'euros) et à l'estimation du Gouvernement (3,4 milliards d'euros ). L'ordre de grandeur de l'estimation du Gouvernement paraît donc confirmé . Il faut toutefois garder à l'esprit que la prévision des recettes d'impôt sur les sociétés n'est pas précise à un ou deux milliards d'euros près en cette période de l'année (ni même, d'ailleurs, à l'automne).
|
Les déterminants du produit de l'impôt sur les sociétés On rappelle que les recettes nettes d'impôt sur les sociétés, de 40 milliards d'euros en moyenne depuis 2001, se décomposent, schématiquement, entre : - quatre acomptes d'un peu moins de 10 milliards d'euros en moyenne (payés les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre), calculés en fonction des bénéfices de n-1 (ainsi que, dans le cas du dernier acompte et depuis 2005, des prévisions de bénéfices des grandes entreprises pour l'année en cours, ce que l'on appelle parfois le « cinquième acompte ») ; - le « solde » de l'année n-1 (en avril) (3 milliards d'euros en moyenne), dépendant des bénéfices effectifs de l'année n-1. La décomposition annuelle du produit de l'impôt sur les sociétés (net) (en milliards d'euros)
NB : la décomposition a été effectuée de manière conventionnelle, en fonction des recettes perçues les 31 avril, 31 mai, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre. Le 4 e acompte inclut le « 5 e acompte » payé par les grandes entreprises. Source : commission des finances, d'après les situations mensuelles du budget de l'Etat Ainsi, il est possible de calculer une approximation du produit d'impôt sur les sociétés pour l'année n en cours en additionnant : - le montant moyen des acomptes connus de l'année n, multiplié par 4 ; - le montant de la régularisation du solde de l'année précédente (si l'on connaît l'exécution fin avril) ; - une hypothèse de majoration du quatrième acompte par rapport aux trois précédents, de l'ordre de 1,5 milliard d'euros jusqu'en 2005, puis 4 milliards d'euros ensuite (mais rien en 2008, à cause de la forte récession de fin d'année). Cette méthode conduit à des résultats précis à 3 milliards d'euros près, sauf en 2008, 2009 et 2010, en raison en 2008 de la forte récession du dernier trimestre, et en 2009 et 2010 du fait que les approximations des acomptes et du solde ont été faussées par l'anticipation du versement de certains remboursements ou dégrèvements, dans le cadre du plan de relance. Dans le cas de l'année 2012 , elle suggère (en supposant un quatrième acompte majoré de 4 milliards d'euros par rapport à la moyenne des trois précédents) des recettes inférieures de près de 4 milliards d'euros à la prévision , comme le montre le graphique ci-après.
Une simulation simple du produit d'impôt sur les
sociétés pour l'année en cours,
(en milliards d'euros)
* Dernière situation mensuelle connue. ** La première LFR de 2012 a déjà révisé à la baisse de 1,8 milliard d'euros la prévision d'IS net par rapport à la LFI 2012. Source : calculs de la commission des finances, à partir du graphique précédent |
• Dans le cas de la TVA, l'ordre de grandeur d'une éventuelle moins-value est impossible à chiffrer à cette période de l'année .
En effet, la prévision de recettes nettes de TVA pour 2012 résultant de la première loi de finances rectificative pour 2012 est de 137 milliards d'euros. Il suffit donc d'un écart de 1 % par rapport à la prévision pour que les recettes soient inférieures ou supérieures de 1,37 milliard d'euros. Or, les prévisions ne sont pas précises à 1 % près.
L'estimation des moins-values par la Cour des comptes (de 0,4 à 0,6 milliards d'euros, avant révision à la baisse de l'hypothèse de croissance) et le Gouvernement (1,4 milliard d'euros) est donc purement indicative.
Quelques calculs simples réalisés par la commission des finances ( cf . encadré ci-après) suggèrent un intervalle compris entre 0 et 2 milliards d'euros .
|
Quelles recettes nettes de TVA en 2012 ? Selon la Cour des comptes, les recettes nettes de TVA de 2012 seraient inférieures de 0,4 à 0,6 milliard d'euros par rapport à la prévision. Le Gouvernement évalue la moins-value à 1,4 milliard d'euros. A titre illustratif, on peut apporter les éléments suivants : - appliquer aux 137 milliards d'euros l'écart (de 0,4 point) entre la prévision de croissance du Gouvernement en début d'année (0,7 %) et sa prévision actualisée (0,3 %) correspond à des recettes inférieures de 0,5 milliard d'euros ; - appliquer aux recettes nettes de TVA de 2011 (132 milliards d'euros) une hypothèse de taux de croissance de l'assiette de 2,3 % 4 ( * ) conduit à des recettes de 135 milliards d'euros, soit inférieures de 2 milliards d'euros aux prévisions ; - à la fin du mois d'avril, les recettes nettes étaient de 46 milliards d'euros. L'extrapolation à l'ensemble de l'année (qui devrait connaître une activité économique à peu près étale) conduit à des recettes nettes de 137 milliards d'euros, soit égales aux prévisions. |
d) Les dépenses publiques devraient en revanche augmenter comme prévu de seulement 0,5 % en volume en 2012, en raison de la diminution des dépenses de l'Etat en volume et d'une inflation supérieure à la moyenne
Selon la Cour des comptes, le programme de stabilité d'avril 2012 repose sur l'hypothèse, pour 2012, d'une croissance des dépenses publiques de 0,5 % en volume (0,3 % après prise en compte des cessions des licences de téléphonie mobile 5 ( * ) ) 6 ( * ) .
La Cour des comptes considère qu'il n'existe pas de véritable aléa relatif aux dépenses, dès lors que l'Etat respecte sa norme de dépenses et que l'ONDAM n'est pas dépassé.
Cette performance qui devrait être remarquable en 2012 peut s'expliquer de la façon suivante.
On peut prendre comme « point de départ » le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2012, qui prévoyait une croissance des dépenses publiques de 0,9 % en volume. Ce taux de croissance des dépenses publiques était parfaitement « normal » : il correspond à l'ordre de grandeur du taux de croissance spontanée des dépenses (de 1,5 % en volume selon un récent rapport de l'inspection générale des finances 7 ( * ) ), après prise en compte du « zéro volume » pour l'Etat et d'une croissance de l'ONDAM de 2,5 % en valeur.
Si le taux de croissance des dépenses actuellement prévu est de 0,5 % (et non plus 0,9 %), c'est en raison d'un double phénomène.
Tout d'abord, des économies supplémentaires sur les dépenses de l'Etat, de l'ordre de 3 milliards d'euros (soit 0,3 point de dépenses publiques), résultent d'amendements adoptés lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012 et de la première loi de finances rectificative pour 2012 8 ( * ) .
Ensuite, la prévision d'inflation du Gouvernement a été revue à la hausse en avril 2012, passant de 1,7 % à 1,9 %, ce qui réduit la croissance attendue des dépenses en volume de 0,2 point supplémentaire (le surcoût liés aux obligations indexées ayant un impact peu significatif).
On rappelle toutefois sur ce dernier point que le déflateur retenu pour calculer la croissance des dépenses en volume est l'indice des prix à la consommation hors tabac. Or, ce qui importe en termes de réduction du déficit, c'est l'évolution du ratio dépenses/PIB. Le déflateur pertinent est donc l'indice des prix du PIB. Par ailleurs, le programme de stabilité d'avril 2012 prévoit une augmentation des prix du PIB de seulement 1,6 % 9 ( * ) (et non 1,9 %). On pourrait donc se trouver dans la situation paradoxale où, malgré un respect apparent de l'objectif d'évolution des dépenses, le déficit serait supérieur aux prévisions.
2. Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012 : des augmentations de recettes de 13,3 milliards d'euros (dont 7,2 milliards en 2012)
Pour financer les recettes manquantes en 2012 (qu'il évalue on l'a vu à 7,1 milliards d'euros, pour une estimation de la Cour des comptes comprise entre 6 et 10 milliards), le Gouvernement propose, dans le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012, de prendre 7,2 milliards d'euros de mesures supplémentaires en 2012 .
Ce montant de 7,2 milliards d'euros correspond au gain attendu en 2012 .
En 2013 , les recettes seraient accrues de 6,1 milliards d'euros supplémentaires , ce qui représente une augmentation globale de 13,3 milliards d'euros en « régime de croisière ».
Les mesures du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012 : rendement en régime de croisière et part dans le produit total
(en milliards d'euros et en %)
Les mesures du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012
(en mesures nouvelles*
et en milliards d'euros)
|
2012 |
2013 |
Cumulé (impact sur le solde de 2013 régime de croisière)** |
|
|
Suppression de la TVA « sociale » |
0,8 |
1,8 |
2,6 |
|
Remise en cause de l'exonération sociale des heures supplémentaires |
1 |
2 |
3,0 |
|
Contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012 1 |
2,3 |
0 |
2,3 |
|
Retour sur les allégements des droits de succession |
0,1 |
1,1 |
1,2 |
|
Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués |
0 |
0 |
0,0 |
|
Taxation des opérations financières |
0,2 |
0,3 |
0,5 |
|
Contribution du secteur bancaire* |
0,6 |
0 |
0,6 |
|
Contribution exceptionnelle du secteur pétrolier |
0,6 |
-0,6 |
0,0 |
|
Anticipation du versement de la majoration exceptionnelle de 5% d'IS pour les entreprises de plus de 250 M€ de CA |
0,8 |
-1,6 |
-0,8 |
|
Suppression de l'avantage fiscal pour la provision pour investissement |
0 |
0,1 |
0,1 |
|
Mesures anti-abus en matière de fiscalité des entreprises |
0,2 |
0,8 |
1,0 |
|
Baisse de la TVA sur le livre |
0 |
-0,1 |
-0,1 |
|
Assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents |
0,1 |
0,2 |
0,3 |
|
Taxation accrue des stocks options |
0,1 |
0,2 |
0,3 |
|
Limitation des niches sociales sur l'épargne salariale |
0,6 |
1,8 |
2,4 |
|
Suppression du droit d'entrée dans l'aide médicale d'Etat (AME) |
-0,003 |
-0,003 |
-0,006 |
|
TOTAL MESURES NOUVELLES PLFR |
7,2 |
6,1 |
13,3 |
* C'est-à-dire par rapport au droit applicable l'année précédente.
** Calculs de la commission des finances.
1 Par convention, l'impact 2013 est considéré comme nul compte tenu de la réforme annoncée de l'ISF et de la taxe systémique.
Source : rapport du Gouvernement en vue du présent débat d'orientation des finances publiques ; calculs de la commission des finances
3. Le défi de 2013
a) Une « marche » redoutable à franchir
Le programme de stabilité d'avril 2012 prévoyait de ramener le déficit de 4,4 points de PIB en 2012 à 3 points de PIB en 2013.
Conformément au programme de François Hollande, le Gouvernement retient un objectif de 4,5 points de PIB. On rappelle toutefois que, du programme de stabilité 2010-2013 (fin 2010) au programme de stabilité 2011-2014 (avril 2011), l'objectif était de 4,6 points de PIB. Ce n'est que le programme de stabilité 2012-2016 (avril 2012) qui a ramené cet objectif à 4,4 points de PIB, on l'a vu en surévaluant les recettes. Par ailleurs, il est bien évident que le Gouvernement s'efforcera de « faire mieux » que l'objectif de 4,5 points de PIB, pour réduire l'effort à accomplir en 2013.
L'amélioration du solde public de l'année 2013 serait parmi les plus fortes depuis 1960, avec, selon le programme de stabilité, une amélioration du solde de 1,4 point de PIB en une seule année (1,5 point si l'on retient pour l'année 2012 l'objectif de 4,5 point de PIB du Gouvernement).
Si le solde s'est amélioré de 1,9 point de PIB en 2011, c'est, comme le souligne la Cour des comptes, pour 0,8 point de PIB en raison de la fin de divers phénomènes exceptionnels dégradant le solde en 2010 (plan de relance pour 0,4 point, équipements militaires exceptionnels pour 0,2 point et réforme de la taxe professionnelle pour 0,2 point). Sans ces divers contrecoups, l'amélioration du solde en 2011 aurait été de seulement 1,1 point de PIB.
Les quinze
améliorations du solde public
les plus importantes depuis
1960
(en points de PIB)
|
Programmation
|
Programme de stabilité d'avril 2012 |
||
|
2011 |
1,9* |
2011 |
1,9* |
|
2013 |
1,5** |
1996 |
1,5 |
|
1996 |
1,5 |
2013 |
1,4** |
|
1969 |
1,4 |
1969 |
1,4 |
|
1976 |
1,3 |
1976 |
1,3 |
|
1979 |
1,3 |
1979 |
1,3 |
|
1987 |
1,2 |
1987 |
1,2 |
|
1994 |
1 |
1994 |
1 |
|
1989 |
0,8 |
2014 |
1** |
|
1999 |
0,8 |
2015 |
1** |
|
2014 |
0,75** |
2016 |
1** |
|
2015 |
0,75** |
1989 |
0,8 |
|
2016 |
0,75** |
1999 |
0,8 |
|
2017 |
0,75** |
2012 |
0,8** |
|
1997 |
0,7 |
1997 |
0,7 |
* 1,1 point de PIB sans la fin de divers phénomènes exceptionnels dégradant le solde en 2010 (plan de relance pour 0,4 point, équipements militaires exceptionnels pour 0,2 point et réforme de la taxe professionnelle pour 0,2 point).
** Prévision.
Sources : Insee, calculs de la commission des finances
b) Des contentieux fiscaux communautaires mal évalués ou non pris en compte par la précédente législature augmenteront en 2013 les dépenses de près de 6 milliards d'euros (soit 0,5 point de dépenses ou 0,3 point de PIB)
La « marche » de 2013 sera d'autant plus difficile à franchir que la précédente législature a mal évalué ou délibérément ignoré dans sa programmation deux contentieux fiscaux communautaires majeurs , mis en lumière par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2012.
Le premier concerne le précompte mobilier 10 ( * ) . Le problème est dans ce cas une erreur d'estimation du calendrier . Saisie par le Conseil d'Etat, la Cour de justice de l'Union européenne a donné tort à la France en septembre 2011. Les premières affaires devraient être jugées par le Conseil d'Etat à l'automne 2012. Au sens de la comptabilité nationale, qui raisonne en droits constatés, ces remboursements seront pris en compte seulement lorsque les tribunaux auront définitivement tranché. Ainsi, contrairement à l'hypothèse sur laquelle repose le programme de stabilité d'avril 2012, ce contentieux devrait faire essentiellement sentir son impact sur les dépenses publiques et le déficit en 2013 (et non en 2012).
Le second contentieux concerne la retenue à la source des dividendes payés par les sociétés résidentes à des OPCVM étrangers . Il s'agit ici non d'une simple erreur de calendrier, mais d'une absence totale de prise en compte par le programme de stabilité (même si ce contentieux a été provisionné en comptabilité générale). Le 10 mai 2012, la Cour de justice de l'Union européenne, sur une question préjudicielle posée par le tribunal administratif de Montreuil, a fait droit à la demande de restitution de ce prélèvement. L'impact sur les dépenses et le déficit publics serait de l'ordre de 5 milliards d'euros , essentiellement payés en 2013.
Le surcoût global des deux contentieux serait :
- par rapport aux hypothèses retenues pour la construction du programme de stabilité d'avril 2012, de 3,6 milliards d'euros en 2013 et 1,8 milliard d'euros en 2014 (soit respectivement 0,3 et 0,2 point de dépenses publiques) ;
- par rapport à une situation où ils n'existeraient pas , de respectivement 5,75 milliards d'euros et 1,75 milliards d'euros en 2013 et en 2014 (soit respectivement 0,5 et 0,2 point de dépenses publiques).
L'impact des deux contentieux fiscaux communautaires sur les dépenses et le déficit publics
(en milliards d'euros, au sens de la comptabilité nationale)
|
Précompte mobilier (calendrier mal estimé) |
OPCVM (absence totale de prise en compte par la programmation) |
Précompte mobilier+OPCVM |
En points de dépenses publiques |
Précompte mobilier+OPCVM |
En points de dépenses publiques |
|||
|
Programme de stabilité d'avril 2012 |
Cour des comptes |
Surcoût [B-A] |
Cour des comptes |
Par rapport au programme de stabilité d'avril 2012=les dépenses sous-estimées par la précédente législature [C+D] |
Par rapport à l'absence de contentieux = la contrainte représentée par ces contentieux sur les finances publiques [B+D] |
|||
|
A |
B |
C |
D |
E |
F |
|||
|
2012 |
2 |
0,2 |
-1,8 |
1,5 |
-0,3 |
0 |
1,7 |
0,2 |
|
2013 |
2,2 |
4 |
1,8 |
1,75 |
3,6 |
0,3 |
5,75 |
0,5 |
|
2014 |
0 |
0 |
0 |
1,75 |
1,8 |
0,2 |
1,75 |
0,2 |
|
Total |
4,2 |
4,2 |
0 |
5 |
5 |
0,5 |
9,2 |
0,8 |
Source : d'après Cour des comptes, rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, juillet 2012
* 3 Documents publiés sur le site http://www.performance-publique.budget.gouv.fr .
* 4 Hypothèse de croissance du PIB de 0,3 % en volume + hypothèse d'augmentation des prix à la consommation de 2 % (Consensus Forecasts, juin 2012). Les mesures nouvelles sur la TVA doivent être à peu près nulles en 2012.
* 5 Il résulte des subtilités de la comptabilité nationale que ces recettes sont comptabilisées comme des « investissements négatifs », et donc comme de moindres dépenses.
* 6 Ces chiffres de 0,5 % et 0,3 % ne figurent pas dans le programme de stabilité d'avril 2012, mais dans le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques (juillet 2012), page 64.
* 7 Inspection générale des finances, rapport n° 2012-M-008-03 de mai 2012 sur la maîtrise des dépenses de l'Etat.
* 8 Les économies supplémentaires sur les dépenses de l'Etat ont été de 1,1 milliard d'euros lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, auxquels se sont ajoutés 1,9 milliard d'euros (dont 0,7 milliard d'euros d'économies de constatation) résultant de la première loi de finances rectificative pour 2012, soit 3 milliards d'euros au total.
* 9 D'ailleurs en diminution par rapport à la prévision associée au rapport économique, social et financier pour 2012, de 1,8 %.
* 10 La Cour des comptes fournit les précisions suivantes : « Jusqu'à 2004, les sociétés bénéficiaient d'un avoir fiscal quand elles percevaient des dividendes déjà soumis à l'impôt sur les sociétés et payaient un précompte quand elles reversaient des dividendes qui n'avaient pas été soumis à l'IS, notamment ceux qui relevaient du régime « mère-fille ». Cependant, les dividendes reçus de sociétés exerçant dans des pays membres de l'Union européenne ne donnaient pas droit à avoir fiscal alors que la redistribution de dividendes reçus de filiales européennes donnait lieu à « précompte ». Ces deux mécanismes ont été supprimés en 2005. De nombreux recours contentieux visant l'obtention d'un avoir fiscal ou le remboursement du précompte ont été introduits pour la période antérieure ».