B. DEPUIS LA RÉFORME DE 2010, FEI MONTRE DES SIGNES ENCOURAGEANTS DE CONSOLIDATION
1. Si la gestion de l'assistance technique résidentielle a été un vecteur de la consolidation du GIP FCI...
Quand le GIP se voit confier la gestion d'une part des postes transférés d'assistants techniques, fin 2005, 3 ans après sa création par le ministère des affaires étrangères en 2002, son chiffre d'affaires est de l'ordre de 3,5 millions d'euros.
Il reçoit une subvention d'exploitation de 0,5 million d'euros qui s'achèvera en 2008 et bénéficie d'un certain nombre de mises à disposition de personnel.
Il accuse alors un déficit d'exploitation d'un peu plus de 500 000 euros.
Dès 2006, son chiffre d'affaires est multiplié par plus de 3 (9,2 millions d'euros). Il va ensuite constamment progresser et atteindre près de 25 millions d'euros en 2008, son chiffre maximum sur la période en dépit de l'arrêt de la subvention par le ministère, année où le nombre d'assistants techniques mobilisés via l'AFD atteignait lui aussi son chiffre maximum.
L'évolution du personnel du GIP FCI puis de FEI
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CDI |
CDD |
MAD |
Effectif total
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Au 31/12/2008 |
36 |
0 |
7 |
43 |
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Au 31/12/2009 |
37 |
6 |
4 |
47 |
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Au 31/12/2010 |
36 |
7 |
2 |
45 |
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Au 31/12/2011 |
36 |
13 |
1 |
50 |
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Au 31/10/2012 |
38 |
17 |
1 |
56 |
* Passage FCI _ FEI au 1er avril 2011
Source : FEI
Sa structure d'emploi a aussi considérablement évolué. FCI accueillait 7 mis à disposition pour 13 ETP (principalement en fonction support) en 2005. Il a progressivement renforcé ses postes d'encadrement sur son budget interne ; il emploie 39 ETP et accueille 2 mis à disposition en 2010.
En même temps que sa structure d'emploi, FCI a également fait évoluer son organigramme pour progressivement adapter son organisation interne à ses missions et pour en assurer le suivi non seulement gestionnaire et fonctionnel mais aussi thématique et opérationnel.
Dans le contexte du projet de fusion, finalement avorté entre FCI, Campus France et Egide, FEI a réformé son organisation pour se concentrer sur son « coeur de métier », allouant l'essentiel de ses ressources humaines aux fonctions opérationnelles et de développement.
A côté d'un positionnement accru sur les marchés multilatéraux et, dans une moindre mesure, bilatéraux de la coopération internationale, la gestion de l'assistance technique résidentielle, en particulier de celle mobilisée via l'AFD, a été un vecteur clé de cette consolidation.
La gestion des assistants techniques relevant de l'AFD a en effet, pendant un temps, représenté une part majoritaire de son chiffre d'affaires.
Part de la gestion des ETI dans le chiffre d'affaires de FCI - Evolution 2007-2010
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2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
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Budget total (M€) |
17,6 |
24,8 |
22,5 |
21,6 |
|
Part ETI (M€) |
13,4 |
14,7 |
12,3 |
10,8 |
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Part ETI/Budget total |
76% |
59% |
55% |
50% |
Source : FEI
Ces quelques chiffres témoignent que la gestion de l'assistance technique résidentielle AFD par le GIP a sans conteste contribué à renforcer la structure, son assise financière et son organisation.
En 2011, les assistants techniques sous la responsabilité de l'AFD représentent cependant plus que 25 % du chiffre d'affaires de FEI comme l'illustre le graphique suivant :
On assiste donc à une moindre dépendance de FEI à l'égard du monopole institué par le CICID sur la gestion des assistants techniques publics.
2. ... l'activité du nouvel établissement public FEI est aujourd'hui soutenue par une croissance des parts de marché sur les appels d'offres européens et internationaux et l'accroissement des projets mis en oeuvre sur financement du ministère des affaires étrangères via l'initiative 5 %
Si le nombre d'experts techniques internationaux a diminué, la baisse des projets d'assistance technique résidentielle sur financement de l'Agence Française de Développement est toutefois contrebalancée par une montée en puissance des marchés obtenus sur financements d'autres bailleurs bilatéraux ou sur fonds communautaires et par la mise en oeuvre, à partir de 2012, de projets sur financement du ministère des affaires étrangères via l'initiative 5 %.
De ce fait, la diminution de la part de l'AFD n'a pas conduit à une diminution de chiffre d'affaires qui s'est stabilisé autour de 20 millions d'euros de 2009 à 2011.
Une stabilisation du chiffre d'affaires
Source : FEI
* Passage FCI _ FEI au 1er avril 2011
L'augmentation des marchés obtenus après mise en concurrence a également été de pair avec une amélioration de ses procédures de gestion et de suivi des experts.
Le rapport d'évaluation du GRET sur l'assistance technique bilatérale souligne que des évolutions substantielles ont été enregistrées de ce point de vue 6 ( * ) .
« Le GIP FCI n'était pas préparé au moment du transfert pour jouer le rôle qui était attendu de lui en matière de portage et d'encadrement des assistants techniques.
A la faveur de la mise en oeuvre de la réforme, l'opérateur a consolidé sa structure financière et considérablement amélioré ses procédures et son organisation.
Il fournit aujourd'hui des prestations qui pour certains AT sont comparables voire meilleures que celles de certains bureaux d'étude. »
L'établissement s'est, en effet, engagé dans une démarche de renforcement de la qualité et de la transparence, y compris par le recours à un commissaire aux comptes, en renforçant ses procédures de gestion, de pilotage et de contrôle interne.
Une nouvelle organisation, articulée autour du cycle du projet, s'est traduite par la création d'une direction opérationnelle rassemblant les tâches de prospection et de gestion des projets et par la constitution d'une entité à compétence administrative et financière regroupant les fonctions transverses (RH, budget-comptabilité, moyens généraux) pour faciliter et soutenir cette activité opérationnelle.
Par ailleurs, un pôle de contrôle de gestion a été mis en place en septembre 2011.
Pour l'année 2011, FEI a généré un chiffre d'affaires de 22 millions d'euros pour 56 salariés et des frais de structure de 3,4 millions d'euros. L'établissement anticipe un chiffre d'affaires de 26 millions d'euros en 2012 et de 31 millions d'euros en 2013.
Par comparaison, ADETEF qui est l'opérateur du ministère de l'économie et des finances dégage un chiffre d'affaires de 25 millions d'euros pour 102 collaborateurs, une subvention directe d'environ 4 millions, et des concours indirects (mises à disposition de personnels et locaux) pour près de 4 millions également. A ces ressources directes, s'ajoute l'apport en ressources humaines des diverses missions de coopération internationale des administrations financières en charge des questions relatives à l'assistance technique internationale. A titre d'illustration, la mission de coopération internationale de la direction générale des finances publiques comprend 27 collaborateurs.
L'établissement a adopté une logique de développement autour de deux axes complémentaires : l'approfondissement de « filières métiers » adossées à la politique de coopération de la France (gouvernance, sécurité- sureté, lutte contre les pandémies, etc.) et, d'autre part, la systématisation de « l'approche client » (Commission européenne, Etat, collectivités territoriales, bailleurs de pays tiers).
Cette politique a commencé à porter ses fruits : sur un portefeuille de 148 projets en cours mi 2012, un tiers a été remporté en 2011.
Ces projets s'inscrivent dans quatre champs d'intervention : développement humain et développement durable, stabilité/sécurité/sureté, gouvernance/Droits de l'Homme, post crise.
FEI commence à tirer pleinement parti du nouvel instrument que constitue l'accréditation à la gestion centralisée indirecte accordée par la Commission européenne.
Par cette procédure, la Commission européenne confie à une agence publique nationale, soit directement, soit par le truchement des délégations de l'UE, la mise en oeuvre de projets au titre de différents instruments qu'elle gère, et délègue à cette agence les fonds dédiés à cette action. FEI a obtenu cette délégation de gestion qui lui a permis de gagner des références et ainsi mieux se positionner sur les appels d'offres communautaires.
A titre d'exemple, les projets suivants illustrent la variété des actions organisées par FEI :
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Le projet Médias pour la démocratie et la transparence en RDC Médias pour la démocratie et la transparence en RDC est un programme d'appui aux médias financé par les coopérations britannique (DFID), suédoise (ASDI) et française, et mis en oeuvre par France Expertise Internationale (FEI). Lancé en septembre 2007 pour 4 ans, sa période de mise en oeuvre a été étendue jusqu'à fin 2013. Le programme est aujourd'hui doté d'un budget de 22 millions d'euros. L'objectif est d'appuyer le développement d'un secteur médiatique indépendant, réglementé et professionnel en République Démocratique du Congo, dans le but de faciliter l'accès de la population congolaise à une information pluraliste, de lui donner une voix et lui permettre de demander des comptes aux élus, aux gouvernement et aux autres acteurs de la société (associations, entreprises) afin d'améliorer la transparence et la gouvernance. Le but du programme est donc aussi de soutenir la demande citoyenne de redevabilité. Bluemassmed de surveillance maritime Gestionnaire du projet BLUEMASSMED pour le compte du Secrétariat général de la Mer, FEI est au coeur d'un projet visant au développement d'une communauté des acteurs européens de la surveillance maritime. Depuis janvier 2010, FEI coordonne les activités de 39 administrations civiles et militaires françaises, espagnoles, italiennes, grecques, maltaises et portugaises oeuvrant pour instaurer un échange de données de surveillance maritime de la Méditerranée et de ses approches. Plus de 250 experts issus des administrations partenaires se sont réunis pour élaborer un cadre d'échanges des données et rendre ainsi plus efficace l'assistance aux bateaux en perdition, la lutte contre les trafics, la pollution maritime ou la lutte contre l'immigration illégale. Le projet RECOR sur la réforme des finances publiques en guinée Dans le cadre de la réforme des finances publiques, appuyée par les plus hautes autorités de l'Etat guinéen, le projet de renforcement des corps de contrôle (RECOR), confié à France Expertise Internationale, vise à rationaliser et renforcer le contrôle a posteriori afin de favoriser la confiance des citoyens, des investisseurs et des partenaires de la Guinée. L'Union européenne et la Coopération française, particulièrement impliquées sur les activités relatives au contrôle des finances publiques, cofinancent ce projet d'1,2 million d'euros. Bien que d'une durée relativement courte - 15 mois, jusqu'en décembre 2012 - ce projet a pour vocation de poser des bases pour un approfondissement ultérieur. Les institutions ciblées sont l'Inspection Générale d'Etat (IGE), l'Inspection Générale des Finances (IGF), et la Chambre des comptes de la Cour Suprême.
Le projet EuroTrafGuID sur les méthodes et les
procédures d'identification
Financé par la Commission européenne et par les cofinancements de cinq Etats membres, le projet EuroTrafGuID vise à renforcer et à harmoniser les méthodes et les procédures d'identification des victimes de la traite au sein des États membres participants, au travers du développement de principes directeurs communs. France Expertise Internationale a été mandaté par le Ministère français des Affaires étrangères pour gérer et mettre en oeuvre ce projet. Le projet OPP-ERA vise à améliorer l'accès aux tests de charge virale VIH Financé par UNITAID, le projet OPP-ERA vise à améliorer l'accès aux tests de charge virale VIH et au diagnostic précoce de l'infection à VIH chez les nourrissons. OPP-ERA est mis en oeuvre par un consortium de partenaires français : France Expertise Internationale (FEI), Ensemble pour une Solidarité Thérapeutique Hospitalière En Réseau (ESTHER), l'Agence Nationale de Recherche sur le Sida et les hépatites virales (ANRS), Solidarité thérapeutique et initiatives contre le sida (SOLTHIS) et Sidaction. |
La variété des secteurs illustre le caractère polyvalent de FEI qui intervient aussi bien dans le domaine de la santé que de la sécurité ou de la gouvernance financière.
Elle témoigne également de l'intervention de l'opérateur du ministère des affaires étrangères dans des domaines dans lesquels sont susceptibles d'intervenir d'autres opérateurs publics CIVIPOL pour la sécurité, ADETEF pour les finances publiques, et les nombreux opérateurs dans le domaine sanitaire et social.
La diversité des financements témoigne de la diversification des sources de revenus de FEI qui se poursuit en 2012.
Le chiffre d'affaires prévisionnel pour 2012 se décompose, en effet, de la façon suivante :
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Bailleur |
Nbre de contrats |
CA estimé (part 2012) en K€ |
|
UE dt Eunida |
19 |
7.079 |
|
AfD |
39 |
4.837 |
|
MAEE |
32 |
2.426 |
|
Autres |
33 |
9.802 |
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Total |
123 |
24.144 |
A noter que les projets communautaires sont dominés par les trois projets principaux que sont BlueMassMed (2 200 000 euros), dont la clôture intervient cette année, MARSIC - sécurisation des routes maritimes dans l'Océan indien et le Golfe d'Aden (1 200 000 euros), et RECOR - Renforcement des corps de contrôle en Guinée Conakry (1 000 000 euros environ). Le solde se répartit au principal entre diverses requêtes remportées sur l'instrument de stabilité (IFS), le projet Eurosocial II et le projet ISEC de lutte contre la traite des êtres humains.
S'agissant de l'AFD, les contrats en cours correspondent classiquement à des prestations d'assistance technique long terme. Les commandes du MAE visent également la fourniture d'assistance technique et se répartissent entre conseillers financés par le programme 105 en Europe orientale, assistants techniques sur demande de la cellule AfPak, experts nationaux détachés auprès de la Commission européenne, ainsi que quelques conseillers techniques de hautes autorités dans des pays en situation de sortie de crise.
Pour ce qui concerne les autres bailleurs (essentiellement collectivités territoriales, administrations ou établissement divers, bailleurs bilatéraux tiers), le chiffre d'affaires estimé repose à près de 75 % sur le programme RDC Média (6 600 000 euros estimés en 2012) sur financement conjoint DFID/SIDA.
* 6 Évaluation de l'assistance technique bilatérale financée par l'AFD, GRET, novembre 2011