II. LA COLLECTE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE : UN CIRCUIT TROP COMPLEXE POUR ÊTRE EFFICIENT
A. LES EFFETS SECONDAIRES DE L'INTERMÉDIATION DES ORGANISMES COLLECTEURS AGRÉÉS (OCTA)
Issus de la loi du 16 juillet 1971 précitée, les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage - les OCTA - sont chargés de sa collecte.
Les entreprises doivent acquitter les versements dus auprès d'un ou plusieurs organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA) de leur choix. Si l'entreprise n'a pas acquitté avant le 1 er mars la totalité des taxes dues auprès des organismes collecteurs, elle doit effectuer un paiement de régularisation auprès du service d'imposition des entreprises (réseau de la DGFiP) dont elle dépend moyennant une majoration égale au montant non acquitté auprès d'un OCTA et sans possibilité de déduire les dépenses libératoires.
Les entreprises ont donc intérêt à effectuer l'intégralité de leur versement auprès des organismes collecteurs et, de fait depuis la réforme de 2002, les OCTA sont devenus les collecteurs quasi-exclusifs des taxes en faveur de l'apprentissage.
Ces organismes assurent les tâches suivantes :
- collecte des déclarations et versements des entreprises qui doivent être déposés avant le 1 er mars au titre de la taxe d'apprentissage, de la CDA et de la CSA suivant l'exercice de référence pris en compte pour le calcul de l'assiette de l'impôt ;
- reversements au Trésor public qui doivent intervenir au plus tard le 30 avril ;
- répartition des sommes collectées au titre des dépenses libératoires entre les organismes de formation, qui doit intervenir au plus tard le 30 juin.
1. Un dispositif hétérogène
La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a procédé à une première rénovation du régime juridique de la collecte de la taxe d'apprentissage en définissant les conditions d'habilitation des collecteurs. Depuis, ces organismes sont soit :
- agréés par le ministère de l'emploi et de la formation professionnelle dans des conditions précises dans le cadre d'une demande transmise à la DGEFP ;
- habilités au niveau national au titre d'une convention cadre de coopération conclue avec le ministère de l'éducation nationale, de l'agriculture et/ou des sports ou au titre d'un agrément interministériel ;
- habilités au niveau régional en tant qu'établissement consulaire régional (Chambres régionales de commerce et d'industrie, de métiers, d'agriculture) ou par agrément préfectoral régional.
Il en résulte un triple niveau d'habilitation dont les critères d'attribution n'obéissent pas aux mêmes règles.
Sur le plan quantitatif, les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA) sont aujourd'hui au nombre de 141, selon les dernières données transmises par la DGEFP. Ce chiffre diffère d'une année sur l'autre : il était de 563 en 2003 et a été ramené à 130 en 2005, du fait d'une première réforme, avant de remonter à 144 en 2011.
Evolution du nombre des OCTA
|
Année de collecte |
nombre d'OCTA |
OCTA nationaux |
OCTA régionaux |
|
2005 |
130 |
51 |
79 |
|
2006 |
130 |
49 |
81 |
|
2007 |
138 |
49 |
89 |
|
2008 |
132 |
43 |
89 |
|
2009 |
137 |
49 |
88 |
|
2010 |
136 |
48 |
88 |
|
2011 |
144 |
51 |
93 |
|
2012 |
141 |
55 |
86 |
Source : commission des finances d'après les réponses de la DGEFP au questionnaire de votre rapporteur spécial
Les 141 OCTA aujourd'hui en activité se répartissent comme suit :
- 63 établissements consulaires,
- 23 organismes ayant une habilitation régionale,
- et enfin 55 OCTA nationaux.
2. Une collecte dispersée
En analysant les montants collectés par les OCTA, il apparaît que trois OCTA (CCIR Ile de France, Unipe et Agefa PME) concentrent à eux-seuls 30 % de la collecte, pour un total de 571,9 millions d'euros et que les 10 plus gros OCTA collectent plus de la moitié (51 %) de la collecte totale, soit 979,7 millions d'euros.
Ceci conduit à considérer que 130 collecteurs se répartissent en fait 49 % de la collecte soit un montant moyen de 7,121 millions d'euros pour chacun d'entre eux. Ils sont donc considérés comme des collecteurs de faible envergure. Ainsi que l'illustre le tableau ci-dessous, 112 OCTA collectent moins de 50 millions d'euros, parmi lesquels 78 présentent une collecte inférieure à 10 millions d'euros.
Montants de la collecte moyenne par OCTA
Source : IGAS
Alliée à l'hétérogénéité juridique des organismes, cette dispersion des fonds entre un nombre trop important de « petits acteurs » ne favorise pas le développement des bonnes pratiques de gestion et la mutualisation des crédits en faveur de l'apprentissage.